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Jurisprudence

Dématérialisation des marchés publics : Faciliter l'accès des entreprises

Laurence Lomme |  le 30/11/2006  |  Commande publiqueExécution du marchéDématérialisation des marchés publicsNumériquePassation de marché

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Rapport 2004 du groupe« Dématérialisation des marchés publics » de la Mission pour l'économie numérique - MINEFI - Novembre 2004

Sommaire

INTRODUCTION P.4

I. LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS PASSESSELON UNE PROCEDURE ADAPTEE P.4

1 - PUBLICATION EN LIGNE DES AVIS DE PUBLICITE « ADAPTEE » P.5

1.1. Une publication attendue par les entreprises P.5

1.2. Modèle de publicité adaptée P.7

1.3 Dispersion des avis de publicité adaptée P.7

1.4. Sélection des avis par les entreprises P.8

2 - ENVOI DES CANDIDATURES ET DES OFFRES P.8

2.1. La voie électronique P.8

2.2. Sécurité des échanges P.8

2.3. Accusé de réception P.9

2.4. Délais P.10

3 - PROTECTION DU TISSU ECONOMIQUE DES PME P.10

4 - UN EFFORT GENERALISE DE MISE EN OEUVRE DES TELEPROCEDURES P.11

II. ENCHERES ELECTRONIQUES INVERSEES P.11

1 - UNE PROCEDURE FACULTATIVE P.11

2 - QUELQUES RETOURS D'EXPERIENCES P.12

3 - CRITIQUE « ECONOMIQUE » DES ENCHERES INVERSEES P.13

III. LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES FORMALISEES P.14

1 - PUBLICITEP.16

1.1. Diminution des délais de parution P.16

1.2. Système d'alerte P.16

1.3. Description du marché P.17

2 - DOCUMENTS DE CONSULTATION DES ENTREPRISES P.17

2.1. Libre accès à la commande publique P.17

2.2. Mise en ligne des DCE P.18

2.3. Bénéfices attendus par les acheteurs et les entreprises P.19

4 - ENVOI DES CANDIDATURES ET DES OFFRES P.19

4.1. Libre choix du support P.20

4.2. Le dossier de candidature P.20

4.3. Egalité de traitement P.22

4.4. Les bases de données fournisseurs P.22

4.5. La signature électronique P.23

5 - RECEPTION DES PLIS ET OUVERTURE P.23

5.1. Dans le cadre des procédures restreintes P.23

5.2. Dans le cadre des procédures ouvertes P.24

5.3. Dans le cadre de toutes les procédures formalisées P.24

6 - LITIGES ET CONTENTIEUX P.27

7 - ACCOMPAGNEMENT ET FORMATION P.27

8 - LES OUTILS DE LA DEMATERIALISATION P.28

ANNEXES P.29

LISTE DES PARTICIPANTS P.29

SITES DE REFERENCE P.29

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES P.30

Textes relatifs à la dématérialisation des marchés publicsP.30

Textes relatifs à la signature électronique P.30

Textes relatifs à la cryptologie P.31

Textes relatifs aux droits des personnes P.31

Textes relatifs aux sites internet publics P.31

Textes relatifs à la diffusion des données publiques P.32

Texte relatif à la conservation des documents 32

Textes relatifs à l'emploi de la langue française P.32

Texte relatif à la sécurité des systèmes d'information P.32

Textes relatifs à la simplification des démarches administratives P.32

ENCADRE

Rapport 2004 du groupe« Dématérialisation des marchés publics » de la Mission pour l'économie numérique - MINEFI

Faciliter l'accès des entreprises aux procédures dématérialisées de marchés publics

Novembre 2004

Laurence Lomme Rapporteur du groupe de travail CNRS

Préconisations pour faciliter l'accès des entreprises aux procédures dématérialisées de marchés publics

Faciliter l'accès des entreprises aux procédures dématérialisées de marchés publics

Introduction

Un groupe de travail a été créé le 24 octobre 2003 dans le cadre des travaux de la Mission pour l'économie numérique relatif à la dématérialisation de la commande publique.

Sa mission était d'élaborer des recommandations afin de faciliter l'accès des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles, aux marchés publics par l'internet.

Ce groupe, animé initialement par la Mission « simplification pour les entreprises » du MINEFI puis par le CNRS, a réuni des acheteurs publics (administrations centrales, services déconcentrés, collectivités régionales), des représentants de fédérations professionnelles et des dirigeants d'entreprises.

Ce rapport est issu des échanges d'expériences qui ont eu lieu au sein du groupe. Il s'attache à identifier les obstacles rencontrés par les entreprises dans l'utilisation de l'internet pour accéder à la commande publique et propose quelques recommandations pour lever ces difficultés.

Le cadre juridique de ces travaux est constitué par l'article 56 du décret du 7 janvier 2004 et les décrets d'application ainsi que par les textes qui régissent le fonctionnement de l'internet public et notamment ceux portant sur la signature électronique (voir liste en annexe).

Le champ d'investigations comprend toutes les questions relatives à la phase précontractuelle des marchés publics, de la publication des avis à la réception des candidatures et des offres.

Ces recommandations portent également sur les aspects liés aux marchés sans formalités préalables, devenus "marchés passés selon une procédure adaptée" à la faveur de la promulgation, le 7 janvier 2004, d'un nouveau code des marchés publics. Bien que n'entrant pas dans le cadre de l'article 56, ces marchés représentent pour les PME comme pour les acheteurs publics un enjeu important. Ils soulèvent d'autant plus de questions qu'ils sont moins « encadrés » par le code.

Le point de vue retenu dans ce rapport est celui du candidat aux marchés publics ou du soumissionnaire préoccupé par la recherche d'avantages réciproques entre les acteurs publics et les fournisseurs privés. L'objectif est de susciter une synergie basée sur une politique du « gagnant/gagnant ».

Dans cette optique, toutes les contributions ont été prises en compte, qu'elles émanent du secteur public en tant que porte-parole de ses fournisseurs, des entreprises ou de leurs représentants. De la même façon, les préconisations constituent la synthèse de témoignages de dématérialisation déjà conduites, d'enquêtes sur le sujet ou de travaux d'analyse prospective anticipant les avantages et/ou inconvénients pour l'accès des entreprises à la commande publique via Internet.

I - La dématérialisation

des marchés publics passés selon une procédure adaptée

Les marchés passés selon une procédure adaptée (MPA) n'entrent pas dans le champ de l'article 56 du code des marchés publics (CMP) et ne sont donc soumis à aucune obligation de dématérialisation.

Cependant, les marchés sans formalités préalables représentent en nombre, pour l'année 2003, près de 50 % des marchés publics. Ce pourcentage devrait encore s'accroître pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison du relèvement des seuils inscrits dans le code des marchés publics 2004. On estime qu'environ 70 % du montant total des achats dans certaines collectivités s'effectueront selon ce processus.

Ces marchés « sous seuils » intéressent plus particulièrement les PME et TPE à qui ils sont accessibles, tant pour des motifs de volume que pour des raisons administratives.

Une enquête a été menée par la CAPEB, en juillet 2002, auprès d'un panel de 900 entreprises artisanales du bâtiment sur leur positionnement sur les marchés publics. En moyenne 42 % des entreprises artisanales interrogées ont obtenu des marchés publics entre juin 2001 et juillet 2002 :

- 27 % pour les entreprises de 0 salarié

- 53 % pour les entreprises de 1 à 9 salariés

- 71 % pour les entreprises de 10 à 20 salariés.

L'essentiel de ces marchés (82 %) s'élèvent à moins de 90 000

HT. Les entreprises n'ayant pas obtenu de marchés publics (48 %) l'expliquent par le fait qu'elles ne sont pas intéressées et le justifient par différents motifs :

- les contraintes administratives (60 %)

- la faiblesse des marges (25 %)

- les contraintes techniques (18 %)

- les délais de paiement trop long (16 %)

- la crainte d'attributions « truquées » (8 %).

Cette étude montre bien l'enjeu de l'ouverture aux PME, grâce à la dématérialisation, des marchés à procédure adaptée avec une marge de progression particulièrement importante pour les TPE. Pour répondre à leurs attentes, la dématérialisation devra agir sur la complexité administrative, permettre des gains de productivité et une plus grande transparence dans l'attribution des marchés.

La logique de la réforme du code est de ne pas imposer de règles formelles aux acheteurs en dessous des seuils communautaires mais, au contraire, de laisser le soin à chacun de définir les modalités de publicité et de mise en concurrence de ses fournisseurs en privilégiant l'efficacité de l'achat. Il ne s'agit aucunement de dispenser chacun d'une mise en concurrence, mais tout au contraire de lui donner les moyens juridiques d'en définir les contours les plus pertinents. Cette liberté d'appréciation devrait permettre aux acheteurs publics de mieux prendre en compte les attentes de leurs fournisseurs, notamment les PME, et faciliter l'expérimentation de la dématérialisation des marchés à la faveur de procédures hors appel d'offres.

Une première condition mentionnée par les entreprises pour ces marchés est que leur dématérialisation ne doit, en aucun cas, être soumise systématiquement à l'ensemble des contraintes des procédures formalisées.

Préconisations :

- Dématérialiser les marchés passés selon une procédure adaptée

- Utiliser un formalisme allégé par rapport aux procédures d'appels d'offres.

1 - Publication en ligne des avis de publicité « adaptée »

1.1. Une publication attendue par les entreprises

Le respect des principes de « publicité suffisante » et de « mise en concurrence efficace » doit guider l'action publique y compris dans la publication en ligne des avis de publicité pour les achats réalisés en dehors des procédures formalisées.

Dans le cas des MPA, jusqu'à 90 000 euros HT, la personne publique choisit librement les modalités de la publicité qui doit « être adaptée au montant et à la nature du besoin ». La publication des avis peut se faire sur un site Internet. Publicité, en effet, ne signifie pas systématiquement publication dans la presse « écrite » qui, si elle était mise en oeuvre dès le premier euro, aurait des conséquences financières importantes pour les acheteurs publics, contraires au principe de bonne gestion des deniers publics. Cette restriction ne s'applique pas à la publication sur un site internet qui représente généralement un coût de publication minime. La publication en ligne des avis d'appels publics à la concurrence (AAPC) comme publicité unique ou complémentaire (à l'affichage ou la publication dans la presse locale ou spécialisée) doit donc être considérée comme particulièrement bien adaptée aux MPA.

La publication en ligne des avis de publicité « adaptée » est considérée par les PME comme un facteur de transparence et de réelle mise en concurrence. Elle devrait éradiquer les habitudes de recours systématique à une liste fermée de prestataires pour les achats de faible montant qui ne respectent pas les principes généraux applicables à la commande publique (cf. Décision du Conseil Constitutionnel du 26/06/2003).

Pour encourager la diffusion électronique des avis de publicité, quelque soit le montant du marché, il est souhaitable que ce mode de publication représente un gain financier pour les acheteurs. Des outils de publication en ligne, y compris pour les procédures adaptées, doivent être mis en oeuvre dans le plus grand nombre de cas possible puisqu'ils présentent l'avantage, pour la personne publique comme pour les entreprises, de ne pas entraîner de surcoût selon le nombre d'avis publiés ou consultés.

Préconisation :

- Mettre en oeuvre des outils permettant la publication automatique des avis de publicité adaptée sur les sites internet des personnes publiques.

Pour que les avis de publicité soient consultés par Internet, le nombre de ces annonces doit atteindre une masse critique véritablement attractive pour toutes les catégories d'entreprises. De même, le caractère de publicité suffisante pour les insertions d'avis dématérialisées ne peut être atteint que si le site de publication a un taux de fréquentation qui ne soit pas confidentiel au regard du nombre potentiel d'entreprises intéressées par la commande. Il convient donc, dans le cas où la personne publique souhaite que la publicité de ses consultations adaptées passe par son site internet, qu'elle s'assure de l'audience de ce site, par exemple en augmentant sa visibilité par une action d'information préalable puis régulière auprès des entreprises concernées : référencement sur des moteurs de recherche, encarts dans la presse, annonces « audio » sur des antennes locales et/ou relais des fédérations professionnelles peuvent être autant de moyens d'assurer la promotion du site et donc le caractère suffisant du vecteur Internet pour assurer une mise en concurrence « adaptée ».

Pour permettre aux entreprises de choisir un média unique pour effectuer une veille sur les marchés publics, tout avis publié devrait l'être au moins par voie électronique même si ce doit être en tant que publicité complémentaire. Cette option offre également l'avantage de réduire les délais de publication et d'augmenter ainsi les délais de réponse pour les offres.

Préconisation :

- Publier en ligne tous les avis de publicité adaptée.

