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le 21/10/2016  |  BâtimentEtatERP

Service public -

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 entre en vigueur . Au menu des dispositions d'application immédiate : l'ouverture des données issues de l'exploitation du service public (autoroutes, transports, énergie, eau, déchets, etc. ) et la simplification du déploiement de la fibre optique.

www. lemoniteur.fr/repnum

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