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Des fondations légales pour les « territoires perçus »

Laurent miguet |  le 13/03/2017  |  ArchitectureAménagementRéglementationEnvironnementFrance entière

La Convention européenne du paysage renforce sa légitimité dans le droit français, grâce à la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (RBNP). Cette reconnaissance s'ajoute à celle des paysagistes concepteurs [lire p. 10].

Seul un décret avait jusqu'ici témoigné, le 22 décembre 2006, de la ratification par la France, en 2005, de la Convention européenne du paysage. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a franchi un pas supplémentaire en reprenant à son compte la définition du paysage formalisée par ce texte fondateur, adoptée à Florence, le 18 octobre 2000, par dix-huit États membres du Conseil de l'Europe : « une partie de territoire telle que perçue par les populations ». Mais le législateur français est allé plus loin [voir l'avis d'expert en encadré] . Cette définition enrichie a inspiré plusieurs dispositions relatives à la planification [...]

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