Pour les acheteurs publics, la mise en oeuvre d'un outil de publication des avis de publicité adaptée peut également être une aide dans l'harmonisation des méthodes au sein d'une même entité publique, de suivi dans le cadre d'une politique d'achat et dans leur obligation de traçabilité de la procédure de mise en concurrence. Il est possible, pour se faire, de coupler cet outil d'une fonction d'archivage automatique des avis.

Les offres relatives à un avis de publicité peuvent être, de la même manière, archivées en même temps que l'avis auquel elles sont rattachées pour justifier ultérieurement du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. Cette procédure permettrait, également, de répondre plus aisément à l'obligation, mentionnée à l'article 138 du CMP, de publication de la liste des marchés conclus et des attributaires. En effet, la publication des marchés passés selon une procédure adaptée sera obligatoire à partir de 90 000

HT pour les marchés conclus en 2004. Cette obligation sera élargie aux MPA à partir du seuil de 3 000

HT pour les marchés conclus en 2007. La publication de la liste des marchés conclus ainsi que de leurs attributaires est perçue par les entreprises comme un facteur de plus grande transparence des marchés publics. Elle est perçue comme une contrainte par la plupart des acheteurs publics qui prévoient une augmentation importante des frais de passation des marchés. En effet, si le type d'automatisation décrit plus haut n'est pas mis en oeuvre, la publication de l'ensemble des marchés et des attributaires sera hors de portée de la plupart des personnes publiques.

La publication des avis sur Internet peut également faciliter la gestion des achats effectués par une organisation multisites en faisant apparaître des besoins communs et en permettant ainsi un groupement de commandes des différentes entités. La globalisation des achats qui pourrait en découler bénéficierait aux entreprises, en diminuant les charges fixes inhérentes à chaque commande, et aux acheteurs qui pourraient obtenir des réductions de prix.

Préconisations :

- Archiver les avis de publicité adaptée pour assurer la traçabilité de la mise en concurrence

- Harmoniser les méthodes, et regrouper les commandes, grâce à l'utilisation d'un même outil de publication

- Publier sur un même site les avis des différentes entités achats d'une même personne publique.

Dans ces conditions, la publication en ligne des avis de publicité devrait permettre un accès accru à l'opportunité de marchés publics pour les PME.

1.2. Modèle de publicité adaptée

Par un arrêté du 30 janvier 2004, le ministre de l'Economie a fixé les modèles d'avis de publication. Ces modèles sont obligatoires à partir de 90 000 euros HT. En deçà de 90 000 euros, il reste possible d'utiliser le modèle, quitte à ne compléter que les mentions « obligatoires » afin d'alléger le dispositif.

Il ne s'agit pas ici de revenir sur la liberté laisser aux acheteurs publics en terme de publicité adaptée mais d'avoir au moins, dans chaque avis, toutes les informations essentielles données de manière lisible et que ces informations soient structurées de façon à faciliter leur lecture.

A titre d'exemple, les avis de publicité adaptée précisent rarement la date d'exécution du marché. Cette information est cependant essentielle aux PME pour leur permettre de répondre en fonction de leur carnet de commandes.

Préconisations :

- Elaborer un modèle d'avis de publicité adaptée à partir du recensement des besoins des entreprises

- Rendre les informations publiées par les acheteurs le plus exhaustives et le plus compréhensibles possibles.

1.3 Dispersion des avis de publicité adaptée

Le coût de la publication au BOAMP, qui reste possible même en dessous des seuils, par rapport au coût de la publication sur le site internet de la personne publique jouera certainement en faveur de ce dernier. Une dispersion des avis de publicité est donc à craindre.

Cette publication en ligne, première étape nécessaire, sera sans doute rapidement considérée comme insuffisante par les entreprises.

En l'absence d'un portail fédérateur qui regroupe l'ensemble de ces offres, le risque est important de perte de l'information. Les entreprises qui ne disposent pas, dans leurs organisations d'un service de veille, risquent de devoir affronter une dispersion des avis sur l'ensemble des sites institutionnels. Si des solutions commerciales existent déjà pour faciliter

la veille des entreprises, l'accès à l'information pourrait être grandement facilité par l'utilisation d'une interface de publication unique ou par le recours à un organisme fédérateur des avis de publicité et par l'utilisation d'une convention de nommage qui facilite l'utilisation des moteurs de recherche. L'utilisation d'un moteur de recherche permettant aux personnes publiques de référencer systématiquement les avis publiés sur leur propre site (ou sur des portails) serait une solution intéressante pour les petites entreprises.

Un équilibre doit être trouvé entre la publication sur le site institutionnel de la personne publique, pour répondre à une recherche ciblée et de proximité, et des niveaux de concentration des avis dans le cadre de portails fédérateurs (par région et/ou par secteur d'activité économique...). Ce premier niveau de concentration sera à son tour rapidement insuffisant : le nombre de sites à surveiller au quotidien pour les fournisseurs ne se compterait plus en millier mais en centaines, ce qui reste totalement irréalisable. L'évolution rapide vers un point d'accès unique à l'ensemble des avis de publicité est demandée par toutes les entreprises et plus particulièrement par les PME.

Préconisations :

- Dupliquer la publication des avis de publicité adaptée sur les sites portails

- Elaborer un schéma XML de ces avis, dans le cadre du répertoire de schémas XML de l'administration maintenu par l'ADAE, pour favoriser cette duplication.

1.4. Sélection des avis par les entreprises

Il est important que les rédacteurs des avis ou les entreprises qui les consultent utilisent un référentiel commun pour définir le secteur d'activité qui permet d'indexer les avis et d'effectuer des opérations de recherches et de tris pour :

- publier les avis

- consulter les avis

- s'abonner à un service de diffusion des nouveaux avis correspondant à son secteur d'activité (voir ci-dessous la description des systèmes d'alerte).

Un lien vers le référentiel choisi serait une aide pour les entreprises et un facteur d'harmonisation des pratiques pour les acheteurs publics.

Si l'administration qui publie ces avis est répartie sur un large territoire et sur plusieurs services achats, des indications géographiques devront également permettre un tri des avis correspondants à la localisation de l'entreprise.

L'information diffusée en ligne sur les marchés publics est également importante pour permettre aux entreprises d'effectuer une veille économique, une étude de marché et éventuellement un repositionnement sur un nouveau secteur d'activités économiques. Cet aspect ne doit pas être négligé dans le cadre de l'effort de partenariat entrepris entre acheteurs publics et fournisseurs tout au long du processus de dématérialisation des marchés publics.

Préconisations :

- Permettre la consultation des avis sans identification préalable pour faciliter la veille économique des entreprises sur les marchés publics

- Indexer les avis selon un référentiel commun

- Eviter la publication par liste et offrir la possibilité de tri par critères de recherche

- Mise en oeuvre systématique de moteur de recherche pour aider à la sélection des avis sur le site de publication

- Mise en oeuvre, sur chaque site public, d'un système d'alerte qui permette aux entreprises de recevoir les nouveaux avis publiés selon leur domaine de compétence.

2 - Envoi des candidatureset des offres

2.1. La voie électronique

Un service en ligne de consultation des avis de publicité peut être couplé à la possibilité de déposer des offres en réponse à ces avis par la voie électronique ou par une autre voie, au choix de l'entreprise. Le code des marchés publics qui impose la liberté du choix du support de la réponse par l'entreprise au-dessus des seuils, ne prévoit rien en cas de procédure adaptée. Ceci pourrait conduire, paradoxalement, à imposer la dématérialisation des réponses en dessous des seuils d'appel d'offres. Cette obligation de réponse électronique en cas de procédure adaptée n'est pas souhaitée, pour l'instant, par les PME. Les PME sont particulièrement attachées à la préservation du libre choix, pour toute entreprise et pour tout montant de marché, du support de diffusion de dossiers de consultation et de remise des offres afin de permettre le libre accès aux marchés publics des entreprises qui ne sont pas encore connectées à l'internet. En effet, dans le strict respect du code des marchés publics, une telle obligation serait discutable dans la mesure où elle pourrait s'analyser comme une mesure contraire à l'égalité d'accès à la commande publique.

Préconisation :

- Laisser le choix du support de réponse au soumissionnaire à un MPA

- Proposer un modèle de réponse en ligne.

2.2. Sécurité des échanges

Si la possibilité de répondre en ligne est ouverte, une phase d'inscription de l'entreprise préalable à la réponse peut permettre de garantir la validité ultérieure des échanges. Une fois son inscription validée, le fournisseur reçoit un message avec un identifiant et un mot de passe qui lui permettront :

- de modifier les informations de sa fiche d'inscription si nécessaire

- de s'identifier lors du dépôt d'une offre

- de bénéficier d'un formulaire pré-rempli au moment du dépôt de l'offre avec les renseignements transmis lors de l'inscription

- de modifier cette offre jusqu'à la date limite de dépôt des offres.

L'inscription ne serait définitive qu'à réception de la réponse à ce message. Le service acheteur peut ainsi effectuer les vérifications qu'il souhaite à partir des données transmises : un contrôle de l'existence de l'entreprise peut être effectuée, par exemple, à partir du numéro SIREN, par envoi de courrier, par appel téléphonique...

Cette précaution peut être considérée comme suffisante par les acheteurs puisque le recours à la signature électronique des offres n'est pas obligatoire dans le cadre de ces MPA.

Cependant, les entreprises peuvent souhaiter recourir à un procédé de signature électronique même dans le cas d'un MPA dans la crainte qu'une personne non habilitée à le faire puisse engager l'entreprise. La personne publique devra préciser si son dispositif de réception des offres accepte la signature électronique.

La position des acheteurs publics est de façon majoritaire contraire à l'utilisation de la signature électronique pour les marchés en dessous des seuils.

La position des entreprises est plus hétérogène et dépend de façon étroite de la taille des entreprises. Pour les plus petites d'entre elles, l'utilisation de la signature électronique pose clairement des problèmes liés à l'apprentissage de l'outil technique. Pour les PME les plus importantes (en nombre de salariés), on observe des problèmes organisationnels et de délégation de signature qui peuvent être rapprochés des difficultés rencontrées par les grandes entreprises et dont le MEDEF se fait l'écho dans un livre blanc sur l'administration électronique.

Pour éviter un obstacle supplémentaire pour les entreprises et particulièrement les plus petites d'entre elles, il est donc recommandé, dans un premier temps, de ne pas exiger de signature électronique lorsque l'utilisation de celle-ci n'est pas imposée par le code des marchés publics.

Il peut être recommandé, à l'inverse, aux entreprises qui maîtrisent cette technologie de ne pas y recourir systématiquement pour ne pas voir les « petits acheteurs » renoncer à la possibilité de recevoir des offres dématérialisées étant donnés la complexité et le coût de l'outil à mettre en oeuvre si l'on utilise la signature électronique comme unique mode d'authentification.

Les collectivités locales qui ont mené des expérimentations de réponses en ligne sans signature électronique n'ont pas jugé nécessaire d'alerter le groupe de travail sur les incidents de sécurité qui auraient pu se produire.

La puissance publique devrait, par la sensibilisation et la formation, contribuer au développement de l'usage de la signature électronique pour une sécurisation effective des offres remises par les entreprises, sans aucune obligation d'utilisation afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour se familiariser avec cet outil.

Le recours à la signature électronique des offres dans le cadre des procédures non formalisées doit être progressivement mis en oeuvre et ne pas être rendu obligatoire dans la situation actuelle d'équipement des acheteurs publics comme des entreprises de taille petite ou moyenne.

Préconisation :

- Ne pas imposer l'utilisation systématique de la signature électronique dans le cadre des MPA.

2.3. Accusé de réception

La question se pose également de savoir si les candidats qui se seront manifestés par l'internet doivent systématiquement recevoir une réponse par ce même vecteur. A tout le moins, en cas de transmission d'une offre, comme dans celui plus général de toute démarche par l'internet, deux accusés de réception peuvent être prévus :

- le premier correspondant à un retour automatique « machine », actant que le message a bien été délivré à la machine destinataire ;

- le second, ultérieur, délivré par la PRM ou son représentant indiquant à l'entreprise le sort de sa candidature et lui communiquant, si les documents ne sont pas accessibles en ligne, le cahier des charges ou à tout le moins le descriptif des prestations/fournitures/travaux attendus ainsi que les indications suffisantes pour répondre dans les délais.

Toute transaction en ligne doit faire l'objet d'un accusé de réception de la part des services administratifs.

Préconisation :

- Accuser réception de chaque transaction en ligne en distinguant la simple réception d'un document de son traitement par le service achat.

2.4. Délais

Il est nécessaire, à l'occasion de la dématérialisation, de ne pas réduire de façon inconsidérée le délai de réception des offres ce qui se traduit, pour les entreprises, par une réduction du temps de préparation des dossiers. Même si le temps de parution d'une publicité est beaucoup plus court dans le cas d'une publication en ligne (par rapport à une publication dans la presse « papier ») le temps de réponse laissé aux entreprises doit être réfléchi en fonction de l'objet du marché et de l'urgence du besoin et non en fonction du support de publication.

Une fois transmise, une offre ne peut être consultée, modifiée ou annulée que par le fournisseur l'ayant créée, sous réserve que la date limite de réception des offres de l'avis ne soit pas dépassée.

Préconisation :

- Respecter un délai suffisant de réponse en fonction de l'enjeu et de la nature de l'achat.

Il est impossible de ne pas revenir ici sur la question des délais de paiement dont la réduction est une préoccupation majeure des PME. Ce sujet ne relève pas du cadre de cette étude mais renvoie à la carte d'achat qui a fait également l'objet d'un groupe de travail au sein de la Mission pour l'économie numérique. Un décret récent, du 26 octobre 2004, autorise l'exécution des marchés publics par carte d'achat.

3 - Protection du tissu économique des PME

Dans la mise en oeuvre de la dématérialisation des achats de faibles montants, les acheteurs publics devront être attentifs à ne pas porter atteinte à l'activité économique des petites et moyennes entreprises.

Pour se faire la fonction d'acheteur public doit faire appel à des compétences économiques : connaissance de l'état de l'offre disponible sur le marché, bonne appréhension des modèles économiques qui régissent chaque secteur d'activité...

Les marchés à procédure adaptée sont particulièrement importants pour les PME/TPE. Il paraît donc nécessaire de disposer d'indicateurs qui permettent de suivre leur participation à la commande publique « dématérialisée », d'établir régulièrement des bilans qui permettent si nécessaire d'orienter l'action des pouvoirs publics et de pérenniser un espace d'échanges public/privé qui soit aussi un espace d'expression des PME ou de leurs représentants.

Dès lors que les MPA, non soumis à une obligation réglementaire de dématérialisation, pourraient ne pas trouver leur public, c'est tout l'intérêt de la dématérialisation pour les TPE et PME qui devrait être reconsidéré au même titre que le retour sur investissements pour les personnes publiques.

Préconisations :

- Elaborer des indicateurs sur la participation des PME/TPE à la commande publique au niveau local, régional et national dans le cadre de la Direction de la prévision et de l'analyse économique (MINEFI) et/ou de l'Observatoire économique de l'achat public

- Publier les bilans établis à partir de ces indicateurs dans le « Tableau de bord du commerce électronique »ou autre(s) publication(s) à parution régulière

- Créer un espace d'échanges entre acheteurs et PME/TPE qui participe à l'élaboration de bilans sur leur taux de participation à la commande publique et permette la mutualisation de bonnes pratiques pour la protection du tissu économique des PME

- Prévoir, dans la formation des acheteurs publics, une sensibilisation à la protection du tissu économique des PME.

4 - Un effort généralisé de mise en oeuvre des téléprocédures

Les petites et très petites entreprises qui sont encore, selon les secteurs d'activité, entre 15 et 20 % à ne pas être informatisées, envisagent de s'équiper pour utiliser l'internet dans leurs relations avec l'administration en fonction du taux de téléprocédures disponibles par rapport à l'ensemble de leurs obligations administratives. La dématérialisation des marchés publics risque de ne pas être, en soi, un élément suffisant de connexion à l'internet pour les petites et très petites entreprises.

La dématérialisation des marchés publics devra, pour être accessible aux PME, être partie d'un mouvement général de dématérialisation de toute la chaîne « achats publics » (jusqu'à la facturation et le paiement) et de mise en oeuvre de téléprocédures pour l'ensemble des démarches administratives à destination des entreprises.

Préconisation :

- Créer un groupe de travail qui collabore aux projets « 100 % dématérialisation » annoncés par le MINEFI et l'ADAE.

II - Enchères électroniques inversées

1 - Une procédure facultative

Les enchères électroniques inversées relèvent du décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code des marchés publics. Au cours d'une enchère, les candidats retenus proposent leur offre de prix et sont tenus informés du prix proposé par les autres candidats ce qui leur permet de proposer une offre inférieure, dans le délai imparti.

L'organisation d'enchères électroniques inversées dans le cadre de l'achat de fournitures courantesest un facteur de gains importants pour l'acheteur public.

Elle permet, par ailleurs, de rationaliser le processus d'achat complet depuis les spécifications et l'étude de marché jusqu'à la passation. C'est également un facteur favorisant la mutualisation des achats. Plus le montant du marché est important, plus il y a de concurrence et plus le gain financier est important.

L'expérience montre également que, par le gain financier qui est mis en évidence, l'organisation d'enchères électroniques permet d'impliquer et de motiver la hiérarchie des différents organismes publics dans l'utilisation d'internet pour l'achat public et peut donc être un point de départ intéressant pour lancer un projet de dématérialisation plus global.

Les entreprises, qui pour certaines d'entre elles connaissent bien ce mode de fixation des prix dans le secteur privé, attendent des enchères électroniques inversées une meilleure transparence dans le choix des prestataires.

Les enchères inversées ne doivent être utilisées que lorsque les conditions s'y prêtent : concurrence ouverte, critères d'évaluation des offres parfaitement quantifiables. La participation à des enchères nécessite la mise en place, par l'entreprise candidate, d'une organisation adaptée aux contraintes posées par ce nouveau mode d'achat public. La personne publique doit donc également prendre en compte la capacité de ses fournisseurs à répondre à ce mode d'offre de prix.

Préconisation :

- Ne recourir aux enchères électroniques inversées que dans le cas d'une concurrence ouverte

- Etablir des critères d'évaluation quantifiables

- Etudier la capacité des entreprises concernées à répondre aux enchères

- Utiliser l'outil enchères électroniques comme un levier pour la professionnalisation des acheteurs et l'élaboration d'une politique d'achat.

2 - Quelques retours d'expériences

Le recours aux enchères électroniques est possible dans le cadre de toutes les procédures définies par le code des marchés publics issues de la réforme du 7 janvier 2004 : marchés passés selon une procédure adaptée, appel d'offres... Le décret 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques est toujours en vigueur malgré son antériorité par rapport à la réforme du CMP.

Bien que la plupart des expérimentations d'enchères électroniques aient été faites avant la réforme du CMP 2004 et sur des procédures non formalisées il est déjà possible de prendre en compte quelques premiers retours d'expérience.

La première expérience a été conduite par la Délégation générale pour l'Armement (DGA, ministère de la Défense) en vue de l'acquisition de consommables informatiques. Un effort de sensibilisation, de formation à l'outil Internet a du être mené auprès des fournisseurs. Le déroulement de l'enchère a également été suivi par le prestataire qui fournissait la plate-forme technique avec une assistance téléphonique aux utilisateurs. A la fin de l'enchère, la DGA a concrétisé l'achat de manière classique. Le prix obtenu était de 24 % inférieur au prix de référence.

La ville de Lyon a conduit un appel d'offres par enchère électronique inversée, en décembre 2003. Le marché, d'un montant annuel de 874 000

, portait sur l'achat de fournitures administratives. Une économie de 238 000

par rapport à l'appel d'offres précédent a été réalisée, à cahier des charges identique. Selon le bureau des marchés, « le résultat économique de ce dossier est avant tout lié à l'efficacité du travail effectué en amont de la consultation qui a permis de constituer un appel d'offres attractif pour les entreprises candidates ». Cette notion « d'attractivité » pour les entreprises est le principal gage de succès des enchères et peut conduire à un résultat « gagnant/gagnant » : gain économique pour l'acheteur et réduction des charges pour les entreprises grâce au regroupement des achats.

La mairie de Rueil-Malmaison a ouvert des enchères électroniques inversées, depuis 2002, pour des marchés sans formalités préalables, devenus MPA. Ces enchères inversées en ligne rencontrent un succès certain, lié notamment au fait que les entreprises sont informées, par mèl ou SMS, de l'ouverture d'une consultation. Cette information nécessite une inscription préalable sur la place de marchés de la ville. L'entreprise précise alors les domaines d'achat pour lesquels elle souhaite être alertée. La question se pose de permettre également de préciser une plage de montants à l'intérieur de laquelle l'entreprise peut être intéressée par une consultation. Un portail « Achats publics » pourrait permettre aux entreprises désireuses de répondre à des marchés de s'inscrire à partir d'un point d'accès régional unique. Les villes partenaires de ce portail (ou autres entités d'achats publics) pourraient ainsi recevoir les inscriptions de façon automatisée.

L'utilisation du procédé d'enchères électroniques inversées pourrait favoriser la notion de moins-disant dans l'attribution du marché. Il est d'autant plus important que l'acheteur public précise clairement ses critères de choix aux entreprises candidates et notamment lors de marchés non formalisés.

Les enchères électroniques présentent, du côté des entreprises, l'avantage d'offrir en temps réel des éléments de prix pour pouvoir se situer vis-à-vis de la concurrence.

Du point de vue de l'acheteur public, il est très important que la mise en place d'une plate-forme technique d'enchères inversées se fasse au moindre coût. En effet, si le coût de la dématérialisation des procédures d'appels d'offres peut être en partie compensé par la diminution des frais de traitement et de transmission des documents, cette économie n'existe plus en dessous des seuils. C'est pourquoi la mairie de Rueil-Malmaison a développé sa place de marchés électronique exclusivement sur la base des logiciels libres (open source) et espère contribuer à des économies liées à la mutualisation dans le secteur public par la mise dans le domaine public de cette plate-forme (licence GPL).

L'enchère électronique est, en soi, une procédure qui tend à la professionnalisation des acheteurs notamment grâce à l'obligation d'expression écrite des besoins (règlement de consultation et/ou cahier des charges). Du côté des entreprises, l'expression des besoins et la transparence dans les critères d'attribution sont également considérés comme des éléments positifs.

Ce premier retour d'expériences permet de constater à quel point il est important de prévoir la formation des soumissionnaires à l'outil informatique pour obtenir un taux d'adhésion maximum des petites entreprises à ces procédures d'enchères électroniques.

Préconisations :

- Baser le recours aux enchères électroniques inversées, dans le cadre des procédures formalisées comme des marchés en dessous des seuils, sur une bonne analyse du tissu économique en fonction de la nature du marché

- Mieux définir, en amont, les besoins et les critères d'analyse des offres

- Mutualiser les achats et regrouper les commandes

- Communiquer très clairement sur les conditions de mise en oeuvre de l'enchère

- Simplifier et harmoniser les plates-formes techniques utilisées afin que les PME

n'aient pas à subir un apprentissage spécifique à chaque personne publique qui ouvre

une procédure d'enchère électronique inversée

- Former les soumissionnaires.

3 - Critique « économique » des enchères inversées

Les expériences menées témoignent de l'intérêt des entreprises pour ce dispositif et notamment des PME qui en attendent plus de transparence et un plus large accès à la commande publique. Cependant l'utilisation des enchères électroniques inversées doit être entourée de précautions pour ne pas privilégier une approche trop réductrice de recherche d'avantages à court terme (en terme de gain économique) qui soit par trop défavorable aux entreprises et notamment aux PME au point de déséquilibrer le tissu économique.

Les outils informatiques qui permettent de conduire une enchère électronique inversée peuvent, théoriquement, prendre en compte une analyse multicritère des offres. En pratique cette possibilité qui complexifie les systèmes informatiques - par une nécessaire pondération en temps réel des différents critères - est difficilement mise en oeuvre. Cette difficulté pourrait contribuer à ne retenir que le prix comme critère unique de sélection. Le nouveau code des marchés publics légitime cette possibilité. Or, les entreprises contestent cette option (« critère unique, critère inique ») et estiment que le prix d'un produit n'est qu'un indicateur parmi d'autres, rarement le plus pertinent, toujours réducteur. Les produits, y compris les fournitures courantes, sont exceptionnellement comparables grâce au seul critère prix : à la complexité croissante des produits s'ajoutent la mise en oeuvre de services (qualité, conditions de livraison, de délais...) ou l'obligation de respecter des normes sociales et environnementales.

A cet égard, le décret du 18 septembre précise que « les enchères électroniques constituent le procédé par lequel les candidats à un marché public admis à présenter une offre s'engagent sur une offre de prix transmise par voie électronique [...] ». L'enchère s'inscrit donc bien dans l'analyse habituelle des candidatures et ne doit pas remettre en cause cet examen. Ce même article 1er du décret confirme que « cette procédure n'exclut pas que la personne publique sélectionne les offres sur d'autres critères que le seul prix ».

L'enchère est alors utilisée comme une « fenêtre » de négociation sur les prix. Le résultat de cette négociation est ensuite repris dans le cours d'une analyse complète des offres et la recherche du « mieux disant » (par rapport au « moins disant »). Cette façon de procéder garantie la compétitivité des entreprises qui ont investi dans la qualité de service et/ou dans le respect de l'environnement, par exemple. Les critères d'analyse des offres doivent être clairement affichés.

Préconisations :

- Utiliser les enchères électroniques inversées conformément aux exigences de l'article 45 du CMP qui vise à évaluer d'abord les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats en compétition

- Ne pas recourir à une évaluation systématique des offres sur le critère unique du prix

- Etablir l'analyse des offres doit se faire sur la base de l'ensemble des critères annoncés lors de la mise en concurrence ; l'enchère électronique permet alors d'agir sur l'offre de prix qui est pondérée par rapport aux autres caractéristiques des propositions des entreprises.

Des offres anormalement basses ont quelquefois été constatées lors de marchés de travaux. Elles ne devraient pas apparaître dans le cadre d'enchères inversées qui sont, dans le cas de procédures formalisées, réservées aux fournitures courantes qui correspondent donc à des articles identifiés par des normes. Ces normes ont l'avantage de lever toute ambiguïté sur la nature des produits, de garantir une qualité minimum et d'être corrélées à un prix sur catalogue. Ne doivent donc pas être considérées comme des fournitures courantes des produits qui peuvent faire l'objet d'une importante évolution technologique à court terme ce qui conduirait à écarter les entreprises innovantes. Concernant l'achat de micro-ordinateurs, par exemple, il conviendrait ainsi de distinguer les PC à vocation strictement bureautique, où l'innovation à court terme ne joue pas un rôle déterminant, et les achats de postes de travail ayant vocation à être utilisés pour des activités qui demandent au contraire la prise en compte de performances autres que celles fournies de façon standard (domaines scientifiques, multimédia...).

Préconisation :

- Procéder par enchère électronique inversée pour des achats de produits courants correspondant à des normes et à des prix de référence connus.

Une crainte manifestée par les PME est que les enchères électroniques inversées ne se traduisent par la captation instantanée d'une partie trop importante de leur marge bénéficiaire.

Il conviendra donc d'observer attentivement le résultat économique obtenu dans le cadre des enchères électroniques de façon à maintenir un équilibre entre une offre économique avantageuse pour l'acheteur public et un bénéfice acceptable pour les entreprises qui acceptent de répondre à ce type de procédure.

D'autre part, l'article 56 du CMP réserve le mécanisme d'enchère électronique inversée aux seules fournitures courantes, mais rien n'interdit à un acheteur d'y avoir recours pour d'autres types d'achat (services ou travaux) dans le cadre d'un MPA. Les dysfonctionnements redoutés par les entreprises pourraient alors apparaître. Le nombre d'expérimentations conduites jusqu'à présent dans le cadre des MPA et en dehors de l'acquisition de fournitures courantes ne permet pas encore de conclure dans ce domaine. Il convient cependant de rappeler que les PME sont particulièrement attachées au maintien de la restriction de l'usage des enchères électroniques inversées aux seuls marchés de fournitures courantes et, en particulier, lors de l'exercice de transposition des directives marchés publics du 31 mars 2004. Leurs représentants s'expriment formellement contre le recours à ces enchères en matière de marchés de travaux, le mécanisme se révélant, selon leur analyse :

- inadapté aux marchés de travaux

- constitutif d'un frein réel dans l'évolution obtenue ces dernières années vers le choix du « mieux disant »

- de nature à entraîner une régression dans la lutte menée contre les prix anormalement bas - un risque de non qualité des ouvrages.

Préconisation :

- Mettre en place un observatoire des enchères électroniques inversées afin de pouvoir pallier à d'éventuels effets contraires sur les PME

- Limiter les enchères électroniques, au moins dans un premier temps, aux achats de fournitures courantes.

III - La dématérialisation des procédures formalisées

C'est l'article 56 du code des marchés publics (CMP) qui fonde la dématérialisation des marchés publics et le décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 qui pose les règles de mise en oeuvre de cette dématérialisation.

Du côté des entreprises, les bénéfices attendus de la dématérialisation des procédures formalisées sont un meilleur accès à la commande publique, notamment pour les PME, par un accès simplifié à l'information, une réponse facilitée grâce à la réutilisation des documents de consultation et une diminution des coûts et des délais de transmission, de traitement et de stockage des appels d'offres, des candidatures et des réponses à ces appels d'offres.

Une enquête de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) a été menée en juillet 2003 auprès d'un échantillon d'une centaine d'entreprises sur le thème de la dématérialisation des marchés publics.

Les entreprises ayant répondu à cette enquête sont, pour 68 % d'entre elles, petites ou moyennes et répondent fréquemment aux marchés publics dans la même proportion. C'est un panel d'entreprises utilisant couramment l'internet (95 %) et parfois les téléprocédures (24 % utilisent Télé TVA).

L'annonce de la dématérialisation des marchés publics reçoit un avis favorable de principe (85 %) mais une entreprise sur deux reste indécise quant à l'utilisation de ce nouveau support.

L'une des principales craintes des entreprises est la sécurité des échanges et notamment le risque de virus. La signature électronique est évoquée comme second obstacle.

Les avantages attendus par les entreprises tiennent aux possibilités offertes par la dématérialisation de réduire, en interne, les délais de réponse et de dépôt des candidatures et des offres. L'attente porte notamment sur la simplification des procédures avec un véritable plébiscite pour le dossier « unique » de candidature (82 %), et sur l'amélioration des relations avec les acheteurs publics par le biais d'une meilleure interactivité (71 %).

Les entreprises consultées, qui ont un excellent taux de connexion à l'internet, constatent encore un déficit en informations sur les marchés publics et un contenu relativement pauvre des avis de publicité sur l'objet du marché. Dans cette enquête elles demandent à la CCIP un service de veille (66 %), des séminaires ou colloques d'information (62 %), la formation à l'utilisation de l'outil (32 %) et même un accompagnement au changement (31 %).

Lors d'une étude réalisée, début 2004, par le ministère de la Défense à propos de son site « achats »38% des participants, dont une grande majorité de PME-PMI, jugent que la plate forme qui leur est présentée permet une plus large ouverture à la concurrence et un gain de temps pour les réponses. Cependant 21 % ont une position beaucoup plus défavorable. Les services du ministère de la Défense supposent que ces avis contradictoires sont le reflet des différences dans la culture informatique entre les personnes « aguerries » aux technologies de l'information et de la communication (TIC) et les « profanes ». Pour les entreprises qui utilisent déjà la place de marché, les raisons qui pourraient les inciter ou les dissuader de répondre en ligne sont liées à l'obtention d'un certificat de signature électronique, à l'autorisation de la direction de leur établissement et à la mise à disposition de moyens techniques compatibles.

En filigrane, bien que non exprimée sous cette forme, se pose la question de l'impact de la dématérialisation sur l'organisation interne des entreprises. Il s'agit pour elles, d'un nouvel outil de mise en concurrence qui peut remettre en cause leurs compétences juridiques, économiques et techniques. Les entreprises se trouvent, sur ce sujet, confrontées à la fois aux règles propres aux TIC et à la réglementation qui encadre les marchés publics.

L'adoption des échanges dématérialisés nécessite, en soi, une évolution de la culture d'entreprise, la formation du personnel et une réorganisation des responsabilités (délégation de pouvoir et de signature).

Il s'agit donc, pour les acheteurs publics, de ne pas ajouter une complexité technique à des contraintes juridiques.

Préconisation :

- Utiliser toutes les ressources offertes par le recours à l'internet, en terme de simplification des procédures.

Une première étape utile et simple en terme de mise en oeuvre de la dématérialisation peut être la création, sur le site de la personne publique d'une rubrique « marchés publics » pour faciliter l'accès à l'information à destination des entreprises.

Préconisation :

- Ouvrir d'une rubrique « Achats » sur les sites institutionnels de la sphère publique

- Mettre en ligne de l'information sur les marchés publics (par lien avec les sites de référence)

- actualités juridiques

- guides des marchés

- formulaires

- annuaire électronique des entités d'achat

- engagement de service (démarche qualité)

- glossaire, questions/réponses et/ou conseils pratiques

- liens vers d'autres sites

- ...

Il est également essentiel que la réglementation concernant les marchés publics et les TIC soient compatibles. A plus long terme les textes devraient être adaptés en fonction des atouts spécifiques du recours au support électronique pour la passation des marchés publics.

1 - Publicité

1.1. Diminution des délais de parution

A partir de 90 000 euros HT, au-delà de la publication en ligne sur les supports définis par le code des marchés publics (article 40), la publication sur le site internet de la personne publique (ou sur un autre site portail) est possible au titre de publicité complémentaire. Les entreprises attendent de ce mode de publication qu'il réduise les délais de parution des avis par rapport aux autres supports (presse spécialisée, journaux d'annonces légales, BOAMP, JOUE).

Pour obtenir ce gain de temps, tout en respectant le principe de l'égalité de traitement des candidats, il convient de publier sur les sites dès réception de l'accusé de réception des supports officiels obligatoires. Cette modalité évite également aux acheteurs publics de « guetter » la première parution de leur avis afin de mettre immédiatement le dossier de consultation des entreprises (DCE) à la disposition des candidats.

Préconisation :

- Publier les AAPC sur les sites institutionnels des organismes publics pour les marchés formalisés à titre de publicité complémentaire.

1.2. Système d'alerte

Dans le cas d'une publication sur le site internet de la personne publique, il convient de proposer aux fournisseurs, comme dans le cas des publicités « adaptées », l'abonnement à un système d'alerte qui leur permet de recevoir toute annonce correspondant à un profil qu'ils auront eux-mêmes défini.

Si les modalités d'inscription à un tel service prévoient la transmission d'informations nominatives, une déclaration doit être effectuée auprès de la CNIL et les utilisateurs doivent être informés de leur droit de rectification. Dans tous les cas, l'outil doit permettre de pouvoir se désabonner aisément.

La recherche des avis sur les sites publics et les systèmes d'alerte (ou services d'abonnement) posent, dans le cas des appels d'offres également, la question de l'indexation de ces avis pour permettre une classification pertinente par domaine d'activité. Actuellement les recherches se font souvent par mots du texte ou suivant des classifications hétérogènes suivant les systèmes.

Il devient impératif d'utiliser la nomenclature de classification proposée par le BOAMP, même si cette dernière gagnerait à être remplacée par le CPV, utilisé pour les publicités de niveau communautaire. En effet, cette codification peut permettre aux entreprises une recherche plus aisée mais doit aussi faciliter le service d'abonnement qui permettra de verser dans leur boîte aux lettres électroniques les annonces correspondant aux domaines d'activité qu'elles auront pré-identifiés.

La mise en oeuvre des systèmes d'alerte sur les sites institutionnels de chaque personne publique ne dispensera pas, cependant, les entreprises d'avoir à multiplier les procédures d'abonnements en fonction de leur secteur d'activité et de leur couverture géographique. Il existe donc une place pour un acteur qui ferait, comme au Québec, un effort de centralisation qui peut s'avérer rapidement nécessaire.

Préconisations :

- Indexer les AAPC sur la base d'un référentiel commun

- Permettre la sélection des avis par critères et moteur de recherche

- Mettre en oeuvre un système d'alerte ou service d'abonnement.

1.3. Description du marché

Les entreprises indiquent que les AAPC devraient être beaucoup plus explicites sur l'objet de la consultation que ce qui est observé actuellement où la description de l'objet du marché fait généralement une ligne contre des dizaines consacrées au détail des pièces justificatives à fournir. Ce défaut récurrent des AAPC est particulièrement pénalisant dans le cadre de procédures restreintes où le cahier des charges n'est pas disponible pour les entreprises lors de la phase de candidature.

La mise en ligne du règlement de consultation et sa disponibilité simultanée avec l'affichage de l'avis peuvent permettre d'éclairer les fournisseurs sur l'objet précis de la consultation et éviter les téléchargements inutiles des dossiers de consultation des entreprises (DCE) ou l'envoi de candidatures « pour voir ». A condition cependant que le règlement de consultation donne une information plus détaillée sur l'objet de la consultation que l'AAPC, ce qui est actuellement rarement le cas.

Dans le cas ou un marché doit faire l'objet d'une publication au BOAMP (et au JOUE) et d'une publication complémentaire sur un site internet, l'AAPC doit, quel que soit son support, fournir les mêmes indications afin de respecter l'égalité des traitements des candidats.

Les informations sur l'objet du marché fournies par les AAPC et les règlements de consultation devraient être suffisantes pour permettre aux entreprises de se déterminer à se porter candidates (le DCE leur permettant de construire leur offre). Une attention particulière doit être portée à la qualité du contenu des avis dans la définition détaillée de l'objet du marché.

Préconisation :

- Développer les informations concernant l'objet du marché dans les AAPC.

2 - Documents de consultation des entreprises

2.1. Libre accès à la commande publique

L'article 2 du décret du 30 avril 2002 impose à l'entreprise qui souhaite consulter ou télécharger le DCE l'obligation de fournir préalablement : « le nom de l'organisme, de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance assortie d'une procédure d'accusé de réception ».

L'accès au DCE suppose donc, de la part des entreprises, une phase de pré-inscription. Cette obligation peut paraître contradictoire avec le principe du libre accès à la commande publique mais elle est rendue nécessaire pour informer les entreprises concernées de toute modification du DCE. Cette obligation permet également aux acheteurs publics de constituer un registre des retraits qui servira à mesurer le taux d'utilisation de l'outil de mise en ligne des dossiers de consultation des entreprises. Cependant il ne s'agit pas ici d'une authentification des entreprises qui consultent les dossiers mais bien d'une demande, de la part de l'administration, de renseignements minimums pour pourvoir s'acquitter de son obligation d'information en cas de modification du DCE (procédure qui doit rester exceptionnelle et ne doit pas se traduire par des contraintes supplémentaires pour les entreprises).

Il convient donc, lors de la mise en oeuvre de l'outil de se souvenir de la phase à partir de laquelle ces renseignements sont demandés. La consultation des AAPC peut donc être anonyme sans procédure d'inscription, de même que la simple consultation de la liste des DCE disponibles, contrairement à la phase de téléchargement des DCE qui suppose l'enregistrement préalable de l'entreprise. Lors de cette phase d'enregistrement les renseignements demandés sont limités (nom de l'entreprise, de la personne qui télécharge le document et une adresse mèl). La phase de téléchargement des DEC ne nécessite pas l'utilisation de procédure d'authentification (par signature électronique par exemple). En effet, il est rappelé que lors d'un retrait de DCE en procédure ouverte, aucune information ou identification n'est prévue, dans la procédure « papier », sur l'entreprise intéressée. Dans tous les cas, il doit rester de la responsabilité de l'entreprise de fournir une adresse de courrier électronique valide pour être tenue informée des modifications du DCE ou compléments d'information éventuels.

Préconisation :

- Permettre la libre consultation des AAPC et règlements de consultation

2.2. Mise en ligne des DCE

Une expérimentation a été conduite durant toute l'année 2000 par la DDE des Alpes maritimes sur le serveur d'appels d'offres et de dossiers de consultation des entreprises (SAOMAP) du ministère de l'Equipement. Un bilan a été effectué par le biais d'interviews réalisées auprès des entreprises ayant utilisé SAOMAP (voir figure 1), qui indique que :

- toutes les entreprises ont une appréciation favorable du projet SAOMAP dont elles

espèrent un gain de temps et une meilleure réactivité ;

- la consultation des appels d'offres évite la consultation des différents supports : Nice Matin, le Moniteur, le BOAMP, le JOUE... ;

- la consultation en ligne des DCE permet d'éviter le temps du déplacement pour retirer le dossier, de prendre très rapidement connaissance du détail de l'appel d'offre et de décider d'y répondre sur la base d'une information appropriée ;

- les documents électroniques peuvent être immédiatement utilisés pour transmission aux différents services concernés dans l'entreprise et aux partenaires (sous-traitants) et pour le dossier de réponse.

De nombreuses autres expérimentations de mise en ligne des DCE ont déjà eu lieu. Citons celle de l'EPA Jussieu, réalisée en 2004. Le choix a ici été fait de l'externalisation de la prestation de dématérialisation pour trois consultations. Les entreprises ayant pris connaissance de la possibilité de téléchargement du dossier par les avis d'annonce publiés au BOAMP n'ont rencontré aucune difficulté. Aucun dossier « papier » traditionnel n'a été demandé.

Si la mise en ligne des DCE ne présente aucune difficulté technique particulière, l'accès même pose plusieurs questions :

- l'intégrité des documents émanant de l'administration doit être assurée afin de respecter les dispositions du code des marchés publics selon lesquelles l'entreprise « adhère aux clauses » rédigées par l'administration ;

- la réutilisation de ces documents par les entreprises pour la préparation de la réponse doit cependant être possible, puisque c'est un des avantages essentiels de la diffusion des DCE sur support numérique ;

- la consultation du DCE doit être réservée en appel d'offres restreint (AOR) aux seules entreprises dont la candidature a été retenue.

Le transfert électronique ou le téléchargement des documents pose question quant à l'organisation interne des services d'achat du secteur public comme des entreprises. Il convient de veiller à ce que certains acteurs de la chaîne ne se trouvent pas, de fait, en dehors du circuit. La notification d'une modification d'un DCE, par exemple, va être transmise à la personne qui s'est inscrite sur le registre des retraits mais qui n'est pas toujours la personne qui va préparer la réponse.

Si le marché est particulièrement complexe, au point que les entreprises ne puissent se déterminer à partir d'un AAPC ou d'un règlement de consultation, il est souhaitable de proposer le téléchargement partiel du DCE. Cette fonctionnalité est particulièrement utile en cas d'annexes volumineuses.

Préconisations :

- Permettre le libre accès à la consultation des DCE

- Procéder à une identification simple en cas de téléchargement des DCE

- Ne pas faire dépendre la possibilité de télécharger les DCE d'une fonction de vérification des informations données par les entreprises.

- Organiser une assistance à l'utilisation de la plate-forme technique à destination des entreprises dès cette phase de téléchargement des DCE.

2.3. Bénéfices attendus par les acheteurs et les entreprises

La mise à disposition en ligne présente des intérêts évidents pour les deux parties :

- pour l'administration qui économise les frais de reprographie, notamment pour les plans, et de mise à disposition ou d'envois (recommandés avec accusés de réception). Elle peut informer immédiatement et aisément de toute modification ou complément apporté à un DCE ;

- pour celles des entreprises qui venaient retirer les dossiers auprès de l'administration : gain sur les délais d'obtention des DCE et possibilité d'utiliser les documents pour leur diffusion entre services de l'entreprise, pour contacter les sous-traitants potentiels et constituer leur offre.

La dématérialisation ne peut pas, dans le cadre de procédures formalisées, accélérer les procédures elles-mêmes qui sont contraintes par les délais prévus par le code des marchés publics et par l'organisation interne à l'administration (circuit décisionnel, fréquence des réunions des CAO etc.). En revanche, elle peut générer des économies de gestion « administrative » des dossiers et permettre aux entreprises de disposer de plus de temps pour étudier un dossier accessible sans délais ce qui accroît le délai de réponse.

Les entreprises attendent également de la dématérialisation une meilleure interactivité avec les services acheteurs qui peuvent gérer de façon automatisée les échanges éventuellement nécessaires avec les candidats : réponses aux questions, modifications du DCE ou report de délai de réponse.

La personne publique peut également assurer une traçabilité de ces échanges, et notamment la conservation des mèls échangés et, in fine, plus de transparence lors des procédures d'appels d'offres.

Préconisations :

- Privilégier la simplicité et une utilisation intuitive de la plate-forme permettant le téléchargement des DCE

- Privilégier l'ergonomie du site et des formulaires électroniques

- Utiliser des fichiers compressés pour le confort du téléchargement des DCE

- Utiliser des formats de fichier standards

- Afficher en les questions et réponses aux entreprises

- Informer, dès le moment du téléchargement du DCE par une entreprise, des conditions à remplir pour l'utilisation de ce même vecteur pour l'envoi de la réponse :

- description des pré-requis techniques

- formats de fichiers acceptés par la personne publique

- liste de certificats de signature électronique acceptés.

Les gains que les acheteurs publics peuvent attendre de la dématérialisation paraissent limités par la complexité des outils à mettre en oeuvre : signature électronique, chiffrement, horodatage, séquestre électronique, archivage... Ces espérances de gains sont également très diminuées par l'obligation actuelle de « rematérialisation » des documents pour répondre aux impératifs de contrôle, contrôle de légalité par exemple (voir plus loin les expérimentations de transfert en ligne).

4 - Envoi des candidatures et des offres

Obligation est faite par le code des marchés publics aux personnes publiques d'accepter l'envoi par voie électronique des candidatures et des offres à partir du 1er janvier 2005. C'est l'unique obligation de dématérialisation prévue par le CMP dans le cadre des échanges entre acheteurs et fournisseurs potentiels. Cependant se sont les étapes précédentes (publication en ligne des AAPC et téléchargement des DCE) qui intéressent particulièrement les entreprises. Presque toutes les expérimentations menées sur la dématérialisation des appels d'offres conduises à constater que les entreprises consultent en ligne (dans certains cas c'est l'unique mode de retrait des DCE utilisé) mais ne présentent pas, ou très peu, d'offres dématérialisées.

A titre indicatif, en mars 2004, le ministère de la Défense propose sur son portail achats 563 DCE en ligne : 4 368 dossiers sont effectivement téléchargés ; 5 réponses sont transmises par voie électronique.

Une attention particulière doit donc être apportée à l'attractivité du service rendu aux entreprises à partir de cette étape de la dématérialisation des procédures formalisées puisque ce service n'est pas demandé ou n'est pas spontanément adopté et se heurte même à de fortes réticences.

Préconisation :

- Apporter une attention particulière à la facilité de réponse en ligne pour les entreprises.

4.1. Libre choix du support

Il est important pour les entreprises de pouvoir exercer leur liberté de choix du support à toutes les étapes de la phase précontractuelle des marchés, elles doivent donc pouvoir accéder à toutes les fonctions offertes par les « places de marchés publics » sans avoir à effectuer une succession d'actions. Par exemple, l'entreprise doit pouvoir déposer une offre par voie électronique sans avoir à effectuer la phase d'inscription demandée pour le téléchargement des DCE.

Les entreprises souhaiteraient également pouvoir utiliser les ressources de l'internet pour transmettre, dans le dossier technique, des documents dont le texte puissent être enrichi par du son, des images animées, des représentations en 3D...

Préconisations :

- Permettre aux entreprises de n'utiliser la plate-forme technique que pour l'envoi des réponses

- Prévoir la possibilité de recevoir des fichiers son, des images animées, des représentations en 3D.

4.2. Le dossier de candidature

Les entreprises rencontrent des difficultés dans la constitution de leur dossier de candidature qui ne sont pas seulement liées aux informations à fournir, mais également à l'introduction de nouvelles possibilités, à chaque nouvelle version du CMP, qui ne remplacent pas les anciennes. Les entreprises jugent que ces évolutions vont dans le sens de la diversité et de la complexité. Concernant les attestations fiscales et sociales, au total six procédures coexistent pour les entreprises :

1) demander les attestations à chaque organisme puis fournir des photocopies à chaque candidature ;

demander les attestations à chaque organisme, puis un état annuel (DC7) au Trésorier payeur

général (TPG), puis fournir une photocopie de l'état annuel à chaque candidature ;

3) demander un état annuel (DC7) au TPG qui s'adressera ensuite à chaque organisme puis

fournir une photocopie de l'état annuel à chaque candidature ;

1bis) fournir une attestation sur l'honneur à chaque candidature et si l'entreprise est retenue, demander les attestations à chaque organisme puis fournir des photocopies ;

2 bis) fournir une attestation sur l'honneur à chaque candidature et si l'entreprise est retenue, demander un état annuel (DC7) au TPG, puis fournir une photocopie de l'état annuel ;

3 bis) fournir une attestation sur l'honneur à chaque candidature et si l'entreprise est retenue, demander un état annuel (DC7) au TPG qui s'adressera ensuite à chaque organisme puis fournir une photocopie de l'état annuel à chaque candidature.

Si, des étapes 1 vers 3, l'évolution semble aller vers une plus grande simplicité pour l'entreprise, il est à remarquer que les étapes 2 et 3 sont présentées comme des procédures facultatives voire dérogatoires et que la procédure 1 reste nominale, ce qui est là aussi source de confusion pour l'entreprise.

Les procédures bis, privilégiées par le nouveau CMP, ont l'inconvénient d'allonger une procédure d'achat déjà longue, puisqu'il faut laisser le temps à l'entreprise qui a été retenue d'obtenir les différents certificats ou l'état annuel ; or le gain pour l'entreprise n'est pas très substantiel par rapport aux procédures « classiques », notamment le cas 3.

Si la candidature est détaillée par type de formulaire :

_ le nouveau formulaire DC5 (déclaration du candidat) n'est plus obligatoirement joint au dossier de candidature mais les renseignements qu'il contient seront obligatoirement transmis (identification du candidat, situation financière, nationalité, moyens, références, qualifications...) ;

_ le formulaire DC4 (lettre de candidature) n'est plus obligatoirement joint au dossier de candidature mais les renseignements qu'il contient sont utiles à l'examen des candidatures (candidat à un seul ou à plusieurs lots, par exemple) ;

_ les certificats sociaux et fiscaux ou les renseignements contenus dans ces documents peuvent être transmis de six façons possibles.

En conséquence, les AAPC sont, sur les pièces à fournir, très divers, parfois redondants et ajoutent à la confusion des entreprises. Les entreprises ne savent plus si elles doivent utiliser ou pas les formulaires DC4, DC5 et DC7 et les acheteurs, plutôt que de faire simplement référence à ces documents, énumèrent les informations et attestations demandées ou adoptent des formulations sibyllines comme « DC5 ou équivalent ». Les avis sont ainsi souvent plus riches d'informations sur les obligations administratives des candidats que sur l'objet du marché lui-même.

Même si la complexité du dispositif n'est pas directement lié à la dématérialisation, le dépôt des candidatures par voie électronique pourrait être l'occasion de clarifier et d'harmoniser les modalités de candidature en privilégiant la transmission des renseignements sous forme déclarative. La transmission de ces renseignements sur la base d'un formulaire structuré qui évite toute ambiguïté ou incompréhension peut être, paradoxalement, considérée comme une mesure de simplification.

Préconisation :

- Proposer un cadre de réponse simple, clair et sans ambiguïté.

De plus, si le nouveau code des marchés publics favorise déjà la transmission des renseignements sous forme déclarative (article 45) et le dépôt électronique des candidatures, il ne dit rien sur la transmission électronique des attestations via Internet. On imagine que le progrès en terme de simplification sera difficilement perceptible tant que les candidatures seront transmises par voie électronique et les justificatifs par la poste. Les entreprises souhaiteraient donc pouvoir procéder à l'envoi de leurs attestations en ligne ou même pouvoir autoriser les services achats à se procurer ces attestations directement auprès des services administratifs qui les fournissent ou bien encore dans une base de données. Ceci dépasse cependant le cadre de cette étude qui se limite à la phase précontractuelle des marchés (puisque seule l'entreprise retenue aura à transmettre ces attestations) mais témoigne bien du souhait des entreprises de voir s'étendre le processus de dématérialisation.

Il convient également, lors de la dématérialisation de mettre en oeuvre les mesures de simplification du nouvel arrêté du 26 février 2004 qui fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats qui diffère de celle de l'arrêté du 28 août 2001 abrogé. Une des mesures mises en oeuvre par cet arrêté est particulièrement favorable au dépôt de candidature en ligne : les candidats n'ont plus à fournir de justificatif d'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce. La personne publique ne pourra plus réclamer dans les documents de la consultation un extrait Kbis original, et de surcroît de moins de trois mois.

Une demande récurrente des entreprises, face à cette phase de candidature considérée comme encore très complexe, porte sur la possibilité d'être guidées dans leur démarche en ligne et même de pouvoir simuler un dépôt électronique.

Préconisations :

- Utiliser toutes les possibilités décrites par le Code des marchés publics pour limiter le nombre et la fréquence des informations demandées aux entreprises doivent être limitées en nombre et en fréquence

- Communiquer sur les règles qui encadrent le dépôt des candidatures et des offres via internet

- Proposer un mode d'emploi pour chaque document ou information à fournir (dossier de candidature, DC...)

- Proposer un aide en ligne, sur la dématérialisation des procédures, qui soit une sorte de « fil rouge » pour les entreprises

- Permettre la possibilité de simuler un dépôt électronique.

4.3. Egalité de traitement

Pour respecter l'égalité de traitement entre les candidats qui utilisent la voie traditionnelle et ceux qui utilisent les procédures dématérialisées, il convient de veiller à ce que le mode d'emploi recommandé plus haut concerne les aspects propres à la dématérialisation et ne devienne pas une aide pour la présentation de la candidature ou de l'offre accessible aux seuls internautes. Une aide générale sur ces derniers points devrait figurer dans l'AAPC ou le RC, accessibles à tous. Si, à l'occasion de la dématérialisation un déficit d'informations utiles devait apparaître, il devrait être pris en compte pour l'ensemble des candidats.

Il est, en outre, nécessaire de n'introduire aucune discrimination entre le traitement des dossiers reçus sur support papier ou sur support électronique.

Préconisation :

- Transposer, dans toute la mesure du possible, toute amélioration des procédures obtenue par le biais de la dématérialisation à l'ensemble des procédures quel que soit le support utilisé.

4.4. Les bases de données fournisseurs

L'évolution, souhaitée par les entreprises, vers un modèle unique de dépôt de candidature, puis un dossier unique de candidature, doit privilégier les demandes de renseignements purement contextuels à la consultation (lettre de candidature). Pour les renseignements concernant l'entreprise elle-même, fournis de manière récurrente à chaque consultation, les entreprises expriment clairement le souhait qu'ils soient conservés en mémoire par les acheteurs publics avec possibilité de réactualisation si nécessaire. C'est le rôle que pourrait jouer une base de données fournisseurs, dont un modèle est mis en oeuvre sur la plate-forme « Achats » du ministère de la Défense (www.achats.defense.gouv.fr).

Ce service mis en oeuvre par le ministère de la Défense permet aux entreprises de renseigner les informations de candidature non contextuelles au marché (DC5, état annuel ou certificats fiscaux et sociaux). Ces renseignements sont enregistrés dans une base de données. Les entreprises attestent sur l'honneur l'exactitude des informations saisies lors de chaque candidature. Le système envoie une alerte à chaque déclarant pour une mise à jour annuelle de la base.

L'inscription de l'entreprise dans une base de données d'un acheteur public peut également lui permettre, à sa demande, d'être avertie de la parution des AAPC.

Afin que ces bases de données deviennent un outil d'utilisation courante dans la dématérialisation des procédures d'achat public, il conviendrait que des précisions d'ordre juridique soient apportées. En effet, le code des marchés publics ne prévoit pas le contrôle des attestations et pièces justificatives par simple consultation d'une base de données bien que l'article 56 du CMP précise que « les dispositions du présent code qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique ».

Si cette fonction était autorisée, les bases de données fournisseurs pourraient permettre aux entreprises de transmettre par voie électronique les renseignements génériques demandés aux candidats lors des consultations lancées par une même administration (attestations fiscales et sociales, chiffre d'affaire, effectif, certificat qualité, DC5, DC7...). La mise à disposition aux différentes entités d'achat des données administratives ainsi recueillies serait susceptible

d'éviter aux entreprises candidates de communiquer plusieurs fois les mêmes informations les concernant et d'alléger ainsi sensiblement le poids des formalités administratives qui leur sont imposées. Cette attente est d'autant plus forte que les pièces justificatives demandées sont fournies par des services administratifs qui pourraient donc en assurer la transmission dématérialisée.

Ces bases de données pourraient alors constituer le socle sur lequel pourrait se construire le « dossier unique » de candidature que 82 % des entreprises souhaitent voir réaliser.

Préconisations :

- Compléter le Vade-mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics d'un chapitre sur les bases de données fournisseurs

- Créer un groupe de travail interministériel sur les bases de données fournisseurs et la constitution d'un dossier unique de candidature.

4.5. La signature électronique

La signature électronique, qui est indispensable pour répondre à un appel d'offres par voie électronique, reste, au dire des PME l'un des obstacles principaux à la dématérialisation. Quel certificat choisir parmi les différents degrés de sécurité annoncés ? Auprès de qui l'obtenir ? A quel coût ? Quel est le temps nécessaire pour l'obtenir ? Ces questions récurrentes traduisent les inquiétudes des entreprises. Un effort d'information, de formation et d'accompagnement est attendu de la part des personnes publiques.

Il convient également de tenir compte du fait que même pour les entreprises « pratiquant » Télé TVA (ou d'autres téléprocédures administratives) il peut y avoir des difficultés dans l'usage de la signature électronique. La préparation puis l'envoi de la réponse aux appels d'offres peut impliquer plusieurs personnes dans l'entreprise qui ne sont pas habituellement celles qui déclarent la TVA.

De plus, le recours à la signature électronique ne doit pas être le signe d'une plus grande exigence des acheteurs publics en matière d'authentification des candidatures et des offres qui leur parviennent. Il est rappelé que les commissions d'appels d'offres vérifient que les documents sont signés mais ne possèdent, pour les dossiers « papier », d'aucun élément permettant d'authentifier ces signatures.

Pour optimiser l'acquisition des certificats de signature électronique, les entreprises souhaitent pouvoir utiliser le même certificat dans toutes les procédures administratives exigeant le même niveau de sécurité en termes d'authentification des personnes, d'intégrité des données et de confidentialités des échanges.

Préconisations :

- Suivre les recommandations du Vade-mecum juridique sur la dématérialisation des procédures en terme de signature électronique

- Organiser et/ou impulser, au niveau des pouvoirs publics, des actions de formation à l'utilisation de la signature électronique dans le cadre des marchés publics, particulièrement à l'attention des PME.

- Figure 1 : Exemple d'élaboration de réponse à un DCE fourni par une entreprise dans le cadre des interviews à propos de SAOMAP

5 - Réception des pliset ouverture

5.1. Dans le cadre des procédures restreintes

L'envoi de candidatures en réponse à un AAPC doit pouvoir se faire en utilisant les modèles types disponibles sur l'internet public (cf. site du MINEFI). Ces modèles incluant les attestations sur l'honneur prévues par le CMP, il est donc parfaitement inutile de les redemander en documents singuliers. De la même manière, il sera préférable de veiller à ne pas devoir associer lors de l'ouverture des plis, un envoi dématérialisé complété par un envoi courrier notamment pour des pièces justificatives. Ainsi, selon le souhait exprimé par la personne responsable des marchés (PRM) dans son AAPC, la liste des informations demandées, choisies parmi celles permises par l'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45 du CMP, doivent pouvoir être transmises par transmission électronique.

Pour l'ouverture des candidatures, il convient de rappeler que le code des marchés publics de janvier 2004 prévoit que la PRM ouvre les plis de candidatures. A ce titre, elle peut déléguer (article 20) à tout agent préalablement désigné par elle, le soin de procéder à cette ouverture matérielle. Dès lors, il convient que l'agent concerné soit muni des outils techniques lui permettant de procéder à l'ouverture des plis électroniques.

Les plis ainsi ouverts doivent faire l'objet d'un procès-verbal qui est commun à l'ensemble des candidatures reçues quelle que soit la voie employée (envoi postal, dépôt, internet).

Les candidatures peuvent être « rematérialisées » afin d'en permettre l'étude et de faciliter l'établissement de la liste des candidats admis à poursuivre.

Dès lors que les candidats ayant envoyé leur candidature par internet n'auront pas demandé à être ensuite consultés par courrier, il sera possible de leur communiquer le DCE par voie électronique. Deux manières de procéder peuvent être envisagées :

- envoyer un courrier à chaque candidat soit sous format papier, soit sous format mèl, selon le voeu qu'il aura formulé, l'informant de la disponibilité du DCE et lui indiquant les modalités pour le récupérer. Les candidats internautes pourront se voir délivrer un simple mot de passe et un identifiant propre à l'appel d'offres concerné ;

- transmettre directement le DCE par courrier classique ou par mèl.

La première voie sera évidemment privilégiée si l'acheteur public souhaite rendre le dossier payant, comme le code des marchés publics le lui permet désormais.

L'envoi des DCE par mèl est susceptible de poser problème pour des raisons de volume du document qui ne serait pas accepté par tous les systèmes de messagerie.

Préconisation :

- S'assurer de la compatibilité des plates-formes techniques et des modes opératoires mis en oeuvre avec la conduite de procédures restreintes.

5.2. Dans le cadre des procédures ouvertes

Dans la mesure où la jurisprudence constante des juridictions administratives fait prévaloir le document émis par l'administration sur tout document produit par les candidats dans les plis, il convient de respecter en la matière les consignes données de multiples fois par les autorités en charge de la réglementation des marchés publics et de prévoir :

- un avertissement sur chaque DCE rappelant que :

- les documents ne peuvent être modifiés par les candidats,

- seule la version originale détenue par l'administration fait foi ;

- une indication précisant aux entreprises qu'il est inutile qu'elles renvoient le CCAP et le CCTP et que ces documents qu'elles ne complètent pas n'ont pas à être signés ;

- pour l'acte d'engagement, de mettre à la disposition des entreprises dans le cadre des

pièces du DCE, un rappel de type « après avoir pris connaissance du CCAP et du CCTP remis par la personne responsable de marchés, je m'engage... » ;

- une identification du CCAP et du CCTP par un numéro et une date de version.

Les représentants des entreprises estiment utile de développer une fonction de suivi de leurs dossiers avant attribution. La jurisprudence leur semble évoluer dans ce sens. Cependant ce suivi (tracking) pose également la question de l'organisation interne des administrations.

Préconisations :

- Ne pas demander le retour des CCAP et CCTP signés par les candidats

- Prévoir la possibilité pour les candidats de suivre le traitement de leurs dossiers à partir de la plate-forme technique de réponse.

5.3. Dans le cadre de toutes les procédures formalisées

Dans toutes les formes de procédures d'appels d'offres, la réception, le respect des délais (horodatage) et l'ouverture des offres posent d'autres difficultés pour que les prescriptions du code des marchés publics puissent être parfaitement respectées, s'agissant notamment de la confidentialité des offres et de l'impérative nécessité d'une ouverture des offres devant la CAO, après l'expiration des délais limites fixés.

Enfin d'établir un climat de confiance propice à l'envoi des candidatures et des offres par voie électronique, le secteur public devra être en capacité de faire connaître, à la demande des entreprises, le détail des traitements effectués pour procéder aux opérations de réception, ouverture, analyse et conservation de ces offres.

Cet aspect est une contrainte forte pour le secteur public comme pour les entreprises. Il s'agit pour les acheteurs publics de faire comprendre leurs procédures internes de réception, de consultation des candidatures et de choix des offres et pour les entreprises d'analyser la fiabilité de ces procédures qui leur sont complètement étrangères dans le domaine des achats du secteur privé. D'une certaine façon, il est demandé aux entreprises de partager l'expertise juridique, nécessaire au respect du code des marchés publics et technique, nécessaire à sa mise en oeuvre via l'internet. L'effort d'information, de formation et d'accompagnement fait par le secteur public devra en tenir compte avec une attention toute particulière pour les PME qui ne disposent pas toujours d'expertise interne dans le domaine des marchés publics.

A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que la complexité administrative, qui trouve ici sa justification dans la nécessaire déontologie des achats publics, doit être prise en charge par l'administration. Ce qui veut dire que les procédures mises en oeuvre pour garantir la sécurisation des échanges, comme le chiffrement et l'horodatage, devraient être transparentes pour les entreprises. L'article 7 du décret du 30 avril 2002 prévoit d'ailleurs qu'elles n'auront à leur charge que les frais d'accès aux réseaux et de signature électronique et précise que l'acheteur public est responsable de la fiabilité du processus en termes de sécurité des transactions et de confidentialité des informations relatives à l'entreprise et à son offre.

Toutefois, il peut être demander aux candidats d'assortir leurs fichiers d'un système de sécurité afin que les candidatures et les offres ne puissent être ouvertes qu'avec leur concours. Le système de sécurité en question fait référence à l'utilisation d'un procédé de cryptage (ou cryptologie ou chiffrement selon la terminologie utilisée). Cependant l'appréciation de l'utilité de cette demande de chiffrement est bien laissée à l'appréciation de la personne responsable des marchés et ne semble être ni obligatoire ni systématique.

Le chiffrement pose, par ailleurs, la question de la détection des virus qui ne pourront être diagnostiqués qu'après le « déchiffrement » des fichiers (voir le chapitre « fichier contenant un virus »).

Préconisations :

- Faire prendre en charge, par les outils mis à la disposition des entreprises, des opérations techniques liées à la confidentialité (chiffrement) afin de ne pas générer de surcoût pour les PME dans leur réponse à un appel d'offres par voie électronique

- Effectuer un bilan sur la mise en oeuvre du chiffrement des fichiers de réponse en regard du problème de la détection des virus.

5.3.1. Horodatage

Plusieurs étapes d'une procédure dématérialisée de passation d'un marché public impliquent d'en conserver la date et l'heure de façon certaine. L'horodatage est le procédé technique qui permet de répondre à cette obligation.

Cette notion recouvre actuellement deux concepts : l'heure de la plate-forme technique mise en oeuvre par la personne publique pour gérer les appels d'offres et une heure signée par une autorité de certification (un tiers de confiance). Contrairement à la signature électronique cette date/heure certifiée n'est encadrée par aucun texte réglementaire. De plus, dans le cadre des marchés, c'est la date et l'heure certaine de la personne publique qui a valeur de preuve. Le recours à une procédure d'horodatage certifié par un tiers de confiance n'est donc pas obligatoire. Il est possible cependant d'accepter de la part des soumissionnaires des informations d'horodatage liées à la signature électronique des documents de la candidature ou de l'offre.

Cette procédure d'horodatage doit être prise en charge par les services acheteurs. La date certaine doit être mentionnée dans l'accusé de réception transmis par la personne publique après tout échange. Le procédé technique utilisé doit être décrit puisqu'il participe à établir la confiance lors d'un échange « dématérialisé ».

Préconisations :

- Informer les entreprises des procédés d'horodatage utilisé

- Alerter sur le fait que la date et l'heure sont données par la personne publique à réception des documents

- Afficher l'horloge du système (et le fuseau horaire) sur le site dédié aux réponses.

5.3.2. Fichier contenant un virus

L'article 10 du décret d'application de l'article 56 du CMP prévoit que l'envoi d'un fichier contenant un virus entraîne automatiquement le rejet de l'offre. L'acheteur public doit informer le candidat de l'archivage, sans lecture, d'un document reçu dans lequel un virus a été détecté.

Cependant, dans le code des marchés publics 2004, il est prévu qu'une candidature incomplète puisse faire l'objet d'une demande de document complémentaire par la PRM. Si une pièce constitutive du dossier de candidature contient un virus il peut donc être envisagé d'en demander la retransmission par l'entreprise soumissionnaire en considérant ce document comme non reçu. Ce genre de rattrapage ne s'applique pas aux documents constitutifs de l'offre.

Il semble techniquement difficile de détecter un virus dans un fichier crypté avant d'avoir entamé les opérations de déchiffrement qui ne peuvent être conduites qu'au cours de la réunion de la CAO. Cette difficulté interdit au candidat, en cas de chiffrement des documents, de pouvoir envoyer une nouvelle offre avant la date de clôture de la procédure.

Préconisation :

Si la détection des virus se révélait, à l'usage, être un obstacle à la prise en compte de nombreuses offres il faudrait certainement reconsidérer ce point précis d'un point de vue juridique et technique. Il pourrait alors être envisagé :

- soit d'autoriser la préparation technique des dossiers avant l'examen des candidatures et des offres par des personnes habilitées qui auraient un rôle d'opérateur et dans un délai qui permette aux entreprises d'envoyer un nouveau pli électronique ;

- soit de proposer des plate-formes qui prennent en charge, pour les entreprises, toutes les opérations techniques : conversion des documents aux formats prescrits par la personne publique, détection des virus, chiffrement...

- soit d'utiliser des procédés de sécurisation des transmissions (liaisons internet sécurisées) qui dispensent du recours au cryptage des plis pour en garantir la confidentialité

- soit de laisser au choix de la PRM l'utilisation d'anti-virus qui permettent de reconstituer les documents contenant un virus qui peut être neutralisé.

5.3.3. Accusé de réception

L'envoi d'un accusé de réception par la personne publique doit sanctionner chaque étape des échanges. Il doit être assorti d'un procédé qui permette d'établir la preuve de la date de ces échanges, c'est-à-dire l'horodatage.

Si l'entreprise s'adresse à la personne publique par la voie électronique, l'accusé de réception peut être transmis par la même voie. A cet effet, l'article 2 du décret du 30 avril 2002 impose à l'entreprise l'obligation de fournir : « le nom de l'organisme, de la personne physique téléchargeant les documents [de consultation] et une adresse permettant de façon certaine une correspondance assortie d'une procédure d'accusé de réception ». Cette rédaction semble poser un problème d'interprétation. Les entreprises, en effet, s'interrogent sur la nature de l'adresse « permettant de façon certaine une correspondance assortie d'une procédure d'accusé de réception ». Le mécanisme permettant l'envoi d'un accusé de réception par voie électronique ne peut être mis en oeuvre que par la personne publique. L'entreprise n'a que l'obligation de fournir une adresse qui permette cet envoi : adresse postale ou adresse « mèl » selon le support qu'elle choisit pour la réponse.

Mais, pour que l'échange soit effectif il convient également que l'entreprise relève régulièrement les messages transmis et s'assure que sa messagerie soit en capacité de recevoir ces messages (la messagerie peut, par exemple, être saturée par l'envoi de « spams »).

Un bilan sur la fiabilité des échanges par mèls pourra également être conduit de façon à déterminer si cette procédure doit également être sécurisée. En Italie, les pouvoirs publics s'engagent dans la mise en place d'une messagerie sécurisée dans le cadre de la dématérialisation des achats publics. Le système de messagerie est intégré à la plate-forme et les entreprises doivent s'y connecter pour consulter les messages en provenance des acheteurs.

Préconisations :

- Prévoir un avertissement sur les plates-formes qui gèrent l'échange entre les entreprises et les acheteurs publics sur les conséquences pour une entreprise de ne pas transmettre une adresse qui permette une correspondance ultérieure et notamment l'envoi d'accusé de réception.

- Mettre en oeuvre des procédures simples pour éviter une erreur involontaire dans la saisie d'une adresse électronique : double saisie et/ou numéro de téléphone d'un correspondant pour pouvoir reprendre contact

- Etudier la question du recours à un système de messagerie sécurisée en fonction des difficultés effectivement rencontrées.

5.3.4. Archivage

La conservation des documents électroniques signés est, actuellement, un problème interne au secteur public. C'est, en effet, une question qui intéresse d'abord les acheteurs publics puisqu'elle est liée aux différents contrôles auxquels ils sont soumis (traçabilité, gestion de la preuve...).

Il est déjà possible actuellement d'expérimenter le transfert des documents électroniques du marché aux instances de contrôle (Cour des Comptes, Cour Régionale des Comptes,...). Mais cette disposition n'est pas encore généralisée ce qui peut conduire les acheteurs publics à gérer une phase de « rematérialisation » des documents électroniques.

Les contrôles a posteriori et les éventuels recours contentieux posent le problème de l'archivage des documents électroniques.

Le ou les procédés techniques utilisés pour l'archivage des documents électroniques seront décrits, à la demande des entreprises, afin de leur éviter de s'engager dans un litige aisément résolu par l'extraction et la restitution des éléments de preuves par les services d'achat.

Il convient de veiller à ce que les précautions prises par les acheteurs publics vis-à-vis de leurs autorités de contrôle n'aient pas un effet rétroactif néfaste pour les entreprises. Par exemple, il est préférable de ne pas complexifier encore le sujet signature électronique en obligeant les prestataires à conserver les listes de certificats (et de révocations) pendant 30 ans ou plus ! Ces précautions sont propres au secteur public et risquent de jouer sur le prix de l'outil de signature qui devra être assumé par les entreprises.

Préconisation :

- Informer les entreprises sur les règles et les conditions techniques d'archivage des documents des marchés.

6 - Litiges et contentieux

Le ministère de la Défense a consulté son homologue nord américain sur son expérience de litiges et de contentieux après cinq ans de dématérialisation des marchés publics. Il ressort de ce témoignage qu'aucun contentieux spécifiquement lié à la dématérialisation n'a été relevé.

Préconisation :

- Créer un espace fédérateur qui permette au secteur public, comme au secteur privé de mutualiser les premiers bilans d'une année de dématérialisation, par exemple, serait certainement un facteur de prévention des litiges et contentieux.

7 - Accompagnement et formation

L'accompagnement et la formation à l'utilisation des outils de mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures de marchés publics sont demandés par les entreprises et commencent à être organisés par des acheteurs publics qui témoignent de leur grande utilité et efficacité. Toute action de formation à destination de fournisseurs a un effet de mutualisation : chaque fournisseur formé à un système de téléchargement de DCE, par exemple, saura télécharger des DCE sur d'autres plates-formes et pourra former à son tour ses partenaires.

Toutes les organisations professionnelles qui s'expriment sur ce thème envisagent de conduire une information de leurs adhérents sur la dématérialisation des marchés publics ainsi que des actions d'accompagnement et de formation.

La communication pour promouvoir l'utilisation des certificats de signature électronique est indispensable. Cependant, les formations conduites devront à l'avenir privilégier les fonctions attendues (authentification des acteurs, engagement de l'entreprise, intégrité des documents de candidatures et d'offres). Le concept de signature électronique a, jusqu'à présent, souffert d'une présentation détaillée de ses caractéristiques techniques, incompréhensibles pour les non spécialistes et qui a engendré plus de réflexes de rejet que d'adhésion.

Le domaine de la signature électronique doit sortir de la logique purement technologique. La complexité des normes, ainsi que la diversité des acteurs et des termes, rendent le sujet de la signature électronique mal compris des utilisateurs finaux. Il convient donc de faire d'avantage porter l'effort de communication sur la façon d'acquérir des certificats de signature électronique et sur la simplicité d'utilisation de l'outil. La signature doit être une des fonctions de la plate-forme permettant l'échange et la complexité technique ne doit pas apparaître à l'utilisateur.

La nature, le contenu, les modes de mise en oeuvre et la prise en charge des coûts de formation devraient faire l'objet d'une concertation particulière avec les organisations professionnelles et les représentants des entreprises et notamment des TPE/PME.

A partir du 1er janvier 2005, cet effort collectif de formation pourra utilement s'appuyer sur les témoignages d'entreprises ayant déposé des candidatures et des offres par voie électronique. Ce mode de formation est particulièrement bien perçu par les PME.

Préconisations :

- Créer un espace de mutualisation des bonnes pratiques et de retours d'expériences

- Organiser la concertation pour l'organisation de formations à destination des TPE/PME.

8 - Les outilsde la dématérialisation

Le choix ou la mise en oeuvre d'une plate-forme technique devrait prendre en compte, pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics dématérialisés, l'ensemble des préconisations de ce rapport.

Les spécificités techniques des outils de la dématérialisation doivent, également, tenir compte du niveau d'équipement du public cible.

Des différences importantes entre grandes et petites entreprises sont à prendre en compte en ce qui concerne la qualité de leur accès à l'internet. En juin 2003, 77 % des PME disposent d'un accès Internet (contre 53 % en 2001). Cependant 29 % seulement de ces entreprises disposent d'une connexion permanente haut débit et plus d'un quart des petites entreprises sont toujours raccordées à l'internet au moyen d'un modem analogique. Des disparités sont également observées selon le secteur d'activité des entreprises et leur localisation géographique. Les PME les plus connectées à l'internet appartiennent aux secteurs de l'industrie, des services et du transport. Les entreprises du commerce de détail et du BTP sont moins connectées. Le pourcentage le plus élevé de PME utilisant une connexion à haut débit se situe dans la région Ile-de-France.

Cependant, l'adoption de l'internet comme outil de travail se banalise et la connexion haut débit des PME se développe rapidement et nécessite une analyse actualisée avant le choix d'un outil logiciel qui devra être adapté à la situation du moment.

Une étude de la CAPEB, datant du 1er trimestre 2003, sur l'équipement informatique et la connexion à l'internet des entreprises artisanales du bâtiment met en exergue la progression rapide de ces taux :

- 70 % des entreprises disposaient d'un équipement informatique en 2003 pour 61 % en 2001 ; soit 69 % des entreprises de moins de 10 salariés contre 98 % pour les entreprises de 10 à 20 salariés ;

- 46 % des entreprises informatisées disposaient en 2003 d'une connexion Internet contre 27 % seulement en 2001.

L'analyse du taux d'équipement informatique des entreprises est largement facilitée par la publication régulière, par la Mission pour l'économie numérique du MINEFI, d'un « Tableau de bord du commerce électronique ».

Les derniers chiffres disponibles indiquent que plus d'une PME sur cinq ne dispose encore que d'une connexion à l'internet à faible débit.

Les premières difficultés rencontrées par les PME-PMI concerneront donc le coût de l'investissement initial pour accéder et répondre aux appels d'offres dématérialisés. De plus, certaines de ces technologies sont coûteuses comme le matériel nécessaire à l'exploitation des plans. Le coût des télécommunications entre également en jeu ; les connexions à haut débit restent onéreuses et la couverture géographique des réseaux est encore insuffisante.

Par ailleurs, le secteur public doit veiller à ce que les entreprises n'aient pas à supporter entièrement le coût engendré par la formation de leurs personnels aux plates-formes techniques.

L'appropriation des outils de mise en oeuvre de la dématérialisation sera, selon les entreprises, liée à la simplicité de la solution technique, à la qualité de l'information fournie et à la formation et à l'assistance à l'utilisation.

Préconisations :

- Privilégier la simplicité des solutions techniques et l'assistance à l'utilisation

- Informer et former

- Prendre en compte le plus faible niveau d'équipement matériel et logiciel rencontré parmi les entreprises

- Organiser une veille technologique et juridique sur l'adéquation des différents outils de dématérialisation au public spécifique des TPE/PME.

Annexes

Liste des participants

Achatpublic.com

Adesium

Assemblée des départements de France, (ADF)

CAMIF Collectivités

Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS)

Centre de formation, de perfectionnement et d'assistance (CFPA)

Centre national de la recherche scientifique, (CNRS)

Chambre de commerce et d'industrie de Marseille

Chambre de commerce et d'industrie de Paris, (CCIP)

Chambre de commerce et d'industrie de Versailles

Confédération de l'artisanat et des PME du bâtiment, (CAPEB)

Confédération générale des PME, (CGPME)

Conseil général de la Moselle

Délégation aux systèmes d'information, MINEFI (DSI)

Direction des Journaux officiels, Premier ministre

Direction du personnel de la modernisation et de l'administration, MINEFI (DPMA) Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, MINEFI, (DIGITIP)

Direction générale des douanes et droits indirects, MINEFI (DGDDI)

Double Trade

E-marchespublic.com

Fédération française du bâtiment, (FFB)

Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement, (FNADE) Fédération nationale des travaux publics, (FNTP)

GIP Modernisation des déclarations sociales

Inspection générale des finances, MINEFI (IGF)

Mairie de Rueil-Malmaison

MEDEF

Mission pour l'économie numérique, MINEFI (MEN)

Mission PME-PMI, ministère de la Défense

Mission « Simplification pour les entreprises », MINEFI (DEcas)

Ministère des Affaires étrangères

Ministère de la Défense

Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Ministère des Sports

Union des caisses nationales de sécurité sociale, (UCANSS)

Sites de référence

Plusieurs réalisations ou expérimentations françaises peuvent être déjà utilement consultées pour la mise en oeuvre de la dématérialisation des achats publics :

- Ministère de la Défense : www.achats.defense.gouv.fr, portail de tous les achats du ministère, hors armement : soutien, infrastructures, commissariats, réseaux et équipements informatiques, essence, santé... et www.ixarm.com, portail dédié aux armes munitions et matériels de guerre

- Ministère de l'Equipement, programme SAOMAP : www.equipement.gouv.fr, rubrique « marchés publics »

- Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :

www.education.gouv.fr/marches/informatique.htm

- Collectivités locales et territoriales

- Mairie de Boulogne Billancourt : www.mairie-boulogne-billancourt.fr

- Mairie d'Issy-les-Moulineaux : www.issy.com

- Mairie de Lesigny : http : //lesigny.e-marchespublics.com

- Mairie de Niort : www.mairie-niort.fr/abv/framesetPortail.asp

- Mairie de Rueil Malmaison : www.mairie-rueilmalmaison.fr

- Conseil général de l'Oise : www.cg60.fr

- Conseil général de la Meuse : www.cg55.fr/service/user_appel_offre.asp

- Conseil général de la Moselle : www.marches-publics57.com - Conseil général de l'Hérault : www.cg34.fr

- Etablissements publics :

- Caisse des dépôts et consignation, portail d'achat pour les collectivités locales : www.achap.com

- EPA Jussieu : http : //epajussieu.e-marchespublics.com

- Hospices Civils de Lyon :

www.chu-lyon.fr/internet/fournisseur/index.htm, qui ont procédé, en septembre 2003, à la réception et à l'ouverture d'offres remises par voie électronique dans le cadre d'un appel d'offres entièrement dématérialisé.

- UGAP : www.ugap.fr

Une liste des acteurs de la dématérialisation est régulièrement mise à jour sur le site de la Mission pour l'économie numérique du MINEFI : www.men.minefi.gouv.fr

Textes législatifs et réglementaires

Textes relatifs à la dématérialisation des marchés publics

Décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 56 relatif à la dématérialisation des procédures www.legifrance.gouv.fr/Waspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ03 00023D

Circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics www.legifrance.gouv.fr/Waspad/UnTexteDe Jorf?numjo=ECOZ0300024C

Décret 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3o de l'art. 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0100633D

Décret 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'art. 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AMHEU.htm

Arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0310623A

Arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0420001A

Arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0420003A

Textes relatifs à la signature électronique

Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques http : //europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2000/l_013/l_01320000119fr00120020.pdf

Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX9900020L

Décret 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ARHCG.htm

Décret 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=PRMX0100183D

Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOI0200314A

Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L

Ces textes seront complétés par :

- la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui transpose l'article 8 de la directive européenne relatif à la protection des données.

Textes relatifs à la cryptologie

Décret 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi du n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHTO.htm

Décret 2002-688 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHTD.htm

Décret 99-200 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHQT.htm

Décret 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHQS.htm

Textes relatifs aux droits des personnes

Loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Art. 323-1 à 323-3 du code pénal) www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAU.htm

Décret d'application 78-774 du 17 juillet 1978 www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPHDG.htm

Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA)

www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEDQ.htm

Décret 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=FPPX0100049D

Article 226-17 du code pénal www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=226-17

Article 226-21 du code pénal www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=226-21

Textes relatifs aux sites internet publics

Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'Etat www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=PRMX9903708C

Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr »

www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=PRMX0004473A

Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L

Textes relatifs à la diffusion des données publiques

Circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques

www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=PRMG9400081C

Circulaire du 28 janvier 1999 relative à la diffusion gratuite des rapports officiels sur Internet www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=PRMX9903399C

Texte relatif à la conservation des documents

Loi 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives

www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAY.htm

Textes relatifs à l'emploi de la langue française

Loi 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAW.htm

Décret 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française

www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHNS.htm

Texte relatif à la sécurité des systèmes d'information

Décret 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information

www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=PRMX0100183D

Textes relatifs à la simplification des démarches administratives

Décret 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales

www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0360102D

Modification de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux.

Loi 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=FPPX0300014L

NOTES DE BAS DE PAGES

1) Direction des Entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas)

2) Le seuil des procédures formalisées, qui était de 90 000

HT avant la réforme, est relevé à 150 000

HT pour l'Etat et à 230 000

HT pour les collectivités territoriales, pour les marchés de fournitures et de services.

3) Confédération de l'artisanat et des PME du bâtiment

4) www.capeb.fr

5) Le développement des cartes d'achat, qui peut permettre de répondre à l'objection des délais de paiement, ne sera pas évoqué dans ce rapport.

6) Arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0420003A

7) Répertoire de schémas XML de l'administration www.adae.gouv.fr/article.php3?id_article=167

8) www.medef.fr

9) Les acheteurs publics des collectivités territoriales petites ou moyennes semblent rencontrer les mêmes difficultés que les PME pour l'acquisition et l'utilisation des certificats de signature électronique : organisation interne et délégation de signature, compréhension technique, juridique et fonctionnelle de l'outil, coût d'acquisition auprès d'un prestataire externe...

10) www.men.minefi.gouv.fr

11) Décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOR0403086D

12) Art. 136 du CMP : « Un observatoire économique de l'achat public placé auprès du ministre chargé de l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques de la commande publique. »

13) www.men.minefi.gouv.fr

14) www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0100633D

15) « ... sont réputées être des fournitures courantes celles pour lesquelles la personne publique n'impose pas des spécifications techniques qui lui soient propres » (cf. décret 2001-846 du 18 septembre 2001)

16) www.mairie-rueilmalmaison.fr , rubrique « Place de marchés »

17 www.adullact.org

18) Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0300023D

19) www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AMHEU.htm

20) Sous ce concept (dossier unique de candidature), les entreprises évoque le modèle unique de candidature ainsi que la possibilité de ne pas retransmettre l'ensemble des informations administratives et des pièces justificatives à chaque candidature (voir le chapitre « Les bases de données fournisseurs »)

21)- www.achats.defense.gouv.fr

22) CPV : nouveau système de classification, vocabulaire commun pour les marchés publics de l'Union européenne. Son adoption doit permettre « d'identifier plus aisément l'objet des marchés, de faire traduire automatiquement les appels d'offres dans l'ensemble des langues officielles de l'Union et de renforcer l'ouverture et la transparence des marchés publics ».

23) Le portail SAOMAP, du ministère de l'Equipement, propose la consultation des appels d'offres en ligne et le téléchargement des pièces du DCE, avec un abonnement à un système d'alerte. Le déploiement de SAOMAP sera généralisé avant la fin de l'année 2004 à l'ensemble des DDE www.equipement.gouv.fr, rubrique « marchés publics »

24) Consultation signifie ici accès à la liste des DCE

25) Téléchargement signifie ici accès au contenu des DCE et possibilité de l'enregistrer sur le poste de l'entreprise

26) Il est nécessaire, pour disposer des plans en format numérisé, de prévoir leur livraison sous cette forme dans la commande de prestations d'aide à la maîtrise d'ouvrage.

27) Les nouvelles directives européennes pourraient, cependant, aller dans ce sens

28) www.achats.defense.gouv.fr

29) Arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0420001A

30) www.minefi.gouv.fr

31) cf. art. 8 du décret du 30 avril 2002 «... la personne responsable des marchés peut demander aux candidats d'assortir leurs fichiers d'un système de sécurité tel que les candidatures et les offres ne puissent être ouvertes qu'avec leurs concours. »

32) Tableau de bord du commerce électronique, www.men.minefi.gouv.fr

33) L'état des régions dans la société dans la société de l'information, www.ortel.fr

34) Enquête réalisée par BNP Paribas Lease Group et citée dans le Tableau de bord du commerce électronique (voir note ci--dessus)

35) www.capeb.fr

36) www.men.minefi.gouv.fr

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