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Des conséquences de la requalification d’un bail meublé en bail vide
Gestion et professions - © ©Opérations Immobilières

Des conséquences de la requalification d’un bail meublé en bail vide

Cabinet LPA-CGR - Neda Tassoubi, avocate |  le 08/03/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Si le contrat de location est requalifié, l’annulation d’une clause après exécution du contrat entraine une restitution réciproque des obligations déjà effectuées, si besoin en équivalent.

Par un acte du 29 octobre 2012 intitulé contrat de location meublé, un bailleur loue une maison à un particulier.

[...]

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