Déontologie du coordonnateur SPS : la fonction est exclusive de toute autre
Nathalie Levray | le 18/05/2018 | Réglementation, Réglementation des marchés privés
L’interdiction faite au coordonnateur SPS d’exercer une autre fonction dans la même opération de construction s’applique, que cette autre fonction soit exercée en son nom personnel ou au nom d’une personne morale.
La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ne peut être chargée d'aucune autre fonction dans la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle gère, administre ou représente. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 avril 2018.
Trois propriétaires indivis d’un terrain à bâtir s’associent à un promoteur immobilier en vue d’édifier un immeuble de plusieurs appartements. Quatre contrats, d'assistance à maître d'ouvrage, de maîtrise d'ouvrage déléguée, de maîtrise d'œuvre et de coordination [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
