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Dématérialisation : l’acheteur public peut-il limiter les formats de fichier à utiliser ?
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Dématérialisation : l’acheteur public peut-il limiter les formats de fichier à utiliser ?

Elodie Cloâtre |  le 18/07/2011  |  RéglementationCommande publiqueRhône

Le pouvoir adjudicateur peut-il limiter les formats de fichier transmis dans le cadre d’une procédure de marchés publics ? Réponse positive du ministère de l’Economie mais sous conditions.

Gérard Collomb, sénateur du Rhône, a interrogé le ministère de l’Economie sur les possibilités pour les pouvoirs adjudicateurs de "limiter les formats de fichier de telle sorte qu'ils puissent rejeter une offre qui ne les respecte pas, dès lors que ces formats sont largement utilisés par la profession concernée".

La question des formats de fichiers conditionne, notamment, la taille et la capacité à traiter de manière la plus automatisée possible le contenu de ces fichiers. Le guide pratique relatif à la dématérialisation des marchés publics, rédigé par la direction des affaires juridiques en 2010, indique clairement que l'acheteur, s'il entend imposer un format, doit choisir un (ou des) format(s) largement disponible(s). Une liste des formats les plus courants, et qui devraient être utilisés par conséquent aussi bien par les entreprises que par les acheteurs, figure dans le document. En effet, depuis la publication du référentiel général d'interopérabilité le 18 mai 2010, il est recommandé d'utiliser des formats mentionnés dans ce référentiel, formats qui ont été repris pour l'essentiel dans la liste du guide susvisé.


Pas de format unique imposé

La notion de "largement disponible" s'apprécie au regard de la situation propre à l'ensemble des États membres et pas uniquement à celle de la France. Elle ne s'apprécie pas par rapport aux habitudes de l'opérateur économique candidat, qui pourra être amené à renoncer au format qu'il utilise habituellement, ou par rapport à celles de l'acheteur public. Il appartient donc au pouvoir adjudicateur de préciser, dans le règlement de la consultation, les formats qu'il peut accepter. Au regard des trois grands principes de la commande publique, aucune obligation qui pourrait être de nature discriminatoire, ne doit figurer dans le règlement de la consultation ou les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur ne peut donc a priori pas imposer un format unique à l'opérateur économique : cela pourrait constituer une entrave disproportionnée, non justifiée et contraire à l'intérêt de l'acheteur qui limiterait ainsi fortement la concurrence. Un accès gratuit à un format n'est pas une condition suffisante pour considérer que le format est généralisé.

Consultez la réponse ministérielle du 7 juillet 2011

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