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Dématérialisation des marchés publics : Bercy publie son guide « très pratique »
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie publie un guide sur la dématérialisation des marchés publics - © Bercy

Dématérialisation des marchés publics : Bercy publie son guide « très pratique »

Romain Cayrey |  le 05/06/2018  |  RéglementationEtatRéglementation des marchés publicsguidedematDématerialisation

Après le Plan national de transformation numérique de la commande publique, et la nomination d’un directeur de projet à Bercy, place maintenant au guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics. La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie accélère la cadence à l'approche de l'échéance du 1er octobre.

A moins de quatre mois du passage au tout démat’ dans la commande publique, le doute n’est plus permis. La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy entend répondre aux dernières questions des acteurs, en publiant lundi 4 juin, son guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics. Avec un format pédagogique : deux documents, l’un pour les acheteurs et l’autre pour les opérateurs économiques, et une flopée de questions-réponses.

Chaque document est divisé en 4 rubriques thématiques, axes de la dématérialisation : le profil d’acheteur, les échanges dématérialisés, la signature électronique et le document unique de marché européen (Dume). Zoom sur les principales informations.

Le profil d’acheteur


La DAJ rappelle en premier lieu que le profil d’acheteur est l’outil central de la dématérialisation des procédures de passation. Chaque acheteur a l’obligation de s’en procurer un, ne serait-ce que pour mettre à disposition les documents de consultation, mais aussi pour publier les données essentielles.

Plusieurs questions plus concrètes sont par ailleurs abordées pour les acheteurs : comment ouvrir les plis reçus sur le profil d’acheteur ? Que faire si le profil d’acheteur est indisponible pendant quelques temps, mais est de nouveau disponible plusieurs heures avant l’heure limite de remise des plis ? Ou encore que signifie ouvrir « hors ligne » les plis reçus sur le profil d’acheteur ?

Pour les entreprises, il est à noter que la dématérialisation des procédures ne met pas fin à la copie de sauvegarde. Cela reste d’ailleurs « une précaution, notamment pour les premières expériences de dématérialisation », précise la DAJ. Le coffre-fort électronique n’est de son côté pas obligatoire. Pour rappel, il s’agit d’un espace de stockage numérique protégé.

La DAJ rappelle enfin que chaque profil d’acheteur doit proposer un « site-école » ou « bac à sable » pour permettre aux acheteurs et aux entreprises de s’entraîner.

Les échanges dématérialisés


La dématérialisation des échanges doit porter non seulement sur la mise à disposition des documents de la consultation, mais aussi sur la réception des candidatures et des offres, les échanges avec l’entreprise (questions/réponses) et enfin les notifications des décisions (lettre de rejet par exemple). Pour satisfaire à ces obligations, la DAJ recommande d’effectuer ces échanges via le profil d’acheteur.

Rappel pour les acheteurs : en procédure formalisée, il est possible de faire des modifications non substantielles des documents de consultation jusqu’à six jours avant la date de remise des plis. Pour les marchés à procédure adaptée il n’y a pas de délai, mais la DAJ recommande de suivre ces mêmes six jours.

Passé le 1er octobre 2018, l’offre papier sera considérée comme irrégulière, sauf exception prévue par les textes, ou encore s’il s’agit d’une copie de sauvegarde (pratique dans les zones blanches ou en cas de virus informatique).

Signature électronique


Concernant la signature électronique, la DAJ rappelle qu’elle nécessite un certain nombre de prérequis (certificat électronique et organisation en interne) demandant un certain délai. Pour cette raison, elle n’est pour le moment pas obligatoire.

Comme pour le papier, les candidatures n’ont donc pas à être signées électroniquement. C’est même déconseillé par la DAJ, qui considère qu’il s’agit « d’un formalisme excessif et inutile, qui n’apporte aucune sécurité juridique supplémentaire ». La signature est en revanche obligatoire pour l’offre finale, qui constitue le contrat. Dans ce cas, la signature électronique pourra être exigée par l’acheteur public. Une offre finale non signée électroniquement, alors que cela est exigé par l’acheteur, sera considérée comme irrégulière.

Il est également possible d’exiger la signature électronique de la déclaration de sous-traitance, et celle de la convention momentanée de groupement d’entreprises. La DAJ recommande aussi ce genre de signature pour les notifications de rejet et les décisions de déclaration sans suite.

Le reste des questions-réponses porte notamment sur le certificat électronique : prix, délai d’acquisition, où s’en procurer un, dispositions du règlement eiDAS…

Le Document unique de marché européen (Dume)


Cette dernière rubrique est commune aux acheteurs et opérateurs économiques. Le Dume n’est pour l’instant pas obligatoire, mais l’acheteur a l’obligation de l’accepter depuis le 1er avril 2018. A terme, ce formulaire de simplification des candidatures à vocation à remplacer les formulaires DC1, DC2 ou le « marché public simplifié » (MPS), maintenu jusqu’en avril 2019.

Le guide précise que le Dume comprend six parties : informations sur l’acheteur, sa procédure, l’opérateur économique, les motifs d’exclusion, les critères de sélection et la déclaration sur l’honneur de l’opérateur électronique. Pour plus d’efficacité, l’acheteur public peut préremplir ce document.

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