Dépôt tardif d’un pli : un lien hypertexte défectueux ne fait pas sauter la procédure de passation du contrat
Romain Cayrey | le 01/07/2022 | Passation de marché, Référé précontractuel, Candidature dématérialisée, Conseil d'Etat, France
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat met en application sa jurisprudence sur la remise tardive d'une candidature dans le cadre d'une concession.
Une entreprise a vu sa candidature à l’attribution d’un contrat de concession rejetée au motif qu’elle a envoyé cette [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
