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Jurisprudence

Des éléments techniques ne suffisent pas à caractériser un lien fonctionnel entre des constructions distinctes

le 08/02/2019  |  ImmobilierDroit de l'urbanisme

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Ensemble immobilier -

 

 

A l'occasion d'un contentieux, un juge, pour estimer que deux projets situés sur deux terrains contigus constituaient un ensemble immobilier unique, s'est fondé sur la circonstance qu'ils étaient desservis par une même voie d'entrée et de circulation interne, qu'ils bénéficiaient d'une même rampe d'accès à leurs parcs de stationnement respectifs, qu'ils partageaient les mêmes [...]

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