En direct

Déontologie du coordonnateur SPS : la fonction est exclusive de toute autre
Cour de cassation - © © Cour de cassation

Déontologie du coordonnateur SPS : la fonction est exclusive de toute autre

Nathalie Levray |  le 18/05/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Réglementation des marchés privés
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

L’interdiction faite au coordonnateur SPS d’exercer une autre fonction dans la même opération de construction s’applique, que cette autre fonction soit exercée en son nom personnel ou au nom d’une personne morale.

La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ne peut être chargée d'aucune autre fonction dans la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle gère, administre ou représente. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 avril 2018.

Trois propriétaires indivis d’un terrain à bâtir s’associent à un promoteur immobilier en vue d’édifier un immeuble de plusieurs appartements. Quatre contrats, d'assistance à maître d'ouvrage, de maîtrise d'ouvrage déléguée, de maîtrise d'œuvre et de coordination [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Déontologie du coordonnateur SPS : la fonction est exclusive de toute autre

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Date de parution : 01/2019

Voir

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur