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Denis Dessus (Cnoa) :
Le seuil permet de conserver la pratique des marchés publics avec son exigence de transparence et de libre concurrence. - ©

Denis Dessus (Cnoa) : "Il est important que les PPP restent des procédures d’exception"

Defawe Philippe |  le 22/02/2008  |  France Denis DessusRéglementationMarchés privés

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Dans une interview au Moniteur-expert, Denis Dessus, vice président du conseil national de l'ordre des architectes (Cnoa), explique pourquoi il souhaite la création d'un seuil en-deçà duquel il ne pourrait être recouru aux partenariats publics privés (PPP).

Pourquoi établir un seuil?
La qualité et production architecturale a été permis par un environnement légal et réglementaire qui défend l’intérêt public d’architecture, positionne l’architecte au côté de son client public pour qu’ils déterminent ensemble le meilleur projet et qu’ils le réalisent dans les meilleures conditions économiques et qualitatives.
Cette fonction fondamentale est brisée dans les contrats globaux puisque l’architecte devient le prestataire du groupement privé et son rôle devient d’aider le groupement privé, maître d’ouvrage, à obtenir la meilleure marge. Il est donc important que les PPP restent des procédures d’exception, puisque c’était à cette condition que le législateur l’avait accepté.
Le seuil permet de conserver la pratique des marchés publics avec son exigence de transparence et de libre concurrence, pour des tailles d’opération parfaitement gérables par les collectivités, sans risquer le surendettement lié aux procédures de contrat global.
Les entreprises d’architecture sont des PME rarement structurées pour devenir titulaire d’un contrat de partenariat. L’introduction d’un seuil permet de garantir le principe de l’égalité d’accès devant la commande publique rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision de 2003.

Quel montant de seuil préconisez-vous ?
Nous avions immédiatement proposé le principe du seuil pour les opérations de bâtiment à 5 millions d'€. Le montant étant à étudier. A l’analyse, le montant du contrat comprendrait les honoraires de l’ensemble des prestataires, le coût de la construction, de l’exploitation, de la maintenance, pendant toute la durée du CP (de 20 à 30 ans). Le chiffre de 50 millions d’€ proposé par la CAPEB est réaliste.

Si aucun seuil n'est prévu, quels seraient l'impact sur les PME et la gestion des "petits" PPP?
Dans les contrats globaux, les artisans et PME de la construction, au rôle économique fondamental, se voient exclus d’une commande directe pour n’avoir accès qu’à une éventuelle contractualisation ou sous-traitance sauvage.
Le contrat global limite la concurrence potentielle, de milliers d’entreprises en procédure traditionnelle relevant du code des marchés publics, à quelques unes. S’il n’y a pas un champ préservé aux appétits des majors cela se traduira inévitablement par un enchérissement lourd du coût de la construction.
Nous verrons également rapidement les groupements mettrent au point des contrats types permettant au mieux de contourner la complexité de montage juridique et financier. Avec ces contrats types, et sous prétexte de "rénovation urbaine", on va voir revenir la politique des modèles, toujours catastrophique en termes de qualité architecturale et environnementale.
La solution aux problématiques de la ville passe par une réflexion sur sa genèse, sur l’urbanisme, sur la structuration du tissu urbain. Il n’y a pas de valeur ajoutée à associer les majors du BTP à la définition de la ville de demain, si l’on veut éviter les erreurs de la production de masse des années 50-60.

Quelles sont les prépositions de la CNOA pour stimuler l'accès des PME au contrat de partenariat? Sachant que le but du projet de loi est de facilité l'accès au PPP.
C’est très simple. Pour les PME d’architecture et cela va totalement dans le sens de l’intérêt public; nous demandons, pour les opérations de bâtiment et d’urbanisme, que la consultation des groupements s’opère après le concours d’architecture, sur le projet architectural et urbain, avec obligation de poursuivre l’opération avec le concepteur. Nous ouvrons ainsi l’accès à la commande, par une libre concurrence à l’ensemble des confrères, et non aux 4 ou 5 agences qui sont déjà dans les groupements constitués.
Cette solution permet de limiter les risques, en garantissant la qualité intrinsèque du projet et donc du service public, en ouvrant la concurrence au sein de la maîtrise d’œuvre, en donnant de réels éléments de concurrence des groupements qui répondent sur une base similaire, en résolvant la problématique de la propriété intellectuelle.
Propos recueillis par Christian Figali

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