Déplafonnement du loyer après la réalisation de travaux : nouvelle jurisprudence
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 18/09/2008 | Immobilier, Réglementation
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Gestion et professions -
La haute juridiction considère dans cet arrêt que, pour justifier le déplafonnement du loyer du bail à renouveler, les travaux réalisés par le bailleur en cours de bail doivent non seulement améliorer de façon notable les locaux, mais également avoir une incidence favorable sur l’activité exercée par le locataire.
Cette dernière condition ne figure pourtant pas [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
