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Des allégements juridiques pour accélérer les travaux

NATHALIE MOUTARDE |  le 03/03/2017  |  ConjonctureHauts-de-SeineParis

Adopté le 16 février, le projet de loi sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain s'intéresse aussi au Grand Paris.

Le gouvernement a profité du projet de loi sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain, définitivement adopté le 16 février, pour faire passer des dispositions relatives au Grand Paris. Plusieurs articles procèdent à des ajustements du cadre juridique applicable à la Société du Grand Paris (SGP). D'autres concernent la métropole, Grand Paris Aménagement ou encore de nouveaux outils pour porter des projets d'envergure métropolitaine.

Société du Grand Paris

Le projet de loi comporte deux types de dispositions : les unes doivent faciliter le respect du calendrier des travaux du Grand Paris Express (GPE), les autres précisent les conditions d'intervention de la SGP en matière d'aménagement.

- Dérogation à la procédure expérimentale d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) relevant de la loi sur l'eau (art. 56). La SGP pourra demander séparément les différentes autorisations administratives (de défrichement par exemple) pour ne pas retarder les travaux.

- Validation législative des déclarations d'utilité publique (DUP) du GPE (art. 57). Il s'agit d'éviter d'éventuels recours contre les DUP des lignes 15 ouest et 17 nord qui « méconnaissent » le schéma d'ensemble du réseau arrêté en 2011. Celui-ci prévoit une liaison directe Hauts-de-Seine (La Défense)/aéroport de Roissy. Or, le projet introduit une rupture de charge à Saint-Denis Pleyel.

- Dérogation aux règles d'allotissement pour les travaux du GPE (art. 64). Cette disposition permet à la SGP de passer des marchés publics globaux, conformément à l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

- Possibilité donnée à la SGP de demander aux maires de définir par arrêté des horaires de chantier dérogatoires aux dispositions réglementaires en vigueur (art. 66).

- Simplification de l'évaluation environnementale (art. 65). L'article précise les conditions d'application de l'ordonnance du 3 août 2016 à un projet nécessitant la délivrance de plusieurs autorisations.

- Extension des missions de la SGP à des activités d'exploitation de réseaux de chaleur (art. 58).

- Extension du périmètre d'intervention de la SGP en matière d'aménagement (art. 61). Il passe de 400 à 600 m autour des gares du GPE en l'absence de contrat de développement territorial (CDT), ou lorsque le CDT ne mentionne pas la SGP.

- Recours aux marchés globaux dits « de l'article 22 » de la loi sur le Grand Paris de juin 2010 (art 62). Ces contrats portent sur la conception et la réalisation d'un projet global d'aménagement. La SGP, après accord des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, pourra recourir à ce type de contrat pour une opération située dans un quartier de gare du GPE. L'article 62 précise que « les règles de passation [de ces contrats, NDLR] sont celles définies pour l'attribution des concessions d'aménagement ».

Métropole du Grand Paris

- Association des établissements publics territoriaux (EPT) à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale métropolitain (art. 39).

- Allongement du délai de transfert des ZAC des communes vers les EPT (art. 60). Il est porté de un à deux ans à compter de la définition de l'intérêt métropolitain.

Grand Paris Aménagement

- Modification du conseil d'administration (art. 48) pour permettre notamment la représentation des EPCI à fiscalité propre (métropole du Grand Paris et EPT). Les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général sont dissociées.

Quartier d'affaires de La Défense

- Autorisation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local d'aménagement et de gestion du territoire « Paris La Défense » (art. 55). Issu de la fusion de l'Epadesa et de Defacto, il associera l'Etat, le département des Hauts-de-Seine, les collectivités locales concernées et leurs groupements dont certain(e)s à titre obligatoire.

Nouveaux outils

- Création de la Société de livraison des équipements olympiques (art. 53). Cette disposition est suspendue à un décret d'application qui ne sera pris que si Paris décroche les JO de 2024.

- Création d'une société d'économie mixte à opération unique pour la rénovation de la gare du Nord (art. 67).

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