Dématérialisation

L'article 56 du Code des marchés publics issu du décret no 2004-15 du 7 janvier 2004, en tous points identique à celui du Code des marchés publics issu du décret no 2001-210 du 7 mars 2001, réglemente la dématérialisation de la commande publique.

La date du 1er janvier 2005 correspond simplement à une obligation pour les maîtres d'ouvrage publics d'être en mesure de recevoir des candidatures ou offres par la voie électronique. Elle n'implique aucune obligation du côté des entrepreneurs ou de leurs prestataires. Si ces derniers souhaitent cependant procéder à la soumission d'un pli par la voie électronique, ils devront respecter tous les grands principes qui régissent déjà la commande publique, comme la confidentialité des candidatures et des offres, les dates limites de réception des plis, l'adéquation de l'offre avec l'objet du marché, etc. Le rôle de la commission d'appel d'offres, réécrit dans le cadre du nouveau Code des marchés publics, ne disparaît pas. La dématérialisation porte dans un premier temps, sur le plan juridique, uniquement sur la phase de transmission et non pas impérativement sur l'ensemble du processus de passation d'un marché public.

Par ailleurs, un acheteur public ne pourra toujours pas, après le 1er janvier 2005, imposer la seule transmission par la voie électronique des candidatures et offres dans le cadre d'un marché public. Le droit européen, par-delà le droit interne existant, impose que les Etats membres permettent toujours le recours à un support écrit non dématérialisé.

ALERTE

La « dématérialisation » n'a rien à voir avec la « déréglementation » dont on parle de plus en plus de nos jours. La dématérialisation ne supprime aucune disposition réglementaire issue du Code des marchés publics. Elle consiste simplement à conférer une validité juridique aux échanges électroniques envisageables dans le cadre du lancement, de la passation et de l'attribution d'un marché public.