En direct

Dépôt tardif d’un pli : un lien hypertexte défectueux ne fait pas sauter la procédure de passation du contrat
Le Conseil d'Etat juge la remise tardive d'une offre. - © pixarno - stock.adobe.com
Jurisprudence

Dépôt tardif d’un pli : un lien hypertexte défectueux ne fait pas sauter la procédure de passation du contrat

Romain Cayrey |  le 01/07/2022  |  Passation de marchéRéféré précontractuelCandidature dématérialiséeConseil d'EtatFrance

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Marchés publics
Passation de marché
Référé précontractuel
Candidature dématérialisée
Conseil d'Etat
France
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat met en application sa jurisprudence sur la remise tardive d'une candidature dans le cadre d'une concession. 

Une entreprise a vu sa candidature à l’attribution d’un contrat de concession rejetée au motif qu’elle a envoyé cette [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Dépôt tardif d’un pli : un lien hypertexte défectueux ne fait pas sauter la procédure de passation du contrat

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil