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Dématérialisation : les formats de fichiers

le 02/12/2011  |  Commande publiqueRéglementation

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Fiche technique du 21 octobre 2011- Direction des affaires juridiques - Octobre 2011

Quels formats de fichiers peuvent être utilisés par l’acheteur ou par l’entreprise ?

Le choix des formats de fichiers est une question importante.

I. Que conditionne le format d’un fichier ?

Le choix d’un format conditionne, notamment, la taille et la capacité à traiter de manière la plus automatisée possible le contenu de ces fichiers.

II. Quel format choisir ?

L’acheteur ou l’entreprise choisissent des formats de fichiers courants et largement disponibles, soit, le plus souvent, ceux mentionnés dans le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI).

• Qu’est-ce que le RGI ?

Le RGI est défini dans l’article 11 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le RGI détermine « les règles techniques permettant d’assurer l’interopérabilité des systèmes d’information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives ». En d’autres termes, il s’agit d’un cadre de recommandations qui concerne notamment les formats.

• Quel est l’objectif du RGI ?

Ces recommandations, qui référencent des normes et standards, constituent les objectifs à atteindre pour favoriser l’interopérabilité au sein des systèmes d’information.

III. Que doit faire l’acheteur, l’entreprise ?

• L’acheteur qui met en ligne le DCE sur son profil ­d’acheteur…

L’acheteur doit choisir des formats de fichiers courants et largement disponibles pour constituer le DCE.

• L’acheteur indique dans le RC ou le DCE…

L’acheteur indique dans le RC les formats qu’il peut accepter.

Au regard des trois grands principes de la commande publique, aucune obligation qui pourrait être de nature discriminatoire, ne doit figurer dans le règlement de la consultation ou les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur ne peut donc pas, a priori, imposer un format unique à l’opérateur économique : cela pourrait constituer une entrave disproportionnée, non justifiée et contraire à l’intérêt de l’acheteur qui limiterait ainsi fortement la concurrence.

• L’entreprise qui constitue son enveloppe contenant la candidature et l’offre…

L’entreprise respecte les prescriptions de l’acheteur figurant dans le RC. Si la liberté lui en est laissée, elle utilise un format de fichiers courant et largement ­disponible.

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