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Des données relatives aux allocataires des APL transmises à l'Anah

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 27/09/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Décret n° 2021- 765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation, JO du 16 juin 2021

La nature, les modalités de transmission et d'utilisation des données des allocataires d'aides personnelles au logement [...]

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