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Dernières précisions pour la vente en l'état futur d'inachèvement

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 10/02/2020

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Vente et contrats spéciaux -

Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, JO du 7 novembre 2019

Par un arrêté discret, le gouvernement a ajouté une dernière pierre à un édifice attendu par les promoteurs : la [...]

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