Règles d'urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme : l’AMF et l’AdCF réclament un report à 2022

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gouvernement

Dans un courrier adressé récemment aux ministre et secrétaire d’Etat à la Cohésion des territoires, l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) demandent l’ajournement du dépôt électronique des autorisations de construire, prévu pour novembre 2018.

« Aligner les échéances des décrets “SVE” [saisine de l’Administration par voie électronique, NDLR] sur celle fixée en matière de dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme », telle est la requête formulée par François Baroin et Jean-Luc Rigaut, respectivement présidents de l’AMF et de l’AdCF dans une lettre envoyée le 26 janvier à Jacques Mézard et Julien Denormandie, ministre et secrétaire d’Etat à la Cohésion des territoires.

Pour mémoire, à compter du 8 novembre 2018, les collectivités devront être en mesure de recevoir toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (décrets dits SVE du 20 octobre 2016 et du 4 novembre 2016). Ce dispositif constitue la première des mesures relatives au vaste chantier de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, voulue par le gouvernement dans le cadre de sa stratégie Logement et réaffirmée par le Premier ministre Edouard Philippe le 1er février à l’occasion du programme Action publique 2022. Partageant l’ambition du gouvernement, les associations d’élus locaux estiment toutefois qu’une telle mesure  » ne peut être précipitée  » et que l’échéance de novembre 2018 est « totalement inadaptée ».

 

De nouvelles charges de fonctionnement pour les collectivités

 

Pour l’AMF et l’AdCF en effet, cette obligation entraînera de nouvelles charges de fonctionnement pour les collectivités qui devront se doter de logiciels et matériels informatiques adéquats et de personnels qualifiés et formés pour instruire ces dossiers dématérialisés. En outre, ces nouvelles charges « n’ont pas été budgétées pour 2018 par la quasi-totalité des collectivités, faute de connaissance de l’impact de [c]es obligations, de leur maîtrise, de leurs conséquences aussi en terme financier et d’organisation », soulignent les associations dans une note jointe à leur courrier.

Par ailleurs, l’insécurité juridique liée à l’absence d’articulation des règles du Code de l’urbanisme et du Code des relations entre le public et l’administration « conforte la crainte des élus de voir de nombreux usagers utiliser ce vide juridique à des fins dilatoires pour bénéficier d’autorisations tacites de construire, créant ainsi de forts risques contentieux sur les permis délivrés, […] et au final, annulant les gains d’efficacité et de rapidité visés ».

 

Une mise en cohérence avec le plan très haut débit

 

Cette mesure soulève aussi la question de la capacité des collectivités à recevoir et transmettre des documents par voie dématérialisée. De nombreuses collectivités ne disposant « pas de débit suffisant pour permettre un acheminement sécurisé des demandes », les élus plaident pour que de telles obligations soient mises en cohérence avec les échéances fixées dans le cadre du plan très haut débit (THD).

Dans ce contexte, les deux associations d’élus réclament la réalisation d’un état des lieux sur la capacité de l’ensemble des parties prenantes (collectivités, Etat, services instructeurs, éditeurs de logiciels) à répondre aux obligations des décrets SVE. Et jugent donc « indispensable que soit reportée l’échéance du 8 novembre à une date raisonnable permettant de tirer le bilan de cet état des lieux ».

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