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Dénégation du droit aux statuts des baux commerciaux : prescription
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Dénégation du droit aux statuts des baux commerciaux : prescription

Cabinet LPA-CGR - Khoukha Mostefaoui, avocat |  le 20/09/2017  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit aux statuts des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction. La Cour de cassation fait échapper cette action à la prescription biennale.

Un bailleur avait délivré à son preneur un congé avec offre de renouvellement.

[...]

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