Dérogations espèces protégées : précisions sur la nouvelle notion de « risque suffisamment caractérisé »
Le Conseil d’Etat applique, dans un contentieux relatif à un parc éolien terrestre, son avis du 9 décembre 2022 fixant la grille d’analyse permettant de déterminer les conditions dans lesquelles une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats doit être demandée. Il considère notamment qu’un « risque faible à modéré » n’est pas suffisamment caractérisé.
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Sandrine Pheulpin
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17h12
Deux mois après avoir fixé les règles du jeu, la Haute juridiction [...]
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