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Dépollution à tort d'un site : modalités d’indemnisation de l’Etat

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 20/03/2008  |  ImmobilierRéglementation

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Urbanisme et environnement -

Un arrêté met une société en demeure d'éliminer des déchets présents sur son site ; mesure de dépollution qui s’avère illégale. Le Conseil d'État précise ici le calcul de l'indemnisation par l'État et décide que ce dernier doit verser à la société une somme couvrant les frais d'enlèvement, de stockage et de retraitement des déchets. Selon l'instruction cependant, il n'existe pas de lien de causalité directe entre l’obligation de dépolluer le site et la décision, prise par la société, de louer provisoirement de nouveaux locaux, facteur motivé par la pollution du site, non par la mesure illégale proprement dite. Il n'existe pas davantage de lien de causalité directe entre cet arrêté et la diminution alléguée du chiffre d'affaires de l'entreprise. Ces sommes restent donc à la charge de cette dernière.

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