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Denormandie ancien, CEE, emplois francs... Vos textes officiels du mercredi 27 mars 2019
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Denormandie ancien, CEE, emplois francs... Vos textes officiels du mercredi 27 mars 2019

Service Réglementation |  le 27/03/2019  |  Veille JOCEEEmploi

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Denormandie ancien

Investissement immobilier locatif intermédiaire. Conformément à l'article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, un décret précise les conditions d’application du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement immobilier locatif intermédiaire dit "Denormandie ancien". Le texte définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale.
Pour rappel, cette réduction d'impôt concerne les contribuables qui ont acquis un logement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de rénovation, ainsi que le local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement.

En outre, un arrêté énumère les communes qui ouvrent droit à cette réduction d'impôt et un second précise les performances énergétiques à atteindre.

Sur le même sujet : Le « Denormandie » ancien est sur les rails

Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du Code général des impôts

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du Code général des impôts (NOR : LOGL1903826A)

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du Code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code (NOR : LOGL1903827A)

Transition énergétique

CEE. Un arrêté valide six nouveaux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) : « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ ».

Arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR : TRER1907202A)

"Emplois francs"

Le dispositif s'étend à de nouveaux territoires. Un arrêté modifie le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs ». Pour rappel, celui-ci permet de bénéficier d'une aide pour chaque demandeur d’emploi embauché, inscrit à Pôle emploi, qui réside dans l’un des quartiers faisant partie de l’expérimentation. Désormais, l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires suivants font partie de l'expérimentation :
- les Hauts-de-France ;
- l'Ile-de-France ;
- les Ardennes ;
- les Bouches-du-Rhône ;
- la Guadeloupe ;
- la Guyane ;
- la Haute-Garonne ;
- le Maine-et-Loire ;
- la Martinique ;
- Mayotte ;
- La Réunion ;
- le Vaucluse ;
- Saint-Martin.

Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs » (NOR : MTRD1905777A)

RH

Conventions collectives. Six arrêtés portent extensions d'accords conclus dans le cadre de conventions collectives concernant les entreprises du BTP.

Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'un accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés - (n° 1596) (NOR : MTRT1835424A)

Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597) (NOR : MTRT1835404A)

Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328) (NOR : MTRT1907306A)

Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'accords régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596) (NOR : MTRT1835419A)

Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'un accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597) (NOR : MTRT1901957A)

Arrêté du 21 mars 2019 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment (NOR : MTRT1901963A)

Nominations

Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Maurice Mennereau est nommé membre du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, dans la catégorie des représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l'article D. 510-1 du Code de l'environnement, sur proposition du Medef en tant que suppléant en charge des affaires relatives aux canalisations. Il remplace Patrick Pensivy.

Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2018 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (NOR : TREP1907614A)

Premier ministre. Gilles Boyer quitte ses fonctions de conseiller au sein du cabinet d'Edouard Philippe, Premier ministre. Il est investi sur la liste LREM pour les élections européennes.

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre (NOR : PRMX1909001A)

EPR à Flamanville. Jean-Marc Picand, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe III) auprès du préfet de la Manche, pour l'accompagnement du développement des travaux relatifs au réacteur « EPR » à Flamanville et l'intégration de la ligne Très Haute Tension (THT) Cotentin-Maine, pour une durée de trois ans, à compter du 27 avril 2019.

Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination (administration territoriale) (NOR : INTA1907142A)

COCT. Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
Sur proposition de la CFE CGC:
Jean-Marc Lougueville, titulaire, en remplacement de Michel Petitot.
Sur proposition de la CFTC :
Frédérique Parrot, titulaire, en remplacement de Catherine Landais.
Sur proposition de la CFDT :
Marie Sanroman, suppléante, en remplacement de Nathalie Pain.

Arrêté du 21 mars 2019 portant nomination à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail (NOR : MTRT1901444A)


Patrimoine. Sont nommés et titularisés dans le grade de conservateur général du patrimoine les conservateurs en chef du patrimoine :
Jean-Baptiste Auzel ;
Christophe Barbotin ;
Isabelle Bardies-Fronty ;
Marie Bardisa ;
Céline Beaufrere-Meunier ;
Aude Bodet-Semin ;
Mireille Bouvet ;
Pascale Bugat ;
Sophie Cluzan ;
Emmanuel Coquery ;
Nicola Coulthard ;
Christian Cribellier ;
Cécile Debray Amar ;
Isabelle Dion ;
Marie-Agnès Ferault ;
Pascal Geneste ;
Samuel Gibiat ;
Agnès Goudail ;
Sylvie Grange ;
Hélène Guichard ;
Lionel Izac-Imbert ;
Vincent Lefevre ;
Isabelle Maurin-Joffre ;
Hélène Meyer-Cogerino ;
Hilaire Multon ;
Isabelle Pebay-Clottes ;
Pierre Portet ;
Pierre Quernez ;
Thomas Van De Walle ;
Anne Villard-Le Tiec.

Décret du 25 mars 2019 portant nomination dans le grade de conservateur général du patrimoine (NOR : MICB1835947D)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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