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Des conséquences de la requalification d’un bail meublé en bail vide

Cabinet LPA-CGR - Neda Tassoubi, avocate |  le 08/03/2017  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Si le contrat de location est requalifié, l’annulation d’une clause après exécution du contrat entraine une restitution réciproque des obligations déjà effectuées, si besoin en équivalent.

Par un acte du 29 octobre 2012 intitulé contrat de location meublé, un bailleur loue une maison à un particulier.

Une clause du contrat prévoyait la refacturation de l’électricité du logement au locataire.

Après qu’une ordonnance [...]

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