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Dérogations aux normes : « Le dispositif est un moyen de contourner la réglementation, non d’alléger les démarches », Louis Cofflard, avocat
L'avocat Louis Cofflard estime que le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aux préfets viole plusieurs principes constitutionnels.
Interview

Dérogations aux normes : « Le dispositif est un moyen de contourner la réglementation, non d’alléger les démarches », Louis Cofflard, avocat

Propos recueillis par Sandrine Pheulpin |  le 04/06/2020  |  Droit de l'environnementDroit de l'urbanismeFrance

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Généralisant une expérimentation menée de 2017 à 2019, un décret du 8 avril 2020 fait tomber dans le droit commun la possibilité offerte aux préfets de déroger à des normes réglementaires relevant de plusieurs domaines dont l’environnement, l’urbanisme et la construction. Quatre associations (Les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane) ont déposé le 27 mai 2020 un recours en annulation de ce texte devant le Conseil d’Etat. Louis Cofflard, avocat en droit public et auteur du recours en explique les raisons au "Moniteur".

Que reprochez-vous à ce décret ?

A notre sens, le décret viole plusieurs principes constitutionnels. Tout d’abord, en [...]

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