Dématérialisation des marchés publics et des recours : gare aux délais
Dans une décision du 17 octobre, le Conseil d'Etat précise l'articulation entre référé précontractuel et référé contractuel au regard de la dématérialisation des recours et des signatures électroniques dans les marchés publics. Il aborde également la question du dysfonctionnement des plates-formes de dématérialisation.
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Bénédicte Rallu
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13h52
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La décision du Conseil d'Etat du 17 octobre rappelle aux [...]
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