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Dérogations aux règles d’urbanisme et de construction : précisions par instruction

le 29/07/2014  |  Droit immobilierOpérations immobilièresDroit de l'urbanismeRéglementationUrbanisme

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Urbanisme et Environnement -

Afin d’encourager la production de logements et lutter contre l’étalement urbain, le gouvernement a institué une procédure de dérogations aux règles d’urbanisme et de construction. Une instruction du 28 mai 2014 précise les modalités d’application de cette procédure (Opé. Immo., n° 58, sept. 2013, p. 14 et n° 60, nov.-déc. 2013, p. 13).
En matière de règles d’urbanisme, elle rappelle les quatre cas de figure (optimisation du foncier, valorisation du bâti par surélévation, changement d’usage de locaux obsolètes et reconstruction dans le volume existant, allégement [...]

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