Dématérialisation des autorisations d'urbanisme entre modalités pratiques et expérimentations

François Pelegrin architecte urbaniste |  le 13/07/2020  |  Paris

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Il est plus que temps de s'y mettre ! Initialement prévue pour le 8 novembre 2018, la dématérialisation des autorisations d'urbanisme est désormais obligatoire pour les communes de 3 500 habitants au 1er janvier 2022, en vertu de l'article 62 de la loi Elan. La dématérialisation visée par les textes est autour d'un Pdf du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme. C'est une première étape, mais on peut faire mieux, à l'aide de la maquette BIM. En juin 2020, l'association ADN construction, le Plan BIM 2022 ont acté le principe d'une expérimentation du permis de construire BIM numérique.

Selon le décret du 4 novembre 2016 (n° 2016-1491), relatif à la saisine par voie électronique des administrations la dématérialisation des autorisions d'urbanisme devait être opérationnelle à compter du 8 novembre 2018. Mais, constatant que personne n'était prêt, les pouvors publics ont reporté l'échéance à 2022 pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants par l'article 62 de la loi dite Elan. Et pourtant, la dématérialisation,sous format .pdf, est déjà opérationnelle à Paris depuis le 1er avril 2019 sans que cela ait posé de problèmes. Après 3 ans de préparation et de nombreux tests avec ses différents partenaires comme la préfecture de police ou la direction des affaires culturelles, la Ville de Paris a annoncé, le 1er avril 2019, avoir ouvert un service permettant aux usages de déposer en ligne toutes leurs demandes d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager et permis de démolir, soit prêt de 12 500 demandes par an. « Cette optimisation des échanges directs entre la ville, les architectes et les maîtres d'ouvrage permet un gain de temps lors de la gestion administrative du dossier, pour permettre à tous les intervenants de se concentrer sur l'analyse du projet » avait déclaré Jean-Louis Missika, adjoint à la maire de Paris chargé de l'Urbanisme, de l'Architecture, des projets du Grand Paris, du Développement économique et de l'Attractivité, lors du lancement du service au Moniteur1.

En pratique, lors du dépôt le pétitionnaire doit créer un compte, remplir le formulaire en ligne et joindre l'ensemble des pièces en format numérique. Une fois déposée, la demande est instruite de façon numérique par les services de la mairie et de l'État. Pendant cette phase, le pétitionnaire peut suivre le traitement de sa demande, déclarer l'ouverture du chantier et l'achèvement des travaux. Lors d'une table ronde organisée en mai 2020 par l'Étude Cheuvreux, Stéphane Leclerc, directeur de l'urbanisme de la ville de Paris, déclarait que « le projet de dématérialisation des autorisations d'urbanisme prouve son utilité pendant le confinement. Il a permis aux équipes de continuer de travailler, ainsi 766 autorisations ont été délivrées pendant cette période ». Le pétitionnaire qui le souhaite peut continuer à remettre un dossier au format papier, celui-ci est ensuite numérisé par l'Administration. « Le confinement a également fini de convaincre les quelques pétitionnaires encore récalcitrant qui ont pu procéder aux dépôts de dossier » avait-il ajouté lors de la même table ronde.

L'État accompagne les collectivites sur la dématérialisation

L'État développe une suite logicielle, afin d'accompagner les collectivités dans la dématérialisation de la chaine de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Cette suite est composée de 3 portails ou plateformes. Il a été choisi de permettre à l'État et aux services instructeurs des collectivités de conserver leurs propres systèmes d'information pour instruire les demandes d'autorisation. Les outils mis à disposition par l'État devront pouvoir se raccorder à ces systèmes d'information.

La plateforme des autorisations d'urbanisme, nommée Plat'au permettra l'échange et de partage de données entre tous les systèmes d'information des collectivités locales et des services de l'État. La plateforme permettra l'accès en temps réel aux dossiers par l'ensemble des acteurs concernés par le processus d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (collectivités, services déconcentrés de l'État, UDAP, SDIS, contrôle de légalité, calcul des fiscalités, etc. ). Plat'au est développée par la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et le service numérique du ministère de la Cohésion des territoires. Une première version est attendue pour le premier semestre 2020.

