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Dérogation au RGE, aides de l'Anah, budget 2021... Vos textes officiels du mercredi 30 décembre 2020
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Dérogation au RGE, aides de l'Anah, budget 2021... Vos textes officiels du mercredi 30 décembre 2020

Isabelle d'Aloia |  le 30/12/2020  |  Plan de relanceVeille JOFrance AnahPerformance énergétique

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Budget de l'Etat

PLF 2021. La loi de finances pour 2021 est publiée, après la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 décembre, qui a censuré sept articles, qualifiés de "cavaliers budgétaires". Les Sages ont ainsi rayé de la loi l'article 243, qui visait à autoriser, jusqu’au 31 décembre 2022, le recours libre à la conception-réalisation pour les marchés publics d’au moins un million d’euros financés par les crédits ouverts au titre de la  mission « Plan de relance » et conclus dans le cadre d'opérations de réhabilitation comprenant des travaux pour réduire la consommation énergétique des bâtiments.

Ce budget pour 2021, centré sur le plan de relance de 100 milliards d'euros, fait la part belle à la rénovation énergétique.
En matière de logement, le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs en zones B2 et C, est prolongé d'un an. Dans l'ancien, le dispositif fiscal dit "Denormandie" est reconduit et étendu à l'ensemble du territoire des communes concernées au lieu des seuls centres-villes. La liste des travaux éligibles à ce dispositif est complétée. MaPrimeRénov' s'ouvre à tous les propriétaires, bailleurs ou occupants, et aux copropriétés (article 241).
Concernant les entreprises, cette loi prévoit une baisse de l’impôt sur les sociétés qui passe de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises et de 31% à 28% pour les petites et moyennes entreprises.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020

Economie d'énergie

CEE. Un arrêté vient retoucher l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie éligibles au dispositif des CEE.
Ainsi les fiches d'opérations BAR-EN-105 (isolation des toitures-terrasse), BAR-EN-108 (fermeture isolante), BAR-TH-113 (chaudière biomasse individuelle), IND-UT-131 (isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles) et RES-CH-108 (récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers - France métropolitaine)  sont modifiées et s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ; la fiche d'opération TRA-EQ-108 (wagon d'autoroute ferroviaire) modifiée s'applique aux opérations engagées depuis le 1er avril 2020.
Une nouvelle fiche est créée, BAR-SE-107 (abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur), qui s'applique aux opérations engagées à compter du 31 décembre 2020.

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (NOR : TRER2035968A)

Anah

Conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat. Un décret révise le régime des aides de l'Anah en élargissant le champ des bénéficiaires des aides.  "Dans le cadre de France Relance, il permet de massifier les aides en faveur des travaux de rénovation énergétique des immeubles en copropriété au bénéfice de tous les syndicats des copropriétaires. Il permet d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer tout porteur de projet dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) dans une opération de revitalisation de territoire et dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover (VIR)", indique la notice.

"Dans le cadre de certaines opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de traitement de l'habitat insalubre, remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI), il permet de financer des travaux complémentaires à l'échelle de l'îlot traité. Par ailleurs, le décret prévoit des mesures de simplification et de modernisation des procédures mises en œuvre par l'Anah. Enfin, il ouvre la possibilité de financer l'auto-réhabilitation accompagnée pour les propriétaires bailleurs en outre-mer dans les territoires visés à l'article R. 321-22 du Code de la construction et de l'habitation" .

Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

Performance énergétique

Dérogation expérimentale à la qualification RGE. Un arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique, en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification RGE exigée par l'arrêté du 1er décembre 2015 pour que le client bénéficie de certaines aides publiques type MaPrimeRénov'. Elle sera menée sur deux années, à partir du 1er janvier 2021.

Cette dérogation à la qualification RGE est désignée sous le terme “qualification-chantier”. Elle pourra être utilisée, à compter du 1er janvier 2021, pour dix des dix-sept catégories de travaux soumises à des critères de qualification des entreprises. Il s'agit des travaux svisés à l'article 1er, 1° et 7° à 15° du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. A compter du 1er avril 2021, d'autres travaux pourront être effectués par une entreprise qui a la "qualification-chantier" et ouvrir droit aux aides. Il s'agit de ceux listés à l'article 1er, 2° à 6° du même décret.

Sur le même sujet Aux côtés du RGE, la "qualification-chantier" fait son apparition

L'arrêté définit les modalités de délivrance de la qualification-chantier. En amont du chantier, l'organisme de qualification devra vérifier la conformité du dossier de candidature aux exigences fixées, et en aval, organiser un contrôle de réalisation de travaux de qualité. Le texte détaille également les critères de compétence de l'entreprise.
Contrairement au label RGE, la qualification-chantier n'est valable que pour un seul chantier, précise le texte. En outre, "il ne peut être délivré plus de trois qualifications-chantiers à une entreprise, toutes catégories de travaux confondues, par un ou plusieurs organismes de qualification-chantier, sur la durée de l'expérimentation".

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (NOR : LOGL2033918A)


Logement

APL. Un décret déroge, pour l'année 2021, à la revalorisation annuelle du paramètre R0 fixée par le 5° de l'article D.823-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Pour mémoire, le paramètre "R0" est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage, intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement (APL) en secteur locatif. Il est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé - en principe, donc - au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation.

Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement

HLM. Deux arrêtés procèdent à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (NOR : LOGL2035398A)

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (NOR : LOGL2035398A)

Emploi

Contrat de professionnalisation. Un décret "instaure, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, une aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation par une structure d'insertion par l'activité économique et en définit les modalités. Le montant de l'aide, versée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat, s'élève au plus à 4 000 euros par salarié. Ce texte ouvre également le bénéfice du tutorat dans le cadre du contrat de professionnalisation aux associations intermédiaires", indique la notice du décret.

Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation


Formation

Contrats d'apprentissage. Un arrêté fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les formations listées. Sont notamment concernés un BTS charpente couverture et une licence professionnelle métier du BTP.

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 aout 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NOR : MTRD2036862A)

Nomination

Solideo. Nicolas Ferrand est renouvelé dans les fonctions de directeur général exécutif de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) pour trois ans.

Décret du 28 décembre 2020 portant renouvellement du mandat du directeur général exécutif de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (NOR : SPOV2032135D)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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