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Jurisprudence

Des constructions distinctes n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 16/03/2018  |  ImmobilierRéglementation

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Ensemble immobilier -

Une société a acquis un fond pour réaliser un ensemble immobilier unique, intégrant un immeuble de bureaux existant et une construction nouvelle. Par la suite, la société a dissocié son projet en deux opérations distinctes consistant, après division foncière, pour l'une, en la réhabilitation de l'immeuble de bureaux, et pour l'autre, en la construction d'un nouveau bâtiment, physiquement distinct de celui [...]

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