Dernières finitions pour la «Charte pour l’achat public durable»

Elle devrait être finalisée en novembre : la Charte pour l’achat public durable, co-construite avec les professionnels sous la houlette du ministère de la Transition écologique et solidaire, connaît ses dernières retouches. Le projet a été soumis à concertation, et a de nouveau nourri des échanges denses lors de la Journée des achats publics durables ce lundi 22 octobre. « L’élaboration de cette charte était l’une des actions fixées par le Plan national d’action pour les achats publics durables 2015-2020, plus connu sous son petit nom de PNAAPD », a rappelé Yann Dumareix, chef du bureau de l’exemplarité du service public au ministère. Ce plan (action 3.3) prévoit en effet d’inciter les acheteurs publics « à signer une charte ou un acte officiel pour l’achat public durable et communiquer sur les engagements pris ». Il fixe même un objectif, à horizon 2020 : que 60 % des entités publiques aient ratifié une telle charte.

Des engagements pour trois ans

Ce document est « un outil de soft law, fait pour convaincre, non pour contraindre, a souligné Yann Dumareix. « Nous l’avons voulu très court : il tient en sept pages et huit articles ». Que prévoit cette charte (PDF ci-dessous) ? En la signant, une administration s’engagera à mobiliser ses services dans une démarche d’achat durable (art. 1er) et à dresser un constat des bonnes pratiques et des freins rencontrés en la matière au sein de son organisation (art. 2). Mais aussi, à adopter dans les six mois un plan de développement de l’achat public durable sur une durée de trois ans (art. 3 et 8), à mettre en place un comité de pilotage (art. 4), à communiquer et rendre publics ses engagements et ses résultats (art. 5) et à établir à terme un bilan qui sera communiqué au délégué interministériel au développement durable (art. 6).

Enfin, la charte prévoit aussi la nécessité pour l’entité publique de se « rapprocher des réseaux d’acheteurs existants, spécialisés dans l’achat durable, afin d’obtenir un soutien et d’établir des liens pouvant aller jusqu’à l’adhésion » (art. 7). Un partenariat que le réseau 3AR (Association aquitaine des achats publics responsables), par exemple, a anticipé : « Lors de l’assemblée célébrant les cinq ans de notre réseau, les élus locaux se sont engagés collectivement à porter en délibération la signature de la charte dès qu’elle sera prête, a expliqué Anne Bentz, support et acteur technique au 3AR. Nous avons même élaboré des modèles de délibération et de communiqué de presse prêts à l’emploi pour leur faciliter la tâche ».
A noter enfin qu’une annexe à la Charte propose un questionnaire permettant à une personne publique d’évaluer sa démarche d’achat durable. Il comporte des questions concernant les pratiques managériale de la structure, puis des questions pour quelques familles d’achats telles que l’éclairage public, l’efficacité énergétique ou encore les véhicules.

Davantage de légitimité pour les acheteurs

La concertation menée par voie électronique sur le projet de charte « a montré, déjà, que ce document a un intérêt ! », a résumé Florian Lanchantin, chargé de mission au ministère. « Notamment parce qu’il insiste sur l’engagement de l’entité publique et sur la communication nécessaire en la matière. Les professionnels estiment aussi que la charte donnera davantage de légitimité aux acheteurs - vis-à-vis des autres agents de la collectivité - pour acheter durable. Est aussi ressorti un enjeu fort en termes de réputation des administrations ».

Au rang des points à améliorer selon divers acteurs : la définition de l’achat public durable donnée dans la charte, moins large que celle livrée par le PNAAPD, mériterait d’être harmonisée avec cette dernière. Et au rang des inquiétudes… « Comment éviter l’essoufflement en la matière ? a interrogé une participante. Tout le monde est toujours pleinement engagé au moment de signer une charte, mais l’on sait bien qu’ensuite l’intérêt se dilue, notamment lorsque l’on est confronté à des impératifs économiques.» Quoi qu’il en soit, a ponctué un acheteur public tourangeau, l’exercice aura au moins une vertu : « Donner un second souffle à l’achat public durable, qui en a bien besoin ».

Projet de Charte pour l'achat public durable

Sélectionné pour vous

« L’approche transversale des sujets littoraux manque encore à l’appel », Florentin Chauvin, Anel

ICPE, Plan France 2030, ZFE-m... Vos textes officiels du vendredi 22 septembre 2023

Environnement : la participation du public toilettée par la loi EnR reste toujours aussi complexe