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Jurisprudence

Dérogation au schéma dérogatoire des carrières

le 26/01/2001  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechniqueBâtiment

Cour administrative d'appel de Lyon, 20 juin 2000, Sarl Guittard, req. no 99LY01774.

Un préfet avait autorisé un carrier, au titre de la loi du 19 juillet 1976, à exploiter une carrière à ciel ouvert, en dérogation avec le schéma départemental des carrières (SDC). Cette autorisation avait été annulée à la demande d'une association, au motif, implicite, tiré du défaut de motivation d'une décision dérogatoire au sens de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

QUESTION L'arrêté d'autorisation qui déroge aux principes posés par un SDC doit-il être motivé ?

REPONSE Oui, constatant que l'arrêté litigieux dérogeait aux principes fixés par le SDC, qui avait lui-même le caractère d'une décision réglementaire, les juges ont considéré que l'arrêté, qui aurait dû préciser les motifs de fait ayant conduit à regarder l'emprise concernée et le projet de carrière comme répondant aux conditions dérogatoires prévues par le SDC, encourait l'annulation pour défaut de motivation.

COMMENTAIRE Cette décision rappelle que la motivation des actes administratifs constitue une condition de leur validité. Cette obligation de motivation qui vise les décisions négatives et, comme ici, les décisions dérogatoires, est, depuis l'entrée en vigueur du décret du 20 mars 2000 modifiant le décret du 21 septembre 1977 sur les installations classées, étendue aux décisions positives. Cette réforme a pour objet de conduire l'administration à démontrer qu'elle a pris en compte les données du dossier de demande d'autorisation.

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