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Dématérialisation : nouvelle échéance le 1er janvier 2012

le 02/12/2011  |  Commande publiqueRéglementation

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Marchés publics -

Fiche technique du 24 octobre 2011 - Direction des affaires juridiques Octobre 2011

L’histoire de la dématérialisation des marchés publics est faite de dates : en 10 ans, quelle évolution !

2001 : Le code des marchés publics autorise la transmission des plis par voie électronique.

L’acheteur peut imposer la transmission des plis électroniques, dans le cadre des mises en concurrence simplifiées (devenues procédures adaptées).

2005 : L’acheteur ne peut refuser de recevoir les plis électroniques pour une procédure ­formalisée.

2010 : L’acheteur peut imposer la transmission des plis électroniques pour toutes les procédures.

Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques de plus de 90 000 euros HT, l’entreprise doit transmettre ses plis par voie électronique. Les documents de la consultation doivent être conçus en conséquence.

2012 : L’acheteur ne peut plus refuser de recevoir les plis électroniques, pour tous les achats d’un montant supérieur à 90 000 euros HT.

I. Rappel du droit en vigueur (acheteurs soumis au code des marchés publics) :

• Quel que soit le montant du marché :

L’acheteur peut imposer la transmission des candidatures et offres par voie électronique via son profil d’acheteur, sous réserve que le secteur d’activité choisi ne comportera pas d’obstacles connus à l’équipement des entreprises concernées par l’objet du marché.

• Pour les achats de plus de 90 000 euros HT

L’acheteur doit publier l’avis de publicité et les documents de la consultation sur son profil ­d’acheteur.

Pour être conforme à la réglementation, le profil d’acheteur doit permettre la remise électronique des candidatures et des offres. Un site internet ne possédant pas cette fonctionnalité n’est pas un profil d’acheteur.

Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, l’entreprise doit transmettre candidatures et offres via le profil d’acheteur.

II. La nouvelle disposition entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2012 :

• Pour tous les achats de plus de 90 000 euros HT

L’acheteur doit accepter de recevoir toutes les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique, quel que soit l’objet du marché (fournitures, travaux ou services). De fait, l’acheteur ne pourra plus imposer le papier, puisque le candidat pourra choisir librement la modalité de la voie électronique.

C’est une avancée incontestable en faveur de la dématérialisation, car elle facilitera l’investissement des entreprises dans ces nouvelles technologies, et poussera les acheteurs publics à s’équiper individuellement ou à rechercher une solution de mutualisation des moyens avec d’autres collectivités publiques.

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