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Des difficultés liées à la réception des travaux

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 18/11/2010  |  Opération de constructionImmobilierRéglementation

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Construction -

L’arrêt du 4 novembre 2010 est une parfaite illustration de l’ensemble des difficultés que peuvent rencontrer les intervenants à l’acte de construire dans leurs relations juridiques, mais aussi à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble construit. On retrouve dans cette affaire les problèmes liés notamment à l’obligation de délivrance, ainsi qu’aux vices apparents.

Une SCI fait construire un ensemble immobilier et le vend en l’état futur d’achèvement. Parmi les intervenants à [...]

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