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Dérogations au PLU pour isoler : le décret est publié

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 28/06/2016  |  ArchitectureAménagementRéglementationDroit de l'urbanismeSecond œuvre

Urbanisme et environnement -

Dans la suite de la loi de transition énergétique, un décret assouplie la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre de travaux d'isolation thermique extérieure ou d'une protection contre le rayonnement solaire. Explications.

Il résulte de l'article L. 152-5 du Code de l'urbanisme, issu de la loi « Transition énergétique pour la croissance verte » du 17 août 2015, que l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols peut déroger aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'implantation, à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions, afin de permettre au bénéficiaire de l’autorisation de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une [...]

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