En direct

Démocratie participative environnementale : le décret est publié
Modernisation du droit de l'environnement - © © Phovoir

Démocratie participative environnementale : le décret est publié

Sandrine Pheulpin |  le 27/04/2017  |  EtatUrbanismeRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de l'environnement
Etat
Urbanisme
Réglementation
Valider

Le public a, avec l'adoption du décret du 25 avril 2017, désormais tous les outils pour être informé et participer efficacement à l’élaboration des décisions impactant l’environnement.

Rendre plus effectifs et plus transparents les processus d’élaboration des projets et l’information et la participation du public correspondantes. Tels sont les objectifs du décret paru au « Journal officiel » du 27 avril portant application de la réforme de la démocratie participative environnementale.

Pour rappel, l’ordonnance du 3 août 2016 a réformé les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il manquait encore un texte pour rendre le dispositif complètement opérationnel. C’est chose faite.

Renforcer la concertation en amont


Le décret vise tout d’abord à renforcer la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l’élargissement du champ du débat public aux plans et programmes (articles R. 121-1 et s. du Code de l’environnement). Il établit notamment la liste des plans et programmes de niveau national devant faire l’objet d’une évaluation environnementale et pour lesquels la Commission nationale de débat public (CNDP) devra être saisie : orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, plan national de prévention des déchets, schéma national des infrastructures de transport, etc. A noter que pour les nouveaux plans ou programmes de niveau national qui seraient créés après le 1er janvier 2017 et qui ne seraient pas indiqués dans cette liste, la CNDP devra également être saisie dès lors que ce plan ou programme s'applique dans au moins trois régions.

Concilier


L’ordonnance du 3 août 2016 a créé un dispositif de conciliation. Cette procédure doit permettre, en cas de conflit entre le maître d’ouvrage et une ou plusieurs associations agréées, de parvenir à un accord sur les modalités de participation du public au processus décisionnel. Le décret détaille donc ce dispositif au nouvel article R. 121-18 du Code de l’environnement.

Les modalités d’organisation et de déroulement du débat public ainsi que de la concertation préalable sont également revues et précisées par le texte.

 Autre mesure créée par la réforme : un droit d’initiative ouvert au public pour demander au préfet l'organisation d'une concertation préalable. Les modalités de ce nouveau droit sont fixées aux nouveaux articles R. 121-25 et suivants du Code de l’environnement.

Dématérialiser les enquêtes publiques

Enfin, le décret vise à moderniser les procédures de concertation en aval, en généralisant la dématérialisation de l’enquête publique, tout en tenant compte de la fracture numérique qui touche encore certains de nos territoires et en réaffirmant l’importance de la présence du commissaire-enquêteur.


Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes


Commentaires

Démocratie participative environnementale : le décret est publié

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Date de parution : 06/2019

Voir

Mener une opération d'aménagement

Mener une opération d'aménagement

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur