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Des locaux sont-ils à usage exclusif de bureaux lorsque le bail autorise la cession pour tous commerces ?

R. HALLARD Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Un bailleur donne à bail des locaux à usage de banque. Lors du renouvellement du bail, le bailleur entend faire fixer le loyer à la valeur locative, au motif qu'il s'agit de locaux à usage exclusif de bureaux. La cour d'appel réfute cette qualification.

Décision :

La Cour de cassation maintient l'arrêt d'appel au motif que la clause de cession « tous commerces » incluse dans le bail prive le bailleur du bénéfice des dispositions de l'article R145-11 du code de commerce, qui prévoient que le loyer de locaux à usage exclusif de bureaux est fixé à la valeur locative.

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