Deuxième outil, l'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme ou Ad'au, qui accompagne l'usager dans la constitution de son dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en ligne. Il est développé avec la direction de l'information légale et administrative (DILA). Ce portail, déjà accessible en ligne sur service-public. fr, est en cours d'expérimentation. Il permet d'accompagne l'usager dans la constitution de son dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en ligne en proposant le remplissage guidé des formulaires Cerfa, ou le rappel des pièces justificatives à fournir avant d'aller déposer son dossier en mairie. Dans les prochains mois, il sera possible de remplir entièrement son dossier en ligne sans se déplacer en mairie, pour les communes qui en feront le choix.

Enfin Rie'au pour réception, information et échanges des autorisations d'urbanisme permettra des échanges entre l'usager, la commune et le service instructeur quand la commune est au Règlement National d'Urbanisme (RNU) et que les demandes d'autorisations d'urbanisme sont instruites par les services de l'État.

Si certes la dématérialisation en pdf du dossier d'urbanisme constitue une belle première étape à déployer avant 2022 sur tout le territoire ; elle reste insuffisante si l'on veut vraiment moderniser les pratiques.

7 pistes pour dématérialiser le permis de construire à l'aide du BIM

La maquette BIM va nous aider à mieux programmer, concevoir, réaliser et gérer une construction. Il est donc normal qu'elle serve de support aux demandes d'autorisation d'urbanisme. Nous devons changer de paradigme : la maquette numérique est l'avatar virtuel du bâtiment à construire ou à rénover. C'est seulement après avoir simulé, comparé, optimisé et vérifié que toutes les exigences sont respectées : programme du maître d'ouvrages, règles d'urbanisme, réglementations en vigueur, RE 2020, règlementation incendie, accessibilité, labels, etc. , que le PC numérique pourra être déposé avec des engagements de performances qui seront tenus et pourront être vérifiés. Le bâtiment est donc optimisé avant le dépôt du permis de construire dans le respect du triptyque : coût, qualité et délai.

Il y a plusieurs façons de dématérialiser et de progresser. Sept pistes plus ou moins sophistiquées peuvent être signalées.

La première consiste au dépôt d'un permis de construire (PC) numérique sous format Pdf sur une plateforme ad hoc sans maquette numérique. Cette solution ne pose aucune difficulté dès lors que la collectivité dispose d'une telle plateforme. C'est le choix retenu par la ville de Paris qui est opérationnel depuis le 1er avril 2019.

La deuxième piste allie PC numérique sous format PDF et présentation à l'instructeur avec la maquette numérique. La présentation à l'instructeur lui permet d'avoir une compréhension immédiate du projet, de procéder à l'introspection en direct, en volumes, plans et coupes. Cette piste présente aussi l'avantage de ne pas générer de dépense d'acquisition de matériel ou de formation pour l'instructeur.

Autre possibilité le PC numérique est déposé en pdf avec la maquette numérique. Cela suppose, pour le service instructeur de se doter d'outils gratuits de visualisation de maquette numérique et de suivre une journée de formation pour les équipes. Dans cette hypothèse l'instruction se fait totalement à distance.

Un superviseur d'exigence peut être ajouté à la maquette BIM. Dans ce cas, le checker ou superviseur d'exigences confronte les exigences issues du programme, des réglementations, des labels, etc. , et produit un rapport de contrôle qui signalera les transgressions éventuelles. Les instructeurs pourraient prendre en compte ces autocontrôles dans la délivrance des autorisations. L'efficacité de la revue de projet en mode collaboratif via une vision en 3D immersif comme dans le projet BIMscreen soutenu par le Plan BIM 2022 (ex PTNB) et développé par BTP consultants, Architecture Pélegrin et Scale 1 pourrait également être mesurées. Les données urbaines se multiplient : cadastre, géoportail, CEREMA. .. reliées avec le BIM, le QIM2, le CIM (city) et le TIM (territoire), elles permettent de placer le projet son environnement grâce au système d'information géographique (SIG) des données urbaines. Pour cela, il faut que les collectivités et les concessionnaires participent à l'expérimentation.

La procédure du PC se termine par le certificat de conformité. En superposant le nuage de points, recueilli par un drone ou un scanner au sol avec la maquette numérique du PC ; les éventuels écarts sont visualisés. Cet outil peut donc permettre d'établir par comparaison automatiquement le certificat de conformité.

