Des constructions distinctes n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas | le 16/03/2018 | Immobilier, Réglementation
Une société a acquis un fond pour réaliser un ensemble immobilier unique, intégrant un immeuble de bureaux existant et une construction nouvelle. Par la suite, la société a dissocié son projet en deux opérations distinctes consistant, après division foncière, pour l'une, en la réhabilitation de l'immeuble de bureaux, et pour l'autre, en la construction d'un nouveau bâtiment, physiquement distinct de celui [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
