Dérogations aux règles de hauteur et bonus de constructibilité : l’arsenal réglementaire entre en vigueur
Le décret d’application de la loi Climat et résilience qui permet aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies par les PLU est publié. Il encadre les dérogations dans la limite de 2,5 mètres au-dessus de celle autorisée par le règlement. Le texte modifie également les critères d’exemplarité énergétique et environnementale définis par le Code de la construction et de l’habitation. Un arrêté complète ce dispositif et précise les exigences techniques à atteindre en la matière.
Sandrine Pheulpin
Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale (matériaux de construction biosourcés, constructions bois, etc.) implique une augmentation de l'épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple les planchers). Ceci augmente de fait la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d'urbanisme (PLU) qui contraignent les hauteurs autorisées.
Constructions innovantes
Jusqu'à la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le Code de l'urbanisme n'autorisait pas le dépassement en hauteur « pour les constructions innovantes par rapport aux constructions traditionnelles, sans modification du PLU et intégration d'une clause spécifique » (3° de l'article L. 151-28 du Code de l’urbanisme). Pour y remédier, le législateur a créé un nouvel article L. 152-5-2 dans le Code de l’urbanisme qui permet aux autorités compétentes en matière d’autorisations d’urbanisme d’autoriser « les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles de hauteur », afin de permettre au porteur de projet de ne pas limiter le nombre d’étages de sa construction par rapport à une solution traditionnelle.
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