"Dérives administratives" dans l'instruction des permis de construire : le recadrage du ministère du Logement

le 25/02/2016 | Urbanisme - aménagement

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Réponse ministérielle du 31 décembre 2015
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• QE n° 18446 - Réponse à M. Claude Kern - JO Sénat du 31/12/15

En réponse à une question écrite du sénateur Claude Kern dénonçant les "entraves" de l'Administration dans l'instruction des autorisations d'urbanisme, le ministère du Logement est venu rappeler les règles qui s'appliquent en la [...]

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