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Des délais d'urbanisme déconnectés de la fin de l'état d'urgence sanitaire  : ce que contient l'ordonnance du 7 mai
Les délais d'urbanisme recommenceront à courir le 24 mai. - © Zerbor - stock.adobe.com
Décryptage

Des délais d'urbanisme déconnectés de la fin de l'état d'urgence sanitaire : ce que contient l'ordonnance du 7 mai

Xavier Couton et Laetitia Santoni, avocats associés, cabinet Fidal |  le 11/05/2020  |  Droit de la constructionFrance OrdonnanceCoronavirusAutorisation d'urbanisme

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Quatrième ordonnance de la série « délais », l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire, a été publiée le 8 mai au « Journal officiel ». Son objectif : décorréler les modalités de reprise de l’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Ces derniers redémarreront donc le 24 mai.

L’ensemble des mesures de neutralisation des délais d’instruction et de recours prévu par l’ordonnance n° 2020-306 du [...]

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