En direct

Dérogations aux conditions d'accès à l'emploi d'avenir

le 13/06/2014  |  TravailEtatAutres DOM-TOMGuadeloupeGuyane

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Travail
Etat
Autres DOM-TOM
Guadeloupe
Guyane
Martinique
La Réunion
Valider
Emploi -

Décret du 20 février 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL JO du 22 février 2014 - NOR : ETSD1322299D

Publics concernés : jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans ou personnes âgées de moins de trente ans sans emploi et reconnues travailleurs handicapés ; employeurs auxquels peut être attribuée l'aide relative à l'emploi d'avenir.

Objet : introduction de dérogations aux conditions d'accès à l'emploi d'avenir.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret autorise les organismes prescripteurs d'emplois d'avenir à déroger aux critères d'éligibilité liés à la durée de recherche d'emploi, dans les cas où ils constatent qu'un jeune rencontre des difficultés particulièrement importantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-118 et R. 5134-161 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 322-53 et R. 322-52 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 17 septembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

L'article R. 5134-161 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur appréciation des organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1, cette durée peut être inférieure à six mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur appréciation des organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1, cette durée peut être inférieure à douze mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient. »

Article 2

L'article R. 322-52 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur appréciation de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6, un des organismes mentionnés à l'article L. 326-4 ou l'organisme mentionné au 2° de l'article L. 322-1, la durée minimum de recherche d'emploi peut être inférieure à six mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le -justifient. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur appréciation de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6, un des organismes mentionnés à l'article L. 326-4 ou l'organisme mentionné au 2° de l'article L. 322-1, la durée minimum de recherche d'emploi peut être inférieure à douze mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient. »

Article 3

Chargés de l'exécution...

Fait le 20 février 2014.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

170 séquences pour mener une opération de construction

170 séquences pour mener une opération de construction

Date de parution : 01/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur