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Dématérialisation des marchés publics : l'interopérabilité, plutôt qu'une plate-forme unique
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Réponse ministérielle

Dématérialisation des marchés publics : l'interopérabilité, plutôt qu'une plate-forme unique

Sophie d'Auzon |  le 18/08/2021  |  Dématérialisation des marchés publicsFrance PTNCP

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Le gouvernement a rappelé début août qu'il œuvre, dans le cadre du projet "Transformation numérique de la commande publique", à permettre aux profils d'acheteurs existants de devenir interopérables pour simplifier leur utilisation par les personnes publiques comme par les candidats. Et que le choix d'une solution unique intégrée n'a pas été retenu en France.


Le sénateur Stéphane Le Rudulier (Bouches-du-Rhône - LR) s'inquiète de ce qu'une plateforme nationale unique de dématérialisation pourrait voir le jour dans le cadre du projet "Transformation numérique de la commande publique"(TNCP). Il estime qu'une telle création méconnaîtrait "l'interopérabilité et la collaboration existante entre la plupart des éditeurs de profils d'acheteurs" et "déstabiliserait le secteur des éditeurs de profils d'acheteurs". En outre, cela représenterait "un investissement de 16 millions d'euros" avec un "coût de fonctionnement encore inconnu", alors qu'une "solution moins coûteuse de certification nationale des plateformes de profils d'acheteurs et la mise en place d'une politique nationale d'acculturation numérique des différents acteurs" pourrait être plus pertinente.

Interopérabilité

Ainsi interpelé dans le cadre des questions au gouvernement, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques rassure immédiatement le parlementaire dans une réponse publiée le 5 août. Il rappelle que le Plan national de transformation numérique de la commande publique (PTNCP), qui prévoit 19 actions à mener entre 2018 et 2022, vise à "permettre une complète dématérialisation d'un marché public, depuis la recherche de fournisseurs jusqu'à l'archivage en passant par la procédure de passation".

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Et que le projet TNCP, lauréat du fonds de transformation de l'action publique, (et doté à ce titre d'une subvention de 9,2 millions d'euros), s'inscrit dans l'axe interopérabilité du PTNCP. Il a pour objectif, "non de substituer une plateforme unique aux différents profils d'acheteurs existants, mais de permettre à ceux-ci, s'ils le souhaitent, de devenir interopérables afin d'offrir aux acheteurs publics et aux entreprises répondant aux marchés publics une efficacité accrue et de nouveaux services".

Interface unique

Le gouvernement souligne qu'il a fait ce choix d'un dispositif préservant l'écosystème existant, plutôt que d'un profil d'acheteur unique national, à l'image de celui mis en œuvre par les Pays-Bas. Et de détailler le contenu du projet : "Sont ainsi prévus notamment des modules mis à disposition en mode API simplifiant pour les acheteurs les modalités de publication des avis de publicité sur les organes de diffusion, un portail recensant les avis de publicité au niveau national, la possibilité pour les entreprises d'accéder à partir d'une interface unique aux dossiers de consultation mis en ligne sur différents profils d'acheteurs et la possibilité d'y répondre à partir de cette interface ou encore la mise à disposition d'un outil permettant de signer électroniquement le contrat final et, pour l'acheteur, de vérifier l'authenticité de la signature".

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Pas de certification

Le ministère ajoute qu'un "référentiel sémantique d'interopérabilité, à la conception duquel les éditeurs de profils d'acheteurs ont été associés, a été élaboré en 2020 et permet aux plateformes développées par chacun d'eux d'avoir un « langage commun », sans qu'il soit besoin de recourir à une solution de certification".

QE n° 20258, rép. min. publiée au JO Sénat du 05 août 2021

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