Il est techniquement possible d'instruire automatiquement un PC, sur maquette numérique, en quelques minutes sans ou avec très peu d'intervention humaine. L'ensemble des articles d'un PLU peuvent se mettre en équation, à l'exception de l'article UA 11 relatif à l'insertion harmonieuse. Il est évident que ce sera, à l'avenir La solution pour tout projet modélisé en BIM. Le script est prêt : nous en avons fait la démonstration avec le service instructeur du Canton de Genève en 2016-2017

Expérimentation de la dématérialisation via la maquette BIM

En avril 2016, l'architecte François Pélegrin a déposé le premier permis de construire numérique en France pour Emmaüs Habitat. Le projet situé à Bussy st Georges sur le territoire de l'ÉPA Marne consistait en la réalisation de 109 logements sociaux (voir encadré). Ce projet construit à l'aide d'une maquette BIM a démontré l'intérêt de cette modélisation dans l'instruction des demandes d'urbanisme. Ainsi, une fois matérialisé sur la maquette numérique l'ensemble des contraintes du plan local d'urbanisme (PLU), l'architecte a pu en deux heures avec l'instructeur certifier le respect de celles-ci en évitant un avis d'incomplet. En effet, grâce à la maquette, l'instructeur peut, lors de la séance avec l'architecte, trouver réponse à toutes ses questions, faire des coupes, prendre des cotes, mesurer des surfaces et donc instruire en toute sérénité et en transparence.

En 2017, sur la base de cette expérience réussie, l'Union des architectes (UNSFA) a proposé au plan BIM 2022, successeur du plan de transition numérique pour le bâtiment (PTNB), et à l'association ADN construction de lancer dès la rentrée 2018 une expérimentation de la dématérialisation sur la base de la maquette numérique et des pdf issus de cette dernière, avec des acteurs volontaires : communes, aménageurs, maîtres d'ouvrages, architectes. Le 28 mai 2020, une visio conférence organisée par Abvent et François Pélegrin réunissait près de 1 200 acteurs sur le thème de la dématérialisation avec présentation des enjeux et retour d'expérience a eu lieu. La table ronde qui s'en est suivie a montré l'intérêt de la Fédération des promoteurs immobilier (FPI) par la voix de son directeur de technique et innovation, Franck Hovorka ; de l'Union sociale pour l'habitat(USH) par la participation Cécile Sémery, responsable du département architecture et maîtrise d'ouvrage et de Jean-Michel Woulkoff, président de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) pour expérimenter la dématérialisation au-delà du pdf en utilisant le BIM. En juin 2020 l'association ADN construction et le plan BIM 2022 ont acté le principe d'expérimentation du PC BIM numérique. L'UNSFA, la FPI et l'USH accompagneront ces expérimentations avec l'AMF et les ministères de la Cohésion des territoires, de la Culture et de l'Intérieur.

Cette expérimentation sera l'occasion de « moderniser » la procédure actuelle de permis de construire (PC). Elle va démontrer que les difficultés d'instruction des PC : les avis d'incomplets, les demandes de permis modificatifs et les conformités parfois difficiles à obtenir pourront être surmontées. En plus de générer des insatisfactions tant chez les pétitionnaires que chez les instructeurs, ces difficultés génèrent des coûts qui peuvent être évités. Faire bien du premier coup, coûte toujours moins cher en coût global. En effet, les coûts d'un bâtiment d'habitation sur 50 ans se répartissent de la façon suivante : 3 % pour le montage de l'opération, 2 %, pour la conception du bâtiment, 20 % pour sa construction et 75 % pour son exploitation.

Plus de flexibilité grâce à un PC numérique BIM

Une fois le permis de construire déposé, le projet est figé. Or, on peut se demander s'il est pertinent d'attendre les phases post-permis pour s'apercevoir que l'épaisseur du mur est insuffisante et qu'il faut modifier et recalculer toutes les surfaces, puis déposer un permis modificatif. Le PC BIM numérique permettra de réduire les délais d'instruction. En fonction des modalités choisies, le délai d'instruction sera plus ou moins long avec plus ou moins d'intervention humaine, mais il sera indéniablement plus court. Cette réduction peut engendrer une économie de plusieurs milliards d'euros par an. Les coûts de non qualité seront également réduits. Le projet gagne en fiabilité ce qui permettra d'effacer une partie du coût annuel de non qualité, qui est de l'ordre de près de 22 milliards d'euros par an. Si on admet que la démarche BIM peut réduire de 40 %, les coûts de non-qualité, le gain sera de 8 milliards €/an. Le développement des outils numérique d'autocontrôle et de contrôle3 avec les superviseurs d'exigences ou chercker confronte la maquette numérique à des corpus de règles. Un rapport d'autocontrôle attestant du respect (ou non) des exigences est produit, il pourrait constituer une première étape de l'instruction.

Le big data et l'intelligence artificielle sont des enjeux indéniables pour les collectivités. Ils peuvent les aider dans leur gestion prédictive de la ville, pour mieux maitriser leur développement notamment environnemental, ou au regard des règles d'économie circulaire, etc. Les collectivités pourront capitaliser, maîtriser, analyser et exploiter intelligemment les données collectées sur les bâtiments, réseaux, infrastructures construits ou maintenus à l'aide de maquette BIM. C'est un enjeu national de grande importance, le risque étant que ces données soient collectées et capitalisées par les GAFA qui nous les revendront ensuite à prix d'or !

Bien évidement l'expérimentation proposée repose sur le volontariat avec des acteurs décidés à moderniser les pratiques : ministères, communes, aménageurs, maîtres d'ouvrages, architectes et bureaux d'études, Industriels, entreprises, exploitants. Pour inciter les maîtres d'ouvrage et les architectes à se lancer dans l'expérimentation, il faudrait proposer un système gagnant- gagnant. Pourquoi pas, un délai d'instruction divisé par 2 ou 3 en cas de PC Numérique ?

1 article du 12 avril 2019, accessible sur Lemoniteur.fr

2 QIM (quartier) selon définition CAH / action OPERAEU : opération de requalification architecturale, environnementale, urbaine

3 cf. action 2 du Plan BIM 2022/association ADN construction : outils de contrôle et d'autocontrôle appliqués à la maquette numérique

« Grâce au PC BIM, une opération rassurante marquée par la concertation entre les acteurs »

C'est avec un grand enthousiasme et une volonté certaine d'innovation pour notre métier de promoteur de logements à caractère social que nous n'avons pas hésité à déposer puis obtenir les premiers en France, en avril 2019, un permis de construire BIM (Building Information Modeling). Ce projet a été possible grâce à l'engagement et au grand professionnalisme de nos partenaires : l'Epamarne en qualité d'aménageur, les collectivités locales à savoir la DDT de Seine et Marne, l'agglomération de Marne et Gondoire, la mairie de Bussy Saint Georges, le cabinet Architecteur Pelegrin, initiateur du PC BIM, Land Act paysagiste, CET Bureau d'études, la société Coredif, entreprise générale de bâtiment.

La procédure de permis de construire dématérialisée grâce au BIM nous a apporté des points positifs dans tous les domaines, et d'abord en amont pour concevoir de manière interactive le projet avec la maîtrise d'œuvre qui nous illustrait régulièrement en images et vidéos 3D les différentes étapes en phases avant-projet. Ces versions de conceptions ont été partagées avec les autorités mairie, agglomération et DDT77 en amont du dépôt de permis de construire pour faciliter sa compréhension par tous puis son instruction ensuite.

L'instruction elle-même s'est déroulée de la meilleure des manières, c'est-à-dire interactive et constructive pour apporter les réponses aux demandes de documents et schémas complémentaires et ainsi raccourcir au mieux les délais de discussions entre les acteurs.

La phase chantier a montré que les avancements étaient bien conformes aux images de synthèses initiales, ce qui est très rassurant pour le maître d'ouvrage comme pour la collectivité locale.

Enfin la mise en location et l'exploitation de cette résidence a été et est facilitée par les outils numériques permettant à nos équipes de gestion locative notamment de se projeter autant dans le présent que dans l'avenir quand les premiers cycles de renouvellement des composants du bâti seront à réaliser.

C'est donc pour nous une expérience particulièrement riche de dialogues et de partenariats réussis, nous ne pouvons que recommander la dématérialisation des permis de construire, encore plus vrai au lendemain du confinement que nous venons de vivre.

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