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Démocratie participative environnementale : un projet de décret en consultation
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Démocratie participative environnementale : un projet de décret en consultation

S.P. |  le 07/02/2017  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnement

Un projet de décret, soumis à la consultation du public jusqu’au 3 mars, devrait rendre plus effectifs le processus d’élaboration des projets et l’information et la participation du public correspondantes.

L’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Le public peut, jusqu'au 3 mars, formuler des observations sur un projet de décret qui vient en préciser les modalités d’application.

Le décret vise à :

– améliorer la concertation en amont du processus décisionnel, "notamment par l’élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, la création d’un droit d’initiative citoyenne dont les modalités sont précisées aux nouveaux articles R. 121-26 et R. 121-27 du Code de l’environnement, l’attribution de nouvelles compétences à la Commission nationale du débat public (CNDP) et le renforcement de la procédure facultative de concertation préalable pour les projets et les plans et programmes hors du champ du débat public". Les plans et programmes de niveau national, dont sera saisie la CNDP sont listés au nouvel article R. 121-1-1 du Code de l’environnement. Le décret fixe également un "seuil financier pour les projets publics ou privés bénéficiant de subventions publiques, qui feront l’objet d’une déclaration d’intention et d’un droit d’initiative" ;

– moderniser les procédures de concertation en aval, "en généralisant la dématérialisation de l’enquête publique, tout en tenant compte de la fracture numérique qui touche encore certains territoires et en réaffirmant l’importance de la présence du commissaire-enquêteur".

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