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Démolition de constructions illicites et prescription de l'action

De Pardieu Brocas Maffei |  le 22/09/2008  |  RéglementationDroit immobilier

Urbanisme et environnement -

Quelles sont les procédures permettant à une commune d'obtenir la démolition d'une construction illicite édifiée en zone naturelle et non sanctionnée du fait de la prescription de l'action pénale constatée par décision définitive des juridictions répressives ?

La [...]

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