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Jurisprudence

Des constructions distinctes n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 16/03/2018  |  ImmobilierRéglementation

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Une société a acquis un fond pour réaliser un ensemble immobilier unique, intégrant un immeuble [...]

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