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Députés et sénateurs trouvent un texte de compromis sur un projet de loi relatif au droit de l’environnement
Le projet de loi ratifiant les ordonnances sur l’évaluation environnementale des projets et la participation du public a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire le 20 décembre 2017. - © © DR

Députés et sénateurs trouvent un texte de compromis sur un projet de loi relatif au droit de l’environnement

Claire Avignon, AEF Habitat et Urbanisme |  le 29/12/2017  |  UrbanismeRéglementationEtatLoi Elan

Les sept sénateurs et sept députés réunis en commission mixte paritaire le 20 décembre 2017 sont parvenus à trouver un texte de compromis entre les deux chambres sur le projet de loi ratifiant deux ordonnances sur les études d’impact et la démocratie environnementale. Le texte devra encore être approuvé en séance publique par les deux Chambres avant d’être promulgué par le président de la République.

Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a fait l’objet d’un accord en CMP (1) entre la Chambre basse et la Chambre haute le 20 décembre 2017. Le texte avait été examiné en première lecture à l’Assemblée nationale en juillet dernier puis par le Sénat en octobre. Le gouvernement avait déclenché la procédure accélérée en juin.

La première ordonnance vise à simplifier et clarifier la procédure en exigeant une étude d’impact par projet et non plus par procédure et à se mettre en conformité avec le droit européen. La deuxième ordonnance, fruit d’un chantier ouvert par François Hollande après le décès de Rémi Fraisse, en octobre 2014, sur le site de Sivens, introduit la possibilité d’organiser une concertation préalable pour certains projets, plans et programmes (en amont de leur élaboration), crée un droit d’initiative (un certain nombre de citoyens, des élus locaux ou des associations de protection de l’environnement peuvent demander l’organisation d’une concertation préalable) ou encore une déclaration d’intention (les porteurs de projets, plans et programmes, en amont de la phase d’instruction, doivent communiquer sur leur intention de réaliser tel projet, plan ou programme).

Abaissement du seuil pour déclencher le droit d’initiative

La CMP a abouti notamment grâce au fait que les sénateurs présents à la réunion ne se sont pas opposés à la disposition la plus importante aux yeux de la majorité LREM : l’abaissement de 10 millions à 5 millions d’euros du plafond du seuil de dépenses publiques ou de subventions publiques (seuil qui sera fixé par décret), permettant de définir le champ du nouveau droit d’initiative. Le whip LREM Jean-Baptiste Djebbarri (Haute-Vienne) a notamment rappelé que la disposition avait fait l’objet d’un accord avec le gouvernement, du fait du "très faible caractère opérationnel du dispositif si le seuil retenu était de 10 millions d’euros : cela représente peut-être un projet tous les cinq ans".

Les sénateurs ont obtenu en contrepartie une concession de la part des députés qui ont accepté de conserver le délai de 4 mois pour les recours en illégalité pour vice de forme ou de procédure, alors que l’Assemblée l’avait porté de à six mois lors de la première lecture, en cohérence avec le code de l’urbanisme.

Les parlementaires ont par ailleurs gardé l’allongement à quatre mois (au lieu de deux mois) du délai au cours duquel les citoyens, les élus locaux et les associations de protection de l’environnement peuvent se saisir du droit d’initiative.

Pas de clause-filet

Le sénateur écologiste Ronan Dantec a soulevé la question de la fragilité de la loi vis-à-vis du droit européen au sujet de la "clause-filet" : la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE rend obligatoire ce dispositif visant à "rattraper" certains projets situés au-dessous des seuils réglementaires en les soumettant à étude d’impact, mais le gouvernement a décidé de ne pas l’introduire dans le droit français. Le rapporteur de l’Assemblée nationale Jean-Marc Zulesi (LREM, Bouches-du-Rhône) a indiqué lors de la CMP que selon le secrétaire d’État Sébastien Lecornu, ce dispositif soulevait "des questions juridiques complexes" et méritait donc "d’être étudié de manière spécifique et approfondie dans le cadre d’un autre texte législatif".

Le sénateur écologiste et le député LREM ont également échangé sur une disposition introduite par le premier : l’obligation générale pour tous les maîtres d’ouvrage, consistant à répondre par écrit à l’avis de l’autorité environnementale, ainsi que l’obligation, pour l’autorité administrative, de mettre cette réponse écrite à disposition du public par voie électronique. Jean-Marc Zulesi a proposé de limiter la nouvelle obligation aux projets importants, définis comme ceux qui relèvent du champ d’intervention de la CNDP. Mais Ronan Dantec l’a convaincu de retirer sa proposition après avoir indiqué que la mesure avait reçu le soutien à la fois des associations de protection de l’environnement et du Medef et que le gouvernement ne s’y opposait plus "depuis quelques jours".

Consommation d’espaces agricoles

Enfin, sénateurs et députés sont parvenus à un compromis s’agissant de l’introduction dans les évaluations environnementales de l’impact des projets sur l’agriculture. L’étude d’impact devra ainsi notamment porter "sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers".

En introduction de la réunion, la présidente de la commission développement durable de l’Assemblée nationale Barbara Pompili (LREM, Somme) a regretté "à titre personnel" que "le gouvernement n’ait pas pris le temps de travailler sur une proposition permettant d’abaisser l’exigence de réunir 500 000 citoyens pour saisir la CNDP sur un projet de réforme de politique publique". L’ancienne écologiste juge "ce seuil de mobilisation citoyenne très élevé".

Consulter le dossier législatif du projet de loi.

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