Selon Jean-Marie Fiévet, sénateur (Renaissance - Deux-Sèvres ), 10 % du parc de logements français serait insalubre, un chiffre qui a fortement progressé depuis 2006. Lors des questions au gouvernement, il demande quelles actions l'exécutif envisage de mener au cours des prochaines années du quinquennat pour lutter contre l'insalubrité des logements.

Plan, police, sanction et signalement

Le ministère de la Ville et du Logement estime que près de 420 000 logements sont potentiellement indignes, même si "la quantification précise du phénomène est complexe".
Il énumère ensuite les différents leviers que l'exécutif a utilisés. Pour renforcer la gouvernance locale, des plans pluriannuels de lutte contre l'habitat indigne ont été mis en place (circulaire du 8 février 2019) et la quasi-totalité du territoire était couverte au 1er janvier 2020.
En outre, les outils juridiques ont été profondément rénovés. Une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles locaux et installations a été créée (ordonnance n° 2020-1141 du 16 septembre 2020) qui remplace plus d'une dizaine de procédures. "Cette police est plus simple à mettre en œuvre (déroulement procédural harmonisé quel que soit le fait générateur) et plus efficace (rapidité et protection des occupants accrue)".
Par ailleurs, les sanctions pénales applicables aux activités de marchands de sommeil ont été alourdies par la loi Elan du 23 novembre 2018 et les financements versés par l'agence nationale de l'habitat (Anah) ont été majorés sur six départements dits « d'accélération » pour lesquels les problématiques d'habitat indigne sont très prégnantes.
Enfin, une start-up d'État nommée Histologe développe depuis deux ans, avec le soutien du ministère de la Ville et du Logement, un site internet, déployé actuellement sur 28 territoires, qui permet à tout particulier de signaler les désordres liés au mal-logement qu'il rencontre.

Accélération sur les copropriétés et l'habitat individuel

Le gouvernement souhaite cependant améliorer les outils existants et identifier, en lien avec les collectivités, les leviers supplémentaires à activer pour renforcer et accélérer la lutte contre l'habitat indigne, en copropriétés comme en habitat individuel et pavillonnaire. Ces travaux seront enclenchés dans les prochains mois.

QE n°4240 de Jean-Marie Fiévet (Renaissance - Deux-Sèvres), JOAN du 24 janvier 2023

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