En direct

Des milliers de permis de construire fragilisés

Defawe Philippe |  le 24/01/2008  |  France RéglementationMarchés privés

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

France
Réglementation
Marchés privés
Valider

Dans un arrêt "Commune de Chavagne" du 19 décembre 2007, à paraître en exclusivité dans "Le Moniteur" daté du 25 janvier, la Cour administrative d'appel de Nantes vient de juger :
1/ Que les conventions publiques d'aménagement (CPA) passées dans les conditions de l'espèce doivent être regardées comme des marchés publics de travaux au sens du droit communautaire* ;
2/ Que, dès lors, celles qui ont été conclues avant la publication de la loi du 20 juillet 2005 (créant les concessions d'aménagement) sans publicité et sans mise en concurrence sont illégales ;
3/Que l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 doit être écarté en tant qu'il valide rétroactivement lesdites conventions.
Cet arrêt très important fait l'objet d'un commentaire approfondi dans "Le Moniteur" du 25 janvier. D'ores et déjà, les professionnels contactés s'inquiètent pour l'avenir des zones d'aménagement concernées. En effet, sur le fondement de la théorie des opérations complexes, il est envisageable que puissent être attaquées, désormais, les décisions prises sur la base de ces conventions, notamment les marchés de travaux conclus pour la réalisation des aménagements, les ventes ou les permis de construire. Et le législateur français ne pourra sans doute pas à nouveau intervenir pour valider rétroactivement ces actes.
La solution est sans doute ici à chercher au niveau de l'Europe. Mais quelle solution imaginer, telle est la question…

* Bien évidemment, la solution de cet arrêt ne concerne ni les conventions conclues avant (ou après) le 20 juillet 2005 qui auraient respecté le droit communautaire des marchés ou des concessions de travaux, ni celles passées après l'entrée en vigueur de la dite loi, conformément à son décret d'application du 31 juillet 2006.

Vos commentaires sur le Moni'blog Achats et contrats publics

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Date de parution : 07/2020

Voir

Guide pratique de l'AMO

Guide pratique de l'AMO

Date de parution : 07/2020

Voir

40 guides et outils pour conclure un marché

40 guides et outils pour conclure un marché

Date de parution : 06/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur