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Démolition d’une construction érigée en vertu d’un permis annulé: mission (presque) impossible
Seul l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme est applicable à l'action en démolition d'un bâtiment édifié en vertu d'un permis de construire annulé. - © ©compagnie-17 - stock.adobe.com
Jurisprudence

Démolition d’une construction érigée en vertu d’un permis annulé: mission (presque) impossible

Sandrine Pheulpin |  le 10/04/2019  |  DémolitionDroit de l'urbanismePermis de construire

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En dehors des zones visées par l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, il va être très difficile d’obtenir du juge judiciaire qu’il ordonne la démolition d’une construction dont l’autorisation a été annulée. C’est l’enseignement qu’il faut tirer de la décision du 21 mars 2019 de la Cour de cassation.

Specialia generalibus derogant. La règle est bien connue des professionnels du droit : le spécial déroge au général. Cette règle n’a pas échappé aux magistrats de la Haute juridiction judiciaire, qui, à l’occasion d’une action en démolition d’une construction dont le permis a été annulé par les juridictions administratives, ont jugé que seul le droit spécial de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme pouvait fonder ladite action. Ce faisant, la Cour de cassation exclut l’action en responsabilité de droit commun de l’article 1240 du Code civil (Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13288, publié au Bulletin).

Démolition sous [...]

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