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Démolition d’une construction érigée en vertu d’un permis annulé: mission (presque) impossible
Seul l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme est applicable à l'action en démolition d'un bâtiment édifié en vertu d'un permis de construire annulé. - © ©compagnie-17 - stock.adobe.com
Jurisprudence

Démolition d’une construction érigée en vertu d’un permis annulé: mission (presque) impossible

Sandrine Pheulpin |  le 10/04/2019  |  Droit de l'urbanismePermis de construireDémolition

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En dehors des zones visées par l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, il va être très difficile d’obtenir du juge judiciaire qu’il ordonne la démolition d’une construction dont l’autorisation a été annulée. C’est l’enseignement qu’il faut tirer de la décision du 21 mars 2019 de la Cour de cassation.

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