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Dérogations au principe "silence vaut accord" : les décrets sont publiés

le 01/11/2014  |  Administration - Etat

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Pris en application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, les décrets relatifs aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" sont parus au Journal officiel du 1er novembre 2014.

Pour rétablir le lien entre les citoyens et leur administration et accélérer les délais de réponse à [...]

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Dérogations au principe "silence vaut accord" : les décrets sont publiés

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