Droit de la construction

« Des modèles de garanties financières d’achèvement pour combler le vide juridique en Vefa », Jean-Michel Berly, Legal BNP Paribas

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

Afin de clarifier les modalités de réalisation et de financement des travaux d’achèvement d’un immeuble vendu en Vefa, un groupe de travail mené par Jean-Michel Berly  (senior expert real estate law, Legal BNP Paribas, et professeur honoraire à l’ICH-Cnam) pour la Fédération bancaire française a élaboré deux modèles types de garanties financières d’achèvement. La future loi « Elan » devrait en reprendre les principes.

Dans quel contexte ce groupe de travail sur la garantie financière d’achèvement a-t-il été créé ?

Jean-Michel Berly : Dans les dossiers contentieux auxquels les banques sont confrontées en matière de garantie financière d’achèvement (GFA), le problème est toujours le même : c’est celui du vide juridique. Le Code de la construction et de l’habitation prévoit la garantie en cas de défaillance financière du vendeur en Vefa, mais ne dit pas qui doit se charger de faire réaliser les travaux. Or le rôle du garant est de financer les travaux, non de se substituer à la maîtrise d’ouvrage. Des notaires, universitaires, avocats et juristes se sont réunis pendant dix-huit mois afin de combler ce vide et de proposer des solutions contractuelles. Outre la FBF, ont participé aux travaux la Fédération...

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