Commande publique

Des députés proposent de réserver aux PME une part des marchés publics

Mots clés : Marchés publics - PME

Une proposition de loi a été déposée courant juillet à l’Assemblée nationale. Objectif : réserver aux PME une partie des marchés publics.

Une proposition de loi déposée, notamment par Jean-Charles Taugourdeau (UMP), le 16 juillet à l’Assemblée nationale vise à instaurer une part réservée des marchés publics aux TPE (très petites entreprises), aux PME (petites et moyennes entreprises), et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire). Le principe de ce texte de quatre articles est simple : les acheteurs publics locaux (y compris ceux relevant de l’ordonnance de 2005) devront « réserver une partie de leurs marchés ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel, en cas d’offres équivalentes ». Par ailleurs, « la qualité, les critères sociaux et environnementaux, ainsi que l’innovation doivent avoir un caractère déterminant dans l’attribution de ces marchés ». Le texte prévoit une évaluation du dispositif tous les deux ans. Les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État.

 

La commande publique comme catalyseur de produits innovants

 

Cette proposition de loi est inspirée de la dixième recommandation du rapport Gallois sur la compétitivité du 5 novembre 2012 (lire notre article) consistant à « élaborer un équivalent du « Small business act », comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME ». Cette loi américaine favorise depuis 1953 les PME nationales en leur assurant un accès privilégié aux marchés publics. Ainsi, aux États-Unis, environ 25 % des marchés sont attribués chaque année aux PME. « Dans cette logique, il peut sembler donc opportun d’instaurer une « part réservée » des marchés publics aux entreprises et aux artisans en France », expliquent les députés à l’origine du texte en invoquant ses retombées bénéfiques. L’attribution d’un marché public serait de nature à rendre plus aisé l’accès à des investisseurs en fonds propres. Les TPE, les PME ou les ETI pourront ainsi « plus sereinement asseoir leur existence, avoir les moyens de rivaliser sur un marché concurrentiel, d’innover, de permettre la création et la diffusion de richesses et donc d’embaucher. La commande publique pourrait jouer un rôle de catalyseur dans le lancement de produits ou de services innovants ».

Dans cet esprit, l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 avait d’ailleurs donné la possibilité aux personnes publiques françaises de réserver, à titre expérimental entre 2008 et 2013, une partie de leurs marchés de haute technologie d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, aux PME innovantes (lire notre article).

La proposition de loi est actuellement sur le bureau de la commission des lois de l’Assemblée.

 

Pour consulter la proposition de loi visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises du 16 juillet 2014, cliquez ici

 

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  • - Le

    Innovation et approximation

    Quels sont les résultats du dispositif transitoire prévu par l’article 26 de la LME du 4 août 2008 ? A défaut d’être définie, la notion d’offre équivalente est d’un maniement très hasardeux. La généralisation de la pondération des critères de jugement des offres et de la notation de ces dernières (y compris en mapa) soulèvent quelques questions. Une offre classée en seconde position peut-elle être considérée comme étant équivalente à celle qui arrive en tête de classement ? Dans l’affirmative, jusqu’à quel écart de note l’équivalence peut-elle être admise ? Faut-il prendre en compte la note de l’offre globale (sur l’ensemble des critères) ou l’équivalence peut-elle être appréciée sur une partie seulement des critères ? Une nouvelle niche à contentieux en perspective. Par ailleurs, l’article 1 de la loi semble comporter une omission : le terme « ses sociétés » y est mentionné sans que celles-ci ne soient préalablement définies.
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  • - Le

    Une somme de travail impossible...

    Présenter sérieusement un dossier d’appel réclame des approches et surtout du personnel dédié à cela que les TPE et nombre d’entreprises ne peuvent assumer financièrement. Pour cela seules les grosses structures qui en plus « connaissent » par le relationnel des décideurs peuvent aborder plus certainement ces offres. les petits patrons sont sur le terrain plus souvent et ne peuvent pas investir en salaires sans aboutissement. Cela revient à payer très cher le droit à l’accès au travail. Si en plus l’on exige des performances nouvelles désormais… que les députés se rapprochent du terrain de la réalité.
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  • - Le

    Innovation et approximation

    Quels sont les résultats du dispositif transitoire prévu par l’article 26 de la LME du 4 août 2008 ? A défaut d’être définie, la notion d’offre équivalente est d’un maniement très hasardeux. La généralisation de la pondération des critères de jugement des offres et de la notation de ces dernières (y compris en mapa) soulèvent quelques questions. Une offre classée en seconde position peut-elle être considérée comme étant équivalente à celle qui arrive en tête de classement ? Dans l’affirmative, jusqu’à quel écart de note l’équivalence peut-elle être admise ? Faut-il prendre en compte la note de l’offre globale (sur l’ensemble des critères) ou l’équivalence peut-elle être appréciée sur une partie seulement des critères ? Une nouvelle niche à contentieux en perspective. Par ailleurs, l’article 1 de la loi semble comporter une omission : le terme « ses sociétés » y est mentionné sans celles-ci ne soient préalablement définies.
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  • - Le

    Du bon sens ...

    Ce n’est que du bon sens et cela devrait être mis en place depuis longtemps. Les TPE PME représentent je vous rappelle 90% des salariés….!! Par contre ATTENTION à « la qualité, les critères sociaux et environnementaux, ainsi que l’innovation doivent avoir un caractère déterminant dans l’attribution de ces marchés », si ceci est prédominant dans les critères de choix seules les grands groupes structurés peuvent se le permettre et dans ce cas une telle initiative deviendrait caduque. Alexandre MATHIEU Gérant du Cabinet d’Ingénierie de 6 salariés
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