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Dépenses d’équipements de récupération des eaux de pluie (application de l’article 200 quater du Code général des impôts)

le 31/10/2008

Sommaire du dossier

  1. NF P 16 005 Systèmes de récupération de l’eau de pluie
  2. Pour une gestion raisonnée des eaux pluviales
  3. L’infiltration par revêtements poreux
  4. L’utilisation de l’eau de pluie se banalise
  5. Des puits d’infiltration des eaux pluviales en plein centre de Paris
  6. Gestion des eaux de pluie : un bassin alvéolaire totalement visitable
  7. Comment utiliser l'eau de pluie ?
  8. Lafarge lance un béton drainant pour gérer les eaux pluviales
  9. Stocker l'eau en souterrain ou dans les espaces publics ?
  10. Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
  11. La taxe sur la gestion des eaux pluviales opérationnelle en 2012
  12. Paris 13e Des biotopes marécageux à Paris Rive gauche
  13. Lille Un jardin alimenté par captage souterrain
  14. Saragosse Un paysage agricole irrigué devient parc
  15. Dépenses d’équipements de récupération des eaux de pluie (application de l’article 200 quater du Code général des impôts)
  16. Equipements de récupération des eaux de pluie : application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modification de l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code
  17. Paysage d’îles jardinées et de passerelles
  18. Récupération de l'eau de pluie : un arrêté pour le crédit d'impôt
  19. Eaux pluviales : une ressource à intégrer
  20. "L’arrêté sur la récupération des eaux de pluie légitimise notre existence"
  21. Un parvis de collège inondable
  22. Des produits plus faciles à vivre et moins énergivores
  23. La norme arrive fin 2010
  24. Un parking sur quatre hectares de prairie
  25. Acteurs Montée en puissance des modules préfabriqués
  26. Un jardin d’eau au rythme des précipitations
  27. Une structure « bactériologique »en béton et maille acier
  28. Récupération des eaux de pluie dans une tour HQE
  29. Récupérer l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments
  30. Stockholm Une trame bleue pour un quartier central
  31. Chantier 20 m3 d’eaux pluviales au pied d’un chalet savoyard
  32. Culemborg Le bras mort d’un fleuve reconstitué
  33. Ateliers HQE avec récupération d’eaux pluviales
  34. Transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
  35. Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
  36. Récupération des eaux pluviales : des coûts importants pour les communes
  37. Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnement
  38. Utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts
  39. Arroser avec des eaux usées. Possible mais encore contraignant
  40. Des eaux usées traitées pour arroser les espaces verts : c’est possible !
  41. L’eau et les écoquartiers. Un duo indissociable
  42. Une ressource à mieux exploiter
  43. La gestion des eaux de pluie transforme le paysage urbain
  44. Quand les eaux de pluie renforcent la biodiversité
  45. Récupération des eaux de pluie et usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments
  46. Fiche n° 4.05 Utilisation de l'eau de pluie dans les réseaux à l'intérieur des bâtiments
  47. Réseaux d’eau Récupérer l’eau de pluie : nouvelles possibilités… nouvelles exigences
  48. Utilisation des eaux de pluie : protéger le réseau d'eau potable
  49. Contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
  50. La récupération des eaux de pluie enfin encadrée !
  51. Récupération de l'eau de pluie, en cas d'absence de réseau public
  52. Des alvéoles légères sur membrane ultrafine
  53. Les noues paysagées. De l'utile à l'agréable
  54. Assainissement Un nid-d'abeilles régule les eaux pluviales en toiture
  55. Illinois : un rond-point qui collecte les eaux de pluie et accueille les piétons
  56. Couverture Un système multitoiture pour le stockage des eaux pluviales
  57. Dalles Créativ’Synthétique Des parkings verts toute l’année
  58. Design durable made in Corée pour récupérer l'eau de pluie
  59. Eau pluviale : " le label HQE reflète les limites de la réglementation française "
  60. Un mail planté inondable pour un nouveau quartier
  61. Boulogne-Billancourt. Le double usage du Parc du Trapèze
  62. Un tunnel de 80 000 m3 en zone urbaine pour stocker les eaux de pluie
  63. Réaménager des espaces verts autonomes en eau malgré des contraintes urbaines
  64. Tendances Un marché sous pression… environnementale
  65. Un marché relancé par les exigences environnementales
  66. Grenoble L'eau de pluie stockée et redistribuée
  67. Industriels et installateurs passent à l'attaque
  68. Stratégies industrielles : lever les freins au développement

Arrêté du 3 octobre 2008 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement du terriitoire - JO du 18 octobre 2008 -NOR : DEVO0773099A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater, et l’annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1321-43 et suivants ;

Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France du 5 septembre 2006 relatif aux enjeux sanitaires liés à l’utilisation d’eau de pluie pour des usages domestiques,

Arrêtent :

Article 1

Le 3 de l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :

« d) D’équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l’aval de toitures inaccessibles constitués :

1° De l’ensemble des éléments suivants :

• d’une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l’eau vers le stockage ;

• soit d’un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d’un regard rassemblant l’intégralité des eaux récupérées ;

• d’un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;

• d’un dispositif de stockage, à l’exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :

– étanche ;

– résistant à des variations de remplissage ;

– non translucide ;

– fermé, recouvert d’un couvercle solide et sécurisé ;

– comportant un dispositif d’aération muni d’une grille anti-moustiques, et

– équipé d’une arrivée d’eau noyée, d’un système de trop-plein muni d’un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s’effectue par l’arrivée d’eau) ;

– vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d’avoir un accès manuel à tout point de la paroi ;

• des conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop plein et le pied de la gouttière dérivée ;

• d’un robinet de soutirage verrouillable ;

• d’une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d’une manière visible la mention : « eau non potable » et un pictogramme caractéristique.

2° En cas d’usage des eaux de pluie ainsi collectées à l’intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’écologie et de la santé, de l’ensemble des éléments complémentaires suivants :

• d’une pompe, immergée ou de surface, ou d’un surpresseur, d’une puissance inférieure à 1 kilowatt ;

• d’un réservoir d’appoint doté d’une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ;

• d’un ensemble d’étiquetage/marquage des canalisations de distribution à l’exclusion des canalisations elles-mêmes ;

• de compteurs. »

Article 2

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 3 octobre 2008.

COMMENTAIRE

L’article 49 de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, a modifié le Code général des impôts en instaurant dans l’article 200 quater un crédit d’impôt pour les équipements de récupération et de traitements des eaux pluviales. Un arrêté d’application du 4 mai 2007 a fixé la liste des dépenses d’équipements ouvrant droit au crédit d’impôt et les conditions d’usage et d’installation pour des utilisations uniquement à l’extérieur. Dernièrement, un arrêté du 21 août 2008 a précisé les conditions techniques et juridiques de l’usage des eaux de pluie à l’extérieur et aussi à l’intérieur des bâtiments pour le lavage des sols et pour les toilettes. Cet arrêté du 3 octobre 2008 fixe donc la liste des équipements de récupération des eaux pluviales pour un usage à l’intérieur des habitations qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il complète ainsi la précédente liste instaurée par l’arrêté du 4 mai 2007.

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des équipements; il est plafonné à 8 000 euros pour une personne célibataire, et à 16 000 euros pour un couple marié. Cette mesure est valable pour des équipements payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

Article 200 quater du Code général des impôts

1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’habitation principale du contribuable située en France. Il s’applique :

e) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :

1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31décembre 2009 ;

3° Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31décembre 2009.

RÉFÉRENCES

arrêté du 21 août 2008 textes officiels du 5 sept. 2008 p. 37

arrêté du 4 mai 2007 textes officiels du 11 mai 2007 p. 7

lettre-circulaire DGS/ DS7A n° 298 du 20 mars 2006 textes officiels du 30 mars 2006 p. 48

LOI n° 2006-1772 du 30 Decembre 2006 cahier détaché n°2 du 2 février 2006

avis du 5 septembre 2006 du CSHPF textes officiels du 30 MarS 2007 p. 48

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