Commande publique

Démocratie environnementale : les études d’impact des projets en un coup d’œil

Mots clés : Administrations, banques, bureaux ouverts au public - Démarche environnementale - Etat et collectivités locales

L’Etat lance une plateforme où les porteurs de projets doivent déposer leur dossier pour la participation du public adressé à la préfecture, et les données de biodiversité qu’ils détiennent.

Quatre mois après l’entrée en vigueur de l’obligation, les maîtres d’ouvrage disposent enfin de l’outil numérique pour publier en open data les études d’impact de leur projet. Le ministère de la Transition écologique et solidaire leur propose, à cet effet, la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr.

Pour rappel, en vertu du nouvel article R. 122-12 du Code de l’environnement entré en vigueur au 1er janvier, les porteurs de projet doivent verser « leur étude d’impact, dans l’application informatique mise gratuitement à leur disposition par l’Etat, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans. Le fichier de cette étude est accompagné d’un fichier des données brutes environnementales utilisées dans l’étude, au format ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine et exploitable par traitement standardisé de données ». Jusqu’à l’entrée vigueur de cette obligation, les maîtres d’ouvrages devaient transmettre par voie électronique l’étude d’impact de leur projet à l’autorité compétente (art. 10 du décret du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes).

 

Des données pour s’en inspirer

